Copie exécutoire : REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2024

2 RG 2024005542

ENTRE:

SAS ELITE PARE BRISE, dont le siège social est […] – RCS B 799475116 […] Partie demanderesse: comparant par M^me X Y Mandataire […] […]

ET:

SA L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE

LES RISQUES DE TOUTE NATURE, dont le siège social est […] – RCS B 572084697

Partie défenderesse: assistée du CABINET RAVAYROL-GIROUDET Avocat (L155) et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la SAS ELITE PARE BRISE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 12 septembre 2023.

Attendu que la SA L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES

CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE a fait opposition à cette ordonnance.

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2024 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l’objet de plusieurs renvois pour mise en

état ;

Attendu que, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2024 et que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action, accepté par la partie défenderesse.

Sur ce,

Attendu que la SAS ELITE PARE BRISE déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SA L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

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N° RG: 2024005542 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 03/09/2024

PAGE 2 7 EME CHAMBRE

Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 12 septembre 2023.

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,51 € TTC dont 13,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 03 septembre 2024 où siégeaient : M^me Isabelle Oppenheim, juge présidant l’audience, M. Z AA et M. Hervé Philippe, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Oppenheim Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier Le Président

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