Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 8 oct. 2020, n° 75016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 75016 |
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Nanterre, 08 octobre 2020, affaire n° 2019F02029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT
PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Octobre 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL 4SUCCESS […]
comparant par Me Didier DOMAT […]
DÉFENDEURS
SARL AMARO […]
comparant par SCP HUVELIN et Associés […] et par Me Chloé BROTONS […]
SARL 4SUCCESS […]
comparant par Me Didier DOMAT […] et par Me DOUARD […]
M. X Y ÉLIT DOMICILE CHEZ CBR & ASSOCIES […]
comparant par SCP HUVELIN et Associés […] et par CBR et Associés 20 Avenue de L’opéra […]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2020 ORDONNE LA CLÔTURE DES DÉBATS POUR LE JUGEMENT ÊTRE PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Octobre 2020, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ.
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites.
Attendu que les défendeurs acceptent le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joins les causes.
Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action.
Donne acte aux défendeurs de ce qu’ils acceptent le désistement.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 108,24 €uros, dont TVA 18,04
Délibéré par Mme Aline MONTEL, Président, M. Z AA et Mme AB AC.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.
La minute du jugement est signée par Mme Aline MONTEL, Président du délibéré et Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Transaction ·
- Désistement d'instance ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Protocole ·
- Prestation ·
- Partie ·
- Bon de commande
- Sociétés ·
- Holding ·
- Rétractation ·
- Ordonnance ·
- Huissier ·
- Tribunaux de commerce ·
- Siège ·
- Signification ·
- Astreinte ·
- Restitution
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle ·
- Restructurations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Copie ·
- Juge ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Action
- Dégât ·
- Dépôt ·
- Location ·
- Garantie ·
- Villa ·
- Piscine ·
- Remise en état ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Dommage
- Partie ·
- Mission ·
- Sociétés immobilières ·
- Dégradations ·
- Mesure d'instruction ·
- Four ·
- Vices ·
- Expert ·
- Dépôt ·
- Technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Appel d'offres ·
- Avenant ·
- Amende civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrat de prestation ·
- Dommages et intérêts ·
- Reconduction
- Recrutement ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Essai ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Saisie conservatoire ·
- Honoraires ·
- Candidat ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Europe ·
- Site ·
- Fiche ·
- Produit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Image ·
- Déséquilibre significatif ·
- Internet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Glace ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Contrats ·
- Opposabilité ·
- Fins
- Élite ·
- Réassurance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Injonction de payer ·
- Risque ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Équité ·
- Instance ·
- Action
- Matériel ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de location ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.