2020R00287-2024400010/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

ORDONNANCE DU TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT 31/08/2020

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 avril 2020

La cause a été entendue à l’audience des référés du 27 juillet 2020 à laquelle siégeait : Monsieur Eric BALDACCHINO, Président,- assisté de :

Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision:

Rôle […]

- la société MONET HOLDING SARL ENTRE

29 Cours Bayard 2020R287

69002 LYON

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Jean-Baptiste PILA – Avocat -

Toque […] […] […]

ET – la société OPEM RELOCATION SARL 28 Chemin de Merly

ZA du Petit Pélican

26200 MONTELIMAR

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Laurence CIER -

[…]

* ANNOTATION DU 30/09/2020

Appel en date du 23/09/2020

* ANNOTATION DU 03/08/2021

Arrêt de la Cour d’appel de […] en date du 16 juin 2021

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 35,66 € HT, 7,13 € TVA, 42,79

€ TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Jean-Baptiste PILA – Avocat

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I-OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Attendu qu’il convient également de se référer aux conclusions des parties qui demeureront jointes en annexe, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

II-MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société OPEM RELOCATION SARL a saisi le Président du tribunal de commerce de […] aux fins de faire pratiquer une saisie conservatoire de documents au visa de l’article 145 du Code de procédure civile aux sièges de la société INFINI CONSEILS et de la société MONET HOLDING, et au domicile de Madame

X en raison de prétendus actes de concurrence déloyale, violation de la clause de non-concurrence et de détournement de clientèle ;

Le Président du tribunal de commerce de […] a autorisé par ordonnance du 25 octobre 2019 la saisie conservatoire de ces documents au siège de la société MONET HOLDING SARL sis à […] 2ème ;

^Attendu que le motif légitime invoqué est basé sur des actes de concurrence déloyale ;

Attendu qu’est contesté le bienfondé de la mesure, l’opération de constat ayant été autorisée au sein

d’une société tierce, en l’occurrence la société MONET HOLDING, sans que cette société soit visée dans la requête adressée au Président du Tribunal de commerce de […] ; Attendu qu’il est constant que la requête doit être motivée ; Que des liens capitalistiques entre sociétés ne peuvent être considérés comme une motivation dans la requête ;

Que les mesures ordonnées pour chaque société visée doivent être motivées ; Qu’il est constant que le juge de la rétractation qui connaît d’une telle demande doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui; Qu’il n’y a donc pas lieu d’écarter les pièces versées aux débats ;

^Considérant queles mesures ordonnées ne font pas de distinction entre les sociétés objet des allégations,

à savoir les sociétés INFINI CONSEILS, LA FLECHE BLANCHE et DEMENAGEMENTS MONET et celle visée par l’ordonnance, la société MONET HOLDING; Qu’elles sont disproportionnées en ce qu’elles impliquent la mobilisation de tous les salariés présents dans les locaux de la société MONET HOLDING, sans restriction, et de son matériel ;

Qu’elles sont disproportionnées quant au fait de lister tous les clients grands comptes de la société INFINI CONSEILS des trois dernières années, et des rémunérations perçues ou à percevoir, sans restriction à la liste des clients prétendument captés de manière déloyale par la société INFINI CONSEILS ; Que les mesures d’instructions auraient dû être ordonnées aux sièges sociaux des sociétés visées par ^la requête, avec extension des mesures aux établissements secondaires si nécessaire ; Que la requête ne comporte pas la motivation des mesures ordonnées à l’encontre de la société MONET

HOLDING;

Qu’il est constant que les mesures ordonnées ne doivent pas avoir pour résultat de porter atteinte au secret des affaires ;

Par voie de conséquence, et à l’instar de la décision prise en relation avec les mesures diligentées à l’encontre de société MONET HOLDING, il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance du 25 octobre 2019 en toutes ses dispositions ;

Il y a également lieu d’ordonner à la société OPEM RELOCATION de procéder à la restitution de l’intégralité des pièces appréhendées lors des opérations menées par Maître ESCOFFIER, huissier, et notamment de l’intégralité des copies réalisées à cette occasion, ce dans les sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;

Il y a également lieu d’ordonner à la société OPEM RELOCATION la restitution de tout autre support qui aurait servi au transfert desdites données par Maître ESCOFFIER, huissier, et ce dans un délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;

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Il y également lieu de faire interdiction à la société OPEM RELOCATION de faire mention ou de révéler à quelque titre que ce soit les informations auxquelles elle a eu accès dans le cadre des opérations menées ;

Attendu que, à la fin de sa plaidoirie, la société OPEM RELOCATION demande la jonction avec la procédure enrôlée sous le numéro de RG 2020R279, instince initiée par la société INFINI CONSEILS ;

Considérant que, pour une bonne administration de la justice, il convient de ne pas faire droit à cette demande intervenue tardivement et donc de la rejeter ;

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ce faisant, la société OPEM RELOCATION sera condamnée à payer à la société MONET HOLDING la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La société OPEM RELOCATION sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT:

ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance en date du 25 octobre 2019 en toutes ses dispositions.

ORDONNONS à la société OPEM RELOCATION de procéder à la restitution de l’intégralité des pièces appréhendées lors des opérations menées par Maître ESCOFFIER, huissier, et notamment de l’intégralité des copies réalisées à cette occasion, ce dans les sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

ORDONNONS à la société OPEM RELOCATION de procéder à la restitution de tout autre support qui aurait servi au transfert desdites données par Maître ESCOFFIER, huissier, et ce dans un délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

NOUS RESERVONS le contentieux de la liquidation de l’astreinte.

INTERDISONS à la société OPEM RELOCATION de faire mention ou de révéler à quelque titre que ce soit les informations auxquelles elle a eu accès dans le cadre des opérations menées.

REJETONS la demande de jonction avec la procédure enrôlée sous le numéro de RG 2020R279.

CONDAMNONS la société OPEM RELOCATION à payer à la société MONET HOLDING la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société OPEM RELOCATION aux entiers dépens de la présente instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 3 pages + 63 en annexe

Minute de la décision signée par Eric BALDACCHINO, Président, et Isabelle FIBIANI-FOREST, Greffier

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S.C.P. COPIE Céline DELAYE – Mariette FAUX Huissiers de Justice associés

[…] Tél : 04 75 23 14 33 – Fax: 04 75 28SIGNATION EN REFERE RETRACTATION

Mail: delaye@hulsaler-ju¿VANT MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Vingt tra’s Aurif L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE

À LA DEMANDE DE

La société MONET HOLDING, société à responsabilité limitée, au capital social de 2.000.000

€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro

824.579.486, dont le siège social est situé 29, Cours Bayard 69002 LYON, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège;

Ayant pour Avocat :

Maître Jean-Baptiste PILA G.T.C. LYON Avocat au Barreau de […] Mise au Rôle du 9, rue Juliette Récamier 69006 LYON

Toque […] 24 MAI 2020 Téléphone: +33 (0) 4 72 75 67 67

202287 Email: jeanbaptiste.[…].fr N° du Rôle

N° Répertoire Date d’Audience

Nous soussignés Céline Delaye – Mariette FAUX J’al, huissier soussigné : Huissiers de Justice associés

A la […] (26240) […]

DONNÉ ASSIGNATION À ;

La société OPEM RELOCATION, société à responsabilité limitée, au capital social de

100.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro

753.721.935, dont le siège social est situé 28, Chemin de Merly ZA du Petit Pélican 26200

MONTELIMAR, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège ;

Où étant et parlant à Où étant et parlant à Modalités de signification Annexées In fine

D’AVOIR À COMPARAITRE À L’AUDIENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

COMMERCE DE LYON 44, RUE DE BONNEL 69003 LYON DU:

10 JUIN 2020 À 8h30

(DIX JUIN DEUX MILLE VINGT A HUIT HEURES TRENTE)

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