TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 9 mars 2026

Références : 2026L00170 / 2026J00072

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 02/02/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

M. [N] [K] [Adresse 1], exploitant un fonds d’atelier restauration voitures anciennes. Négociant. ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 379806755.

Et nommé :

M. [S] [R], en qualité de Juge-Commissaire.

* la SCP ANGEL-HAZANE-[M] représentée par Me [Q] [M], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 mars 2026.

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport duquel il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité pour l’entreprise débitrice de redresser sa situation.

M. [N] [K] s’est présenté à l’audience, assisté de Maître Camille AMAURY, avocat au barreau de Meaux, qui a indiqué que le débiteur souhaiterait continuer son activité mais reconnaît que la situation est compromise. Il a cependant sollicité une poursuite d’activité afin de finaliser des chantiers en cours.

Le juge-commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, M. [N] [K] n’a produit aucun élément permettant de connaître le niveau d’activité et de rentabilité de son entreprise ;

Que dans le cadre de l’enquête préalable à l’ouverture de la procédure, il a été identifié un passif institutionnel de l’ordre de 191 000 €, sans qu’il ait été démontré la présence d’un actif disponible pour y faire face ;

Attendu qu’en tout état de cause, le dirigeant reconnaît que la situation de son entreprise est compromise ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 02/02/2026 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce avec cependant une poursuite d’activité afin de permettre à l’entreprise débitrice de finaliser ses chantiers en cours ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l’article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu’il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise de M. [N] [K].

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 07/04/2026 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce.

Maintient la date de cessation des paiements au 3 août 2024.

Maintient, M. [S] [R], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[M] représentée par Me [Q] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 06/09/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [N] [K] [J] [P] [Localité 1] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 mars 2026, M. Bruno RENARD, Président de l’audience, M. Claude EULRY et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 9 mars 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.