Du 13.04.2018 2018005843-1

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN

Nous soussignés, DUCELLIER AVOCATS, domiciliée […]

Agissant en qualité d’Avocat de la société ESTAMINET SAINT JEAN SARL, SARL au capital de 15.000 euros, dont le siège social est […], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 118 829 RCS ST QUENTIN, représentée par M. X Y, son gérant,

À l’honneur de vous exposer :

Que par Jugement du Tribunal de commerce de SAINT QUENTIN en date du 21 novembre 2014 (Pièce n°1), un plan de sauvegarde judiciaire a été arrêté à l’égard de la SARL ESTAMINET SAINT JEAN SARL ayant pour activité le débit de boissons (licence IV catégorie) brasserie, restauration traditionnelle et rapide, salon de thé, jeux, toutes activités de loisirs, et a désigné comme Commissaire à l’exécution du plan la SCP HENNEAU en la personne de M^e Frédéric HENNEAU, domiciliée […], […]

Qu’il a été décidé par ce même Tribunal que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés pour une durée de six années sans l’autorisation du Tribunal,

Que le solde du passif restant dû aux créanciers dans le cadre du plan de sauvegarde s’établit à la date du 20 mars 2018 à la somme de trois mille neuf cent soixante-deux euros et quarante- deux centimes (3.962,42€) ainsi qu’en atteste la SCP HENNEAU (Pièce n°2),

Que M. X Y a trouvé acquéreur de son fonds de commerce, savoir la SARL CARTIGNY LORIETTE, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est […], immatriculée sous le […], représentée par M. Mathieu CARTIGNY, son gérant, constituée pour les besoins de la cause,

Que le prix de cession convenu et arrêté entre les Parties a été fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 €) se décomposant pour les éléments corporels à cinq mille euros (5.000 €) et pour les éléments incorporels à quarante-cinq mille euros (45.000 €),

Qu’en conséquence le prix de cession de cinquante mille euros (50.000 €) couvre l’intégralité du passif à recouvrer par la SARL ESTAMINET SAINT JEAN,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN

REÇU LE

22 MAR. 2018

Le Greffier du Tribunal

Du 13.04.2018 2018005843-2

C’est pourquoi, le Soussigné a l’honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société

SARL ESTAMINET SAINT JEAN qu’il représente :

— à céder son fonds de commerce de débit de boissons (licence IV catégorie) brasserie, restauration traditionnelle et rapide, salon de thé, jeux, toutes activités de loisirs, sis et exploité au […], au profit de la SARL CARTIGNY LORIETTE, dont le siège social est […], immatriculée sous le […], moyennant le prix global de cinquante mille euros (50.000 €) se décomposant pour les éléments corporels à cinq mille euros (5.000 €) et pour les éléments incorporels à quarante-cinq mille euros

(45.000 €),

— à autoriser le Commissaire à l’Exécution du Plan, la SCP HENNEAU, domiciliée […], […] à appréhender le prix de cession au fin de

répartition aux créanciers, et pour le solde positif au profit du Vendeur.

[…]

[…]

Fait à AMIENS Le V Chrisfop 159 € au 3x : 03 2 SENS 2 68

Jugement de sauvegarde du 21/11/2014 (pièce n°1)

Solde du passif dû au 28/02/2018 (pièce n°2)

Du 13.04.2018 2018005843-3

Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN 2e Chambre

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement en date du 21.11.2014, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a arrêté le plan de sauvegarde à l’égard de la SARL ESTAMINET SAINT JEAN, débit de boissons (licence IV catégorie), brasserie, restauration traditionnelle et rapide, salon de thé, jeux, toutes activités de loisirs, dont le siège social est à LAON ([…], inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 488 118 829 (2006 B 70007), ledit jugement ayant désigné la SELARL HENNEAU en la personne de Maître Frédéric HENNEAU, demeurant […] à […][…], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,

ATTENDU que par requête en date du 20.03.2018, la SARL ESTAMINET SAINT JEAN sollicite du Tribunal l’autorisation de céder son fonds de commerce de débit de boissons (licence IV catégorie), brasserie, restauration traditionnelle et rapide, salon de thé, jeux, toutes activités de loisirs.…, dont le siège social est à LAON ([…], au profit de la SARL CARTIGNY LORIETTE dont le siège social est à […], moyennant le prix de 50.000 euros,

ATTENDU que la requête et la date d’audience ont été communiquées à l’ensemble des parties, lesquelles furent invitées à comparaître devant le Tribunal siègeant en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour,

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date d’audience et la requête lui a été communiquée,

ENTENDU à l’audience de ce jour :

— Monsieur X Y, gérant de la SARL ESTAMINET SAINT JEAN, lequel sollicite le bénéfice de sa requête,

— Maître Z A, administrateur provisoire de l’étude de la SELARL HENNEAU, ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SARL ESTAMINET SAINT JEAN, laquelle déclare ne pas s’opposer à la mesure sollicitée,

AT

Du 13.04.2018 2018005843-4

SUR QUOI :

ATTENDU que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde à l’égard de la SARL ESTAMINET SAINT JEAN a frappé d’inaliénabilité l’ensemble des biens,

ATTENDU que la mesure sollicitée permettra de désintéresser l’ensemble des créanciers admis au passif de la procédure de la SARL ESTAMINET SAINT JEAN,

QU''il convient d’y faire droit, PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoirement rendu,

VU la requête qui précède et les motifs y exposés,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et de la date d’audience,

Par modification au plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN le 21.11.2014 à l’égard de la SARL ESTAMINET SAINT JEAN,

AUTORISE la SARL ESTAMINET SAINT JEAN, débit de boissons (licence IV catégorie), brasserie, restauration traditionnelle et rapide, salon de thé, jeux, toutes activités de loisirs, dont le siège social est à LAON ([…], inscrite au RCS de Saint- Quentin sous le numéro 488 118 829 (2006 B 70007), assistée de la SELARL HENNEAU prise en la personne de Maître Frédéric HENNEAU, Commissaire à l’Exécution du Plan, à céder son fonds de commerce de débit de boissons (licence IV catégorie), brasserie, restauration traditionnelle et rapide, salon de thé, jeux, toutes activités de loisirs, sis à LAON ([…], moyennant le prix de 50.000,00 euros payable comptant à la signature des actes, au profit de la SARL CARTIGNY LORIETTE dont le siège social est à […],

DIT que les fonds seront appréhendés par la SELARL HENNEAU prise en la personne de Maître Frédéric HENNEAU, Commissaire à l’Exécution du Plan, pour être distribués aux créanciers selon leurs droits, et qu’après règlement intégral du passif résiduel et les frais de procédure, le solde éventuellement disponible sera restitué à la SARL ESTAMINET SAINT JEAN,

LEVE la mesure d’inaliénabilité grevant ledit fonds de

LA

commerce,

Du 13.04.2018 2018005843-5

:ORDONNE la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales, au BODACC et au Registre du Commerce et des Sociétés,

ORDONNE l’exécution provisoire et la signification, par acte extra judiciaire, du présent jugement à la SARL ESTAMINET SAINT JEAN,

DIT que les frais du présent jugement et de sa publication liquidés pour frais de Greffe à la somme de 227,60 euros seront supportés par la SARL ESTAMINET SAINT JEAN,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN, en son audience publique du TREIZE AVRIL DEUX MIL DIX-HUIT, où étaient présents et siègeaient Monsieur Daniel BRUDI, Président, Madame Sylvie BREUIL, Messieurs Christian OLIVIER, Georges MACAREZ et Madame Lydie (COUPET, Juges, assistés de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal. |

Le

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