Confirmation 4 mai 2018
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, audience du juge charge d'une mesure inst., 30 mai 2018, n° 2015R00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2015R00419 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ELECTRICITE DE FRANCE c/ GROUPE MG, SOCIETE RÜTHER METALLTECHNIK GMBH & CO KG, SOCIETE HYDAC FILTERTECHNIK GMBH, ALSTOM POWER SERVICE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
EXPERTISE
u greffe, aire,
Affaire n° : 2015R00419 SA ELECTRICITE DE FRANCE / SA ALSTOM POWER SERVICE
Ordonna par
LE | 3 1 MAI 208
Hs du Tribunal de de Nanterre
nce dépo je juge signat
ORDONNANCE Prorogation de délai, de consignation complémentaire et de prélèvement sur consignation
Nous, Jean-Michel GUERBER, juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant :
DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE 22-30 Av De Wagram 75008 PARIS comparant par Me Christophe ADRIEN 27 RUE LA […]
DEFENDEURS
SA ALSTOM POWER SERVICE 2 […]
comparant par SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE et […]
SAS DUNKERQUE ETUDES MONTAGES DEM Rue Paul Sabatier ZI De L Ardoise 30290 LAUDUN-L ARDOISE comparant par Me François-Xavier DE ANGELIS […] Xavier Coste […]
SAS […]
comparant par SA SEVELLEC DAUCHEL CRESSON & ASSOCIES 43/45 Rue GALILEE 75116 PARIS avocats@sevellec-dauchel.fr et par Me Marianne SAUVAIGO et Me Nicolas BES […]
SA […] comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES 13 AVENUE DE L OPERA 75001 PARIS et par Me DEBUCHY DPV AVOCATS 139 Rue […]
Vu la requête de M. X Y Z, expert commis, sollicitant une prorogation de délai ainsi qu’une provision complémentaire pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31.10.2018.
Constatons que l’expert commis, M. X Y Z, a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile.
En conséquence,
Fixons à 40 000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre 4, rue Pablo Neruda 92000 NANTERRE par SA ELECTRICITE DE FRANCE dans le délai d’un mois.
Vu la requête de M. X Y Z, expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au greffe, à raison des frais qu’il a exposés,
Vu l’article 280 du code de procédure civile,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
EXPERTISE Constatons que l’expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l’avance, En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le greffe de ce tribunal devra remettre à l’expert: M. X Y Z, la somme de 60 000 € par prélèvement sur la somme de 152 800€ consignée.
La minute de l’ordonnance est signée par Jean-Michel GUERBER, juge et par Monique FARJOUNEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Fait à Nanterre, le 29 . J . 41
Le juge Le greffier
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