Copie exécutoire : KALIFA Audrey

Go An 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 12/02/2018 | PAR M. Z A, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME KATIA LOBATO, GREFFIER, ft. par mise à disposition RG 2017070653 16/01/2018

ENTRE :

SARL LES GENTLEMEN D’EPSOM, dont le siège social est […] :_ 92210 Saint-Cloud – RCS B 503934341 Partie demanderesse : comparant par M^e KALIFA Audrey Avocat (C 942)

ET: . |

SAS KHAMOUS nom commercial CREA EVENTS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Maître HERPE Gaëtan – SELARL AZOULAY AVOCATS Avocat et comparant par Maître AZOULAY Franck – SELARL AZOULAY AVOCATS Avocat (C1713)

. … Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 2 janvier 2018, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL LES GENTLEMEN D’EPSOM qui ne peut obtenir le respect des termes d’un contrat de délégation pour la commercialisation exclusive de la salle LA PLAGE, nous demande de :

Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le Code civil et notamment ses anciens articles 1134 et 1184, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit du contrat du 19 juin – 2016 conclu avec la société KHAMOUS, et ce à compter du 4 novembre 2017. : En conséquence, CONDAMNER la société KHAMOUS à payer à la société LES GENTLEMEN …, D’EPSOM --la somme provisionnelle de 51.666,67 euros au titre de l’indemnité forfaitaire To impayée pour les mois de juillet 2017 au 4 novembre 2017, | – la somme provisionnelle de 12 500 euros par mois à compter du 5 novembre 2017, et jusqu’ à restitution totale des moyens d’exploitation et de commercialisation de la salle

2, ur te", dénommée LA PLAGE (ou LES PAVILLONS DE LENA par la société KHAMOUS) et.

ie Ki : ' l’située face au.171, rue de Buzenval à SAINT-CLOUD.

Lutte 2877 2 ASSORTIR l’ensemble des condamnations provisionnelles des: intérêts légaux à as compter du 25 octobre 2017, date de la lettre de mise en demeure. :

FAIRE INJONCTION à la société KHAMOUS de communiquer à la société LES

AT. __& 7, . PAGE 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017070653 ORDONNANCE OÙ LUNoI 12/02/2018

GENTLEMEN D’EPSOM l’extrait certifié par l’expert-comptable de la société KHAMOUS ou par son gérant :

— l’extrait du grand livre, certifié de son expert-comptable, correspondant à la totalité

des recettes pour l’exercice social 2016 et 2017,

— l’intégralité des factures correspondant aux recettes, certifiées du gérant et de

l’expert-comptable de la société, permettant de distinguer les recettes afférentes à la

location de la salle et permettant de déterminer la quote-part revenant à la demanderesse.

ASSORTIR L’INJONCTION d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8^e jour suivant la date de signification de l’ordonnance à intervenir.

FAIRE INTERDICTION à la société KHAMOUS ou tout préposé ou représentant de son chef, et notamment Monsieur X Y, de pénétrer dans la salle « LA PLAGE »

(renommée par leur soins « LE PAVILLON DE LENA»0 et située en face du 171, rue de Buzenval à SAINT-CLOUD

ASSORTIR L’INJONCTION d’une astreinte de 500 € par manquement constaté par tout moyen à compter du 8^e jour suivant la date de signification de l’ordonnance à intervenir,

FAIRE INJONCTION à la société KHAMOUS de restituer à la société LES GENTLEMEN D’EPSOM de l’ensemble des moyens d’accès et de commercialisation de la salle de réception et notamment les clés de la salle.

ASSORTIR L’INJONCTION d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8°" jour suivant la date de signification de l’ordonnance à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

DEBOUTER la société KHAMOUS de toutes ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société KHAMOUS à payer à la société LES GENTLEMEN D’EPSOM la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles.

CONDAMNER la société KHAMOUS aux dépens.

Lors de l’audience du 16 janvier 2018, nous avons remis la cause au 30 janvier 2018 pour conclusions du défendeur, date à laquelle le conseil de Ja SAS KHAMOUS soulève une fin de non-recevoir arguent de ce que cette dernière n’est pas partie au contrat objet du présent litige ; soulève en outre des contestations ;

Il dépose des conclusions motivées nous demandant de :

Vu les articles 700 et 808 du Code de procédure civile,

A titre liminaire :

— DECLARER irrecevable [a requête introduite par la société LES GENTLEMEN D’EPSOM ; A titre principal :

+ DEBOUTER la société LES GENTLEMEN D’EPSOM de l’ensemble de ses demandes ;

+ CONDAMNER la société LES GENTLEMEN D’EPSOM à payer à la société KHAMOUS 30% des sommes perçues au titre des réceptions organisées dans la salle de réception LA PLAGE de juin à septembre 2016 ;

En tout état de cause :

+ CONDAMNER la société LES GENTLEMEN D’EPSOM à verser à la société KHAMOUS la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

+ CONDAMNER la société LES GENTLEMEN D’EPSOM aux entiers dépens.

Le conseil de la SARL LES GENTLEMEN D’EPSOM réitère ses demandes initiales. -_ Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous

avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 12 février 2018 à 16 heures.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG 2017070653 ORDONNANCE OU LUNDI 12/02/2018

Sur ce,

Nous relevons que :

— la Société Gentlemen d’Epsom exerce sous l’égide de la société France Galop l’exploitation d’une activité de restauration, bar, prises de paris et PMU dans les installations annexes de l’hippodrome de Saint-Cloud,

— elle a conclu le 19 juin 2016 un contrat de délégation au profit de la société Khamous, pour la commercialisation exclusive de la salle La Plage et ce, contre paiement d’une indemnité mensuelle de 12 500 € TTC ainsi que d’une rémunération proportionnelle égale à 30% du prix HT et hors charges éventuelles tel que facturé au client à l’occasion d’une réservation,

— par lettre RAR en date du 25 octobre 2017, la société Khamous a été mise en demeure de s’acquitter de la somme de 50 000 € correspondant aux arriérés de l’indemnité mensuelle depuis le mois de juillet 2017 ainsi que de communiquer les justificatifs de réservation afin de permettre le calcul de la rémunération proportionnelle, jamais fournis depuis le 19; juin 2016,

— ladite lettre faisait expressément référence à la résiliation du contrat à défaut d’accomplir les obligations rappelées dans un délai de 8 jours, et ce conformément aux dispositions de l’article 6 du contrat de délégation,

— la société Khamous se borne à opposer à la demanderesse l’absence de validité de la convention signée entre elles le 19 juin 2016 mais que l’analyse des pièces communiquées conduit à l’évidence à considérer comme mal fondé le moyen allégué, Lo

— Nous retenons : – que le non-respect d’une obligation contractuelle claire et précise et par ailleurs essentielle pour l’équilibre du contrat constitue à l’évidence une faute suffisamment grave pour justifier une résiliation avec toutes les conséquences de drait qui s’y attachent, – que les sommes réclamées correspondent aux dispositions du contrat de délégation conclu le 19 juin 2016,

En conséquence,

nous condamnerons la SAS KHAMOUS dans les termes de la demande de la SARL LES GENTLEMEN D’EPSOM sauf en ce qui concerne l’article 700 CPC, ramené à la somme de 1 500 €, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

— Constatons l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit du contrat du 19 juin 2016 conclu avec la société KHAMOUS, et ce à compter du 4 novembre 2017, En conséquence,

— condamnans la société KHAMOUS à payer à la société LES GENTLEMEN D’EPSOM la somme provisionnelle de 51,666,67 euros au titre de l’indemnité forfaitaire impayée pour les mois de juillet 2017 au 4 novembre 2017, '

. -la somme provisionnelle de.12 500 euros par mois à compter du 5 novembre 2017, et

: jusqu’à restitution totale des moyens d’exploitation et de commercialisation de la salle -

dénommée LA PLAGE (ou LES PAVILLONS DE LENA par la société KHAMOUS) et : située face au 171, rue de Buzenval à à SAINT-CLOUD, :

— aSsortissons l’ensemble des condamnations: provisionnelles des intérêts légaux à

compte du 25 actobre 2017, date de la lettre de mise en demeure, : – faisons injonction à la société KHAMQUS de communiquer à la société LES

D Lau DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017070653 ORDONNANCE où LUNDI 12/02/2018

GENTLEMEN D’EPSOM l’extrait certifié par l’expert-comptable de la société KHAMOUS ou par son gérant :

— l’extrait du grand livre, certifié de son expert-comptable, correspondant à la totalité

des recettes pour l’exercice social 2016 et 2017,

— l’intégralité des factures correspondant aux recettes, certifiées du gérant et de

l’expert-comptable de la société, permettant de distinguer les recettes afférentes à la

location de la salle et permettant de déterminer la quote-part revenant à la demanderesse,

— assortissons l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8^e jour suivant la date de signification de la présente ordonnance et ce pendant 30 jours, période à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit,

— faisons interdiction à la société KHAMOUS ou tout préposé ou représentant de son chef, et notamment Monsieur X Y, de pénétrer dans la salle « LA PLAGE »

(renommée par leur soins « LE PAVILLON DE LENA ») et située en face du 171, rue de Buzenval à SAÏNT-CLOUD,

— assortissons l’injonction d’une astreinte de 500 € par manquement constaté par tout moyen à compter du 8^e jour suivant la date de signification de la présente ordonnance et ce pendant 30 jours, période à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit,

— faisons injonction à la société KHAMOUS de restituer à la société LES GENTLEMEN D’EPSOM l’ensemble des moyens d’accès et de commercialisation de la salle de réception et notamment les clés de la salle,

— assortissons cette injonction d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8°" jour suivant la date de signification de la présente l’ordonnance et ce pendant 30 jours, période à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit,

— ordonnons la capitalisation des intérêts,

— déboutons la société KHAMOUS de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamnons la société KHAMOUS à payer à la société LES GENTLEMEN D’EPSOM la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles,

— condamnons en outre la SAS KHAMOUS nom commercial CREA EVENTS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Z A présidert et M^me Katia Lobato greffier.

'+ M^me Katia Lobato / M. Z A

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