Tribunal de commerce / TAE de Melun, 4e chambre a, 22 avril 2025, n° 2025P00166

TCOM Melun 22 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 4e ch. a, 22 avr. 2025, n° 2025P00166
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025P00166
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Texte intégral

Réf. JUGPCRJ03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025

Références : 2025P00166 / 2025J00622

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d’ouverture d’un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l’entreprise identifiée cidessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS ADG 77 [Adresse 1]

Laquelle entreprise exploite un fonds de bâtiment, rénovation et aménagement d’intérieurs, serrurerie, peinture, décoration d’intérieur, services de conseil en aménagement d’espaces commerce de détail de meubles, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840239180.

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

* Cas d’enquête préalable

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 24 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [C] [P].

Le juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [Q], en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 22 Septembre 2025.◀

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

L’Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de la dernière note complémentaire au rapport d’enquête dont il résulte qu’en l’absence de moratoire avec le service des impôts des entreprises, l’état de cessation des paiements est avéré et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’impose.

Vu le rapport oral du juge enquêteur favorable au renvoi de l’affaire pour permettre à l’entreprise de se présenter et de justifier d’un éventuel moratoire avec le service des impôts des entreprises.

Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SAS ADG 77 ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience.

SUR CE :◀

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ADG 77 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Qu’en effet, le rapport d’enquête révèle que la SAS ADG 77 reste redevable des sommes suivantes :

* 15.644,59 euros à l’égard du service des impôts des entreprises de [Localité 1] en matière de tva, dsn, contribution foncière des entreprises, pénalités et amendes fiscales, sur la période de juillet 2022 à novembre 2024, et pour laquelle la demande de délai de paiement a été rejetée ;

* 5.667 euros à l’égard de l’URSSAF afférente à la période d’avril, juin et juillet 2024, et des mois de janvier et février 2025, dont des cotisations salariales ; et pour laquelle un moratoire a été consenti le 02/09/2025.

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

* Notez les Personne(s) présente(s)à l’audience

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS ADG 77 doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que sur le fondement notamment de la dette fiscale depuis juillet 2022, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23 Mars 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l’actif disponible de l’entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant la prochaine audience de renvoi ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 20 Octobre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS ADG 77 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840239180.

OUVRE la période d’observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d’observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

FIIXE au 23 Mars 2024 la cessation des paiements.

Désigne M^me Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire.

Réf. JUGPCRJ03

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d’un AN à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS Henrika MAASSEN, [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT qu’en présence d’actif immobilier, désignons Maître [J] [Y] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type d’actif.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 20 Octobre 2025.

RENVOIE l’affaire au 20 Octobre 2025 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation conformément aux articles L 631 – 15, L 631 – 7 et L 621 – 3 du Code de Commerce.

DIT qu’à cette date, le débiteur devra se présenter à l’audience de ce Tribunal à 10h30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.

Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l’administrateur s’il y a lieu, et d’en aviser Monsieur Le Procureur de la République conformément aux dispositions de l’article L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce.

DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 Septembre 2025, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M^me Isabelle DRAUX et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de M^me LE MEN MODAT Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de M^me Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de DE MELUN du 22 Septembre 2025, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me LE MEN MODAT Gaelle, commis greffier assermenté.