AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 09/02/2026 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 29/01/2026, l’entreprise ci-après nommée : SAS HD Market

[Adresse 1]

Activité : L’achat et la vente, Le négoce, l’importation et l’exportation, la commission et le courtage de tous produits non-alimentaires ou alimentaires, y compris boissons de toutes catégories, toutes prestations de service, conseils et management destinés aux entreprises, institutions, associations ou personnes physiques, en particulier dans les domaines du marketing, de la vente, de la gestion d’entreprise et du développement de réseaux de franchises

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 897687927 (2021B01003) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des

articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal.

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

La SAS BMA HOLDING, présidente, elle-même représentée par Monsieur Ahmed BAGHDADI, président, assisté de M^e Moussa Issa TRAORE, avocat au Barreau de Paris, a déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise déclare 6 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d’un montant de 2.323.739 euros. Le passif exigible déclaré s’élève à 730.321,17 euros. L’actif disponible déclaré s’élève à 2.655,27 euros.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’au vu des éléments recueillis, il apparaît que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU qu’après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la SAS HD Market, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avis du ministère public,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS HD Market,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS HD Market

[Adresse 1]

Activité : L’achat et la vente, Le négoce, l’importation et l’exportation, la commission et le courtage de tous produits non-alimentaires ou alimentaires, y compris boissons de toutes catégories, toutes prestations de service, conseils et management destinés aux entreprises, institutions, associations ou personnes physiques, en particulier dans les domaines du marketing, de la vente, de la gestion d’entreprise et du développement de réseaux de franchises RCS [Localité 1] B 897687927 (2021B01003)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/07/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [V] [I],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP [H] [B] – [S] [Y] – SYLVIE [N] mission conduite par Maître [N] [Adresse 2],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : – saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl [R] [G] et associés, mission conduite par Maître [G] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : – SAS BMA HOLDING

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 09/02/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi neuf février deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.