TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ÉVRY
PÔLE SOCIAL
MINUTE 25/624
Audience de plaidoirie du 13 février 2025 Mise à disposition du 22 mai 2025 prorogé au 26 juin 2025
AFFAIRE N° RG 24/00974 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHPI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement rendu le 26 Juin 2025
ENTRE:
L’URSSAF D’ILE DE FRANCE (URSSAF), dont le siège social est sis […] Représentée par Mc Aurélia NADO, avocat au bancau de PARIS, avucal plaidant
DEMANDERESSE
ET:
Madame X Y, demeurant 20, Chemin du CGB – 91100 CORBEIL-ESSONNES
Non comparante,
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président, Monsieur Mohamed MOUFIDI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Monsieur Francis LUQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non- salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 13 Février 2025, et de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCEDURE :
Par recours daté du 23 juin 2024 et reçu au greffe le 27 juin 2024, Madame Y fait opposition à une contrainte que lui a signifiée l’URSSAF le 12 Juin 2024.
Vu la requête valant conclusions de Madame Y reçu au greffe le 27 Juin 2024 et vu l’article 455 du Code de Procédure Civile ;
L’URSSAF a sollicité la validation de sa contrainte pour son entier montant
MOTIFS DE LA DECISION:
La requérante ne conteste pas le calcul des cotisations effectué par l’URSSAF. Les graves difficultés de santé dont elle fait état ne permettent pas au tribunal de remettre en cause la contrainte ni même d’accorder à la requérante des délais de paiement.
La contrainte sera validée pour son entier montant.
L’équité ne commande pas de faire, application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de l’URSSAF.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort;
VALIDE la contrainte litigieuse pour un montant de 3825 euros (3643 euros de cotisations et 182,15 euros de majorations de retard).
CONDAMNE Madame Y aux dépens, comprenant les frais de signification de 73,66 euros.
RAPPELLE que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE ^GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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GREFFE
29 SEP. 2025
Copie certifiée (conforme à l’original
Le Greffier