180115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT Première Chambre

Jugement du 22/03/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 006640

Demandeur (s) : SAS LOXAM

256, rue X Coatanlem

[…] Représentant (s) : […] Défendeur (s) : TAU FRANCE (SARL)

[…]

[…] Représentant (s) : CODERCH Julien

Composition du tribunal lors des débats : Juge chargé d’instruire l’affaire : Madame LE MER

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Madame LE MER Juges : Monsieur LAUMAILLE Monsieur DRILHON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame STEUNOU-FICHARD

Débats à l’audience du 15/03/2018

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et vu les actes de procédure, notamment :

L’assignation de la société LOXAM signifiée le 26 septembre 2017, à la société TAU FRANCE par

Maître GAUBERT, huissier de Justice ;

Les observations présentées par le conseil de la SAS LOXAM à l’audience du 15 mars 2018 ;

Le protocole d’accord établi entre la société TAU FRANCE et la SAS LOXAM le 5 février 2018 ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERER

Attendu qu’au terme de l’art 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit »;

Attendu qu’au terme de l’article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

Attendu qu’à l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ; Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du CPC, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu

entre les sociétés TAU FRANCE et LOXAM aura force exécutoire ;

Attendu que les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de la TAU FRANCE, sauf accord contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Constate et homologue l’accord conclu entre les sociétés TAU FRANCE et LOXAM, annexé à la présente décision et qui prévoit les modalités de paiement suivantes :

e Le paiement sera effectué en 24 mensualités de 1.154,02 € (MILLE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET DEUX CTS) réglables le 1er de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le premier jour du mois suivant la signature dudit protocole.

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Rappelle que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ;

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la société TAU FRANCE, dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 66,70 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Le greffier : Le président :

Déborah STEUNOU-FICHARD Yvette LE MER

: | […]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La S.A.S LOXAM, Société par actions simplifiée, au capital de 258 222 630,00 €, ayant son siège social sis 256 rue X Coatanlem – P.A. de Kerpont Bellevue – CS 90592 56855 CAUDAN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 450 776 968, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège.

D’une part,

ET

La Société à responsabilité limitée TAU FRANCE au capital social de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 450 279 849, dont le siège social est […]

prise en la personne de son représentant légal, en cette qualité domicilié audit siège.

D’autre part,

11 a été préalablement expos

Dans le cadre de son activité locative, la Société LOXAM a loué divers matériels à la SARL TAU France pour un montant total de 25 696,69 € selon relevé de compte du 24 juillet 2017 joint au présent protocole.

Malgré une mise en demeure du 22 juin 2017, la Société TAU FRANCE n’a pas réglé les factures émises par la Société LOXAM, laquelle a dû saisir le Tribunal de Commerce de LORIENT par acte du 26 septembre 2017 pour obtenir le paiement des sommes suivantes :

— la totalité de sa créance en principal, soit 25 696,69 €,

— les intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées,

ME Qu su

— une indemnité de 15 % du montant des factures, soit la somme de 385450 €, en application de l’article 16-2 de ses Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur,

— une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement,

— une indemnité de 815,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de l’instance.

Dans les suites de cette assignation, la SARL TAU FRANCE a reconnu l’essentiel de la créance et a sollicité des délais de paiement pour pouvoir s’exécuter, faisant état de

difficultés de trésorerie.

Les parties se sont alors rapprochées pour convenir d’un règlement amiable du litige.

La présente transaction a pour objet d’apurer le règlement de la créance de location détenue par la SAS LOXAM à l’encontre de la Société TAU France et de mettre un. terme définitif au litige les opposant devant le Tribunal de Commerce de LORIENT.

Article 2 – Engagements des parties

La SAS LOXAM consent ainsi à accorder des délais de paiement à sa débitrice pour le règlement de sa créance, fixée d’un commun accord à la somme de 27 696,69 €-

VINGT SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE NEUF CTS- incluant le principal de la créance (25 696,69 €) et une fraction de la

clause pénale (arrêtée par les parties à 2000 €).

La SAS LOXAM renonce ainsi à réclamer le solde de la clause pénale (soit 1854,50 €), les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture et les frais irrépétibles d’instance fixés à 815 € dans l’assignation.

Le paiement sera effectué en 24 mensualités de 1154,02 € – MILLE CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET DEUX CTS – réglables le 1° de chaque mois, le

premier règlement devant intervenir le premier jour du mois suivant la signature dudit protocole.

M@V 2 CA:

5

Les éventuelles factures postérieures à la signature du présent protocole devront impérativement être payées à leur échéance.

Article 3- Inexécution

Les parties conviennent que si la Société TAU FRANCE manque d’exécuter la présente transaction, cette dernière perdra le bénéfice des délais de paiement et s’exposera à devoir régler, en plus, les intérêts de retard, le reliquat de clause pénale, l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture et les frais irrépétibles exposés par la SAS LOXAM pour faire valoir ses droits.

Les parties se désistent de toutes les actions en justice qu’elles pourraient exercer l’une contre l’autre à l’occasion du présent litige.

S’il y a lieu, elles se désistent également de toutes les instances ayant le même objet.

Article 5 – Confidentialité Les parties s’obligent à garder confidentiel le contenu de cette transaction. La transaction ne pourra être produite en justice que par une partie et seulement

dans le cadre d’un litige avec l’autre partie, relatif à son interprétation ou à son exécution.

Article 6: Transaction – Autorité de la chose jugée

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt donc entre elles l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Article 7 – Frais

Chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés jusqu’à l’établissement de la transaction.

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SM

*e

En cas de litige né du présent contrat, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de LORIENT sera seul compétent.

Fait en deux exemplaires.

À LORIENT le

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SOCIETE LOXAM SOCIETE TAU FRANCE

256, Rue X Coatantem Œ?T AU 56855 CAUDAN Cedëx 26 48 a : 7 97 _ Fax 02 97 87 certe 1e. 287€ res TAU FRANCE, SARL […]

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Relevé de compte

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ÎLe présent relevé est certifié sincère et conforme à nos écritures comptables pour la somme de : VINGT CINQ | MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES

CABINET WAGNER

À CAUDAN, le 24/07/2017 k : Tél. ::02 97 64 D 6

Fax: […]

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DIRECTION […] – Fan : […] – S.A.S. ou copiol de 230 816 1.50 €- Srège socidl : 256, rve X Y – […] – N° TVA : FR 81 450 776 968 + NAF 77327

[…]

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