TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

N° DE ROLE : 2017001053 JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2017

AFFAIRE : la SAS ETABLISSEMENTS CANARD c/ SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur CLAUZEL

Juges : Messieurs LARNAUDIE et HORAUD

Greffière : Caroline SALIVE, lors des débats.

DEBATS : Audience publique du 12 Septembre 2017 Délibéré au 27 Octobre 2017

QUALIFICATION :

réputé contradictoire en dernier ressort

PRONONCE DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées. DEMANDERESSE : e La SAS ETABLISSEMENTS CANARD (RCS MOULINS n°937 150 100), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social

[…]

Représentée par Maître Arnaud LATAILLADE, Avocat au Barreau de LIBOURNE.

DEFENDERESSE :

e La SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE (RCS LIBOURNE n°817 801 947), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social sis […]

Défaillante.

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EF cie

EXPOSE DU LITIGE

La SAS ETABLISSEMENTS CANARD est fabricant de cercueils et compte parmi ses clients La SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE, domiciliée à CASTILLON LA BATAILLE.

Les cercueils sont placés en dépôt-vente par la SAS ETABLISSEMENTS CANARD à la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE.

Après inventaire chaque fin de mois, les cercueils vendus sont facturés par la SAS ETABLISSEMENTS CANARD à la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE.

Au 31 Août 2016, la SAS ETABLISSEMENTS CANARD à émis quatre factures à destination de La SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE pour un montant de 2 921,85€.

N’ayant pas reçu de paiement pour ces factures, la SAS ETABLISSEMENTS CANARD a adressé une mise en demeure à la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE par lettre recommandée avec accusé de réception à date du 19 Janvier 2017 pour réclamer la somme de 2 921,85 €.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, c’est dans ces conditions que par exploit introductif d’instance en date du 31 Mai 2017, la SAS ETABLISSEMENTS CANARD assigne la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE pour demander au Tribunal de :

Vu Les dispositions des articles, 1103, ancien article 1134 du Code Civil, 1104, 2288, 1128 ancien article 1108 du Code Civil, article 1343-2, Article 1343-2 du Code civil, article 1153 du code civil,

— Condamner la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE à payer aux ÉTABLISSEMENTS CANARD SAS la somme en principal de 2 921,85 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 19 Janvier 2017, La condamner à payer les intérêts de cette somme à hauteur de 22,53 €, Condamner la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE à lui payer la clause pénale à hauteur de 584,37 €, | Dire et juger qu’il y a lieu de condamner la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE sur les fondements de l’article 1153 du code civil à payer aux ETABLISSEMENTS CANARD SAS la somme de 1 000 €,

Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343- 2 du Code Civil,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement,

Dire et juger qu’il y a lieu de condamner la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE à payer aux ETABLISSEMENTS CANARD SAS La somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner aux entiers dépens.

| A l’évocation de La cause, La SAS ETABLISSEMENTS CANARD reprend ses conclusions contenues dans leur assignation.

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La SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE n’a pas comparu, ni aucun mandataire muni d’une procuration régulière, sans conclure ni mettre en œuvre de moyens de défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE n’a pas comparu à l’audience, ni aucun mandataire sans conclure, ni mettre en œuvre des moyens de défense ;

Attendu que, dans ces conditions, il conviendra de faire droit à la demande formulée par La SAS ETABLISSEMENTS CANARD en ce qu’elle apparaît régulière et bien fondée ;

Attendu les quatre factures portant les numéros suivants : e N°160 44 21, montant 1 012,61 €, e N° 160 54 20 montant 308,41 €, e N°60 64 53 montant 908,60 €, e N° 160 82 92, montant 692,23 €, pour un montant total de 2 921,85€ ;

Attendu que la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE n’a, à aucun moment contesté le mode de facturation retenu, ni la réalité de ces quatre factures ;

Attendu en conséquence, le Tribunal ne pourra que condamner la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE à la somme de 2 921,85 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 Janvier 2017, date de La mise en demeure ;

Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS CANARD ne produit pas l’article des conditions générales de vente la justifiant, La clause pénale réclamée ne sera pas accordée :

Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS CANARD sollicite des dommages et intérêts mais qu’elle ne justifie pas d’un préjudice complémentaire à celui du retard de paiement qui sera réparé par l’octroi des intérêts légaux à compter de la première date de mise en demeure ;

Attendu que la demande de capitalisation des intérêts est judiciairement formée, elle sera accordée à La partie en demande ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ETABLISSEMENTS CANARD les frais de procédure non compris dans les dépens, le Tribunal condamnera la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE à payer La somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le présent jugement est rendu en dernier ressort, il n’y a pas lieu de statuer sur la mesure d’exécution provisoire sollicitée :

Attendu que la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE qui succombe doit supporter les dépens ;

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Ce

| PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en dernier ressort par jugement rendu par défaut,

CONDAMNE la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE à payer à La SAS ETABLISSEMENTS CANARD la somme de 2 981,85 € avec intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure du 17 Janvier 2017 ; |

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans Les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE à payer à La SAS ETABLISSEMENTS CANARD la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE la SAS ETABLISSEMENTS CANARD du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL POMPES FUNEBRES BERNEDE aux entiers dépens, y compris Le coût du présent jugement liquidé à la somme de 77,08 €.

| Le présent jugement a été signé par Monsieur CLAUZEL, Président et par Madame

Caroline SALIVE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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