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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, procédure collective (ouverture), 24 avr. 2018, n° 2017P00193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2017P00193 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MEN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Audience publique du 24 Avril 2018 Références : 2017P00193
ENTRE :
[…]
[…] Représentée par M. Jean-Michel VISCARDI en vertu d’un pouvoir.
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
SARL […]
[…] Représentée par M. Denis BOSCHI, gérant.
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Sur les explications recueillies lors de l’audience en chambre du conseil du 24 Avril 2018,
Attendu que l’URSSAF RHONE ALPES s’est désistée de son instance suite au paiement des cotisations dues par la SARL SAVOIE TRANSACTIONS :
Que la SARL SAVOIE TRANSACTIONS a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance, suite au désistement de l’URSSAF RHONE ALPES.
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que l’URSSAF RHONE ALPES doit avancer les dépens, incluant, d’une part, les frais de greffe liquidés à la somme de 139,46 euros TTC {enrêlement = 66,70 euros, diligences d’enquête = 25,34 euros et un état des privilèges avec Kbis délivré à l’expert = 47,42 euros), par paiement auprès du greffe, ainsi que, d’autre part, les honoraires d’expert, fixés par voie d’ordonnance,
par paiement auprès de l’expert.
Constate que le litige est né suite au non-paiement par la SARL SAVOIE TRANSACTIONS de cotisations sociales obligatoires.
En conséquence,
@ y
2
Condamne la SARL SAVOIE TRANSACTIONS à rembourser à l’URSSAF RHONE ALPES .les dépens, incluant les frais de greffe ci-dessus, et les honoraires d’enquête,sur justification de leur avance.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 24 Avril 2018, M. Gil SONZOGNI, président de l’audience, M. Jean-Paul MICHEAU et M. Régis PERRIN, juges, assistés de Mile X Y, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de CHAMBERY du 24 Avril 2018, par M. Gil SONZOGNI, président, qui a signé la minute ainsi que Mlle X Y.
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