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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

13/12/2017 JUGEMENT DU TREIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F1558 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2017RJ365 fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 01 décembre 2017 par : La société MAMOAZELLES 25 AVENUE DE CHAMBÉRY 74000 ANNECY Comparante en les personnes de ses cogérantes Mesdames Sabrina POUSSIER et X Y

Convocation lui a été adressée le 01 décembre 2017.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 13 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Maurice MURGAT, Président, – Monsieur Philippe SIXDENIER, Juge, – Monsieur David HACCOUN, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Les dirigeantes de l’entreprise dans leur déclaration de cessation des paiements demandent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que les représentantes légales de l’entreprise se sont présentées ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 753 087 295 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société MAMOAZELLES 25 AVENUE DE CHAMBÉRY 74000 ANNECY Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 753 087 295 RCS ANNECY ayant pour activité : Centre minceur, prestations « minceur », perte de poids centimétrique avec appareils dédiés.

FIXE provisoirement au 01 décembre 2017 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BOUSSAID;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire l’ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de M^e GUYONNET) PARC D’ACTIVITÉ ALTAÏS 60 […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire Maître LOISEAU, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 16 décembre 2017 à 13 heures ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 13/12/2019 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur Maurice MURGAT