LIQUIDATION JUDICIAIRE AUTO EXPERT SARL

N° de GREFFE : 2014J00815

[…] Madame Isabel VIGIER Dee

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL DE BOIS Y

[…]

Monsieur le président, Mesdames et messieurs les juges composant le tribunal de commerce de NANTERRE

Le soussigné X Y, mandataire judiciaire associé de la SELARL DE BOIS Y, demeurant à NANTERRE ([…] de l’université,

Agissant ès qualités de mandataire liquidateur de : AUTO EXPERT SARL

[…]

Nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE, en date du 01/10/2014,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 01/10/2014, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de : AUTO EXPERT SARL […] Que la société avait pour activité vente et réparation de véhicules

Que le gérant est M. LECAVELIER EMMANUEL.

Que le passif vérifié ressort à 185 832.08 € se décomposant comme suit :

A titre superprivilégié : 24 404.57 € A titre privilégié : 123 232.47 € A titre chirographaire : 38 195.04 €

Qu’en regard l’actif réalisé ressort à 16 953.64 € dont :

Réalisation mobilière : 1 520.00 € Recouvrement clients : 15 395.13 € Intérêts CDC : 38.51 €

Cette société réalisait un chiffre d’affaire compris entre 660 000.00 € et 609 000.00 €.

Des poursuites ont été envisagées à l’encontre du gérant, M. LECAVELIER, ainsi que M. ROSENBERG, étant observé qu’au 31/12/2013 était inscrit à l’actif du bilan une créance « Autres comptes débiteurs divers » pour 95 955.00 €.

Etant signalé au ministère public, rapport ayant été déposé le 20/10/2014 et le 17/02/2015.

Le dossier a été confié pour tentative de recouvrement aux soins de M^e PIERREPONT, avocat au barreau de Paris.

Que néanmoins que ce dernier a estimé qu’en regard des pièces du dossier les conditions de poursuite n’étaient pas réunis.

Que par jugement en date du 25/02/2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire.

Que subséquemment, le requérant a été rendu destinataire d’un courrier du CREDIT DU NORD faisant état d’un actif à réaliser pour 4 581.00 € et dépendant de la procédure de liquidation judiciaire de la société AUTO EXPERT SARL

Qu’en conséquence, il est fait état de la présence d’actifs à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société AUTO EXPERT SARL.

Que les articles L643-13 et R643-24 du code de commerce disposent que :

Article L643-13 du code de commerce :

«Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. »

Article R643-24 du code de commerce : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l’objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.

C’EST POURQUOI L'[…],

Mesdames et Messieurs les présidents et juges, de bien vouloir, conformément aux dispositions des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce, prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

AUTO EXPERT SARL […]

Le 4 juin 2018

A

NU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Juin 2018 8ème Chambre

N° PCL : 2014J00815 SARL AUTO EXPERT N° RG: 2018L01518

DEMANDEUR :

SELARL de BOIS-Y mission conduite par M^e X Y ès qualités de liquidateur de SARL AUTO 125 TERRASSE DE L UNIVERSITE CS […]

DEFENDEUR :

SARL AUTO […]

RCS NANTERRE : 493040182 2006 B 7122

Représentant légal : M. EMMANUEL LECAVELIER 10 […] […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M^me Catherine BRACHET, président,

M. Pierre MISIRACA, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

En présence de M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire

DEBATS Audience du 27 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par

M^me Catherine BRACHET, président,

M. Pierre MISIRACA, juge

M. Jacques SULTAN, juge

Prononcée publiquement par

M^me Catherine BRACHET, président,

M. Pierre MISIRACA, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Diana PETROV AI, greffier. En présence de M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire

A

REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 1% OCTOBRE 2014 le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL AUTO EXPERT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL de BOIS-Y mission conduite par M^e X Y 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE […]

CEDEX en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 25 février 2016, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu l’article L.622-34 ancien du code de commerce,

Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Qu’il apparaît que la réalisation des actifs n’a pu être totalement effectuée.

Qu’il convient donc, dans l’intérêt des créanciers, de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL AUTO EXPERT

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 493040182 – 2006 B 7122

activité : Vente et reparation de vehicules

clôturée par jugement en date du 25 février 2016,

Nomme M^me Isabel VIGIER, juge commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL de BOIS-Y mission conduite par M^e X Y 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE […]

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.