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«1DE/05/57/571

M X eva ar are REPUBLIQUE FRANCAISE Gosse AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— SELAFA AA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M^e Lucile Jouve -Parquet

Jugement prononcé le 12/06/2018 R.G. : 2018029438

P.C. : P201801438 11 ème chambre

f LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PORTRAIT 2.0, dont le siège social est […]

194684 894) représentée par son président, M. Alexis Erwan Bertrand Marie Caradet,

[…]

'. M^me Y de Beauregard, […]. '[…], ' représentant des salariés, présente.

— M^me Carole Chanlaut, associée, présente. os

FAITS ET PROCEDURE -

' | QU

L’entreprise débitrice a déposé le 30 mai 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La SAS PORTRAIT 2.0 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794684894 et exerce une activité de réalisation de portraits et photos, conseil en 'image, maîtrise et amélioration de l’identité numérique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/06/2018. 'Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS PORTRAIT 2.0 emploie 3 salariés. – Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 177 911,00 euros. – le passif s’élève à 63 930,00 euros dont 42 172, 00 euros exigibles. – l’actif indisponible s’élève à 29 231,00 euros. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. . L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec 'son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, ' Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants: 5 UE y – pere de compétitivité, "te RE M. Z; vice-procureur de la République, a ; été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. l’conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y. avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire, ou _ se

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et. après communication de la: procédure au 1 ministère Get du Tribunal de Commerce de Pas . @ .. BILO 12/06/2018 16:05:20 Page 12(1) Lu . . . |

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS PORTRAIT 2.0

[…]

Activité : Réalisation de portraits et photos, conseil en image, maîtrise et amélioration de l’identité numérique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794684894 2013B15817

Nomme M. Patrick Sayer, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne M^e Guillaume Le Floc’h, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ,

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/05/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. ,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 X le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 juin 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mais à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

3

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. '

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/0/2018 où sigezient M. A B, M. C D, M. Patrick Sayer, :

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique: où siégeaient M. Michel Rowan, juge, présidant l’audience, M. C D, juge, M. Antoine Cachin, juge, assistés

de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par Mme

Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

Ras}

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris . BILO 12/06/2018 16 05:20 Page 2/2 (2) *180$66417°