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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 15 avr. 2021, n° 2021L00903 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021L00903 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE J[…]EMENT DU 15 Avril 2021 9ème Chambre
N° PCL: 2021J00106 SAS NEW WORLD WIND N° RG: 2021L00903
DEBITEUR
SAS NEW WORLD WIND
[…] RCS PONTOISE: 829453208 2019 B 1929 Représentant légal: LEK BETEILIGUNGEN […] […], Président comparant
En présence de : SCP […]
[…] Mandataire judiciaire de la SAS NEW WORLD WIND
M. Pierre MISIRACA, juge-commissaire
QMMCONNORME
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats:
M. Jacques SULTAN, juge présidant l’audience M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge
assistés de Mme Rebecca JOURNIAC – GAUTHIER, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Gérald BEGRANGER, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 15 Avril 2021 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
J[…]EMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, juge présidant l’audience M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, juge présidant l’audience M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de Mme Rebecca JOURNIAC-GAUTHIER, greffier
LJAF
N° RG: 2021L00903 N* PC: 2021100106
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 5 OCTOBRE 2020 et ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS NEW WORLD WIND et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation; Par arrêt en date du 18 FEVRIER 2021, la cour d’appel de Versailles a désigné le tribunal de commerce de Nanterre compétente afin de connaître de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NEW WORLD WIND; Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours; C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue du renouvellement de la période d’observation a été déposé par la SCP […] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS NEW WORLD WIND; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. […]. 621-9 du code de commerce:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SAS NEW WORLD WIND […] RCS NANTERRE: 829453208 2019 B 1929 pour une période de 6 mois. Maintient M. Pierre MISIRACA, juge-commissaire, Maintient la SCP […], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier. La minute du jugement est signée par, M. Jacques SULTAN, président du délibéré et par Mme Alice FILIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
Pour M. Jacques SULTAN, Juge présidant l’audience empêché,
M. Lionel JOURDAIN, Juge
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