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Sur la décision
| Référence : | T. com. Albi, 10 janv. 2018, n° 2017J01439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Albi |
| Numéro(s) : | 2017J01439 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF c/ T 2H ASSURANCE (SARL) |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001439
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/01/2018
DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES
[…]
[…]) : SCP MAIGNIAL SALVAIRE & ASS.
DEFENDEUR(S) : T 2H ASSURANCE (SARL)
[…]
[…](S) : MR MAKHTOUR Halim COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : LOUIS-PIERRE PERRAZI JUGE(S) : JOEL BLANC
X Y
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/01/2018
[…]
OBJET : DECISION DE DESSAISISSEMENT
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 09/01/2018
DECISION DE DESSAISISSEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : LOUIS-PIERRE PERRAZI JUGES : JOEL BLANC
X Y GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Dossier communiqué à Monsieur le Procureur de la République.
JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE Par acte d’huissier en date du 19/05/2017 l’URSSAF MIDI PYRENEES a fait assigner :
T 2H ASSURANCE (SARL) 3, […] : Toutes opérations de courtage d’assurances.
aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de Redressement
Judiciaire.
Convoqué par voie de Greffe, le dirigeant social a comparu en Chambre du Conseil le 12/12/2017.
L’affaire était renvoyée à l’audience de ce jour à laquelle la partie demanderesse a informé le Tribunal du règlement des causes de l’assignation et demande la radiation de l’affaire.
En conséquence,
Le Tribunal prononce la radiation de l’instance, qui emporte retrait du rang des affaires de la Chambre du Conseil.
Le règlement étant postérieur à l’assignation,
Condamne la société T 2H ASSURANCE (SARL) […] 81000 Albi aux entiers dépens de l’instance liquidés et taxés à la somme de 171.36 €, outre le coût de la signification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 09/01/2018 où
étaient et siégeaient : LOUIS-PIERRE PERRAZI Président, JOEL BLANC et X Y Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT : LE GREFFIER :
Ut A
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