2026J361 2026007378

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 07/04/2026 à 9:30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté KM LOISIRS

[Adresse 2] RCS B 813448248 (2015B01797) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sté KM LOISIRS Société par actions simplifiée [Adresse 2]

Par ordonnance en date du 19/02/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sté KM LOISIRS.

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté KM LOISIRS à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 09/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 09/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné

Monsieur [B] [X] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 07/04/2026 à 09:30.

Par ordonnance en date du 09/03/2026 de Monsieur [B] [X], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Y] [Q] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 1.333 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU qu’au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2024 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la Sté KM LOISIRS, l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ;

ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;

QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la Sté KM LOISIRS.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Sté KM LOISIRS

[Adresse 2] Activité : Location de véhicule de tourisme avec chauffeur VTC RCS [Localité 1] B 813448248 (2015B01797)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/10/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [C] [S],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Y] [Q] [Adresse 3] [Localité 2],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [N] [A],

* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Y] [Q], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Aurélien SURMONT, président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND

Délibéré le : 07/04/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Aurélien SURMONT, président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mardi sept avril deux mille vingt six par Monsieur Aurélien SURMONT, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Aurélien SURMONT, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.