Propriété intellectuelle. Contrefaçon (on) – Lions hypertexter

Responsabilité de l’hébergeur (non) TRIBUNAL

DE GRANDE

INSTANCE

DE PARIS

3ème chambre JUGEMENT 1ère section rendu le 23 Mai 2001

N° RG:

[…]

N° MINUTE : 10 DEMANDEURS

Assignation du Monsieur S P

05 Juin 2000

Sarl PBME dont le siège social est […]

[…]

S.A. MIDI MUSIQUE dont le siège social est […]

[…]

SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

[…] dont le siège social est […]

[…]

représentés par M^e Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E1050

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Société des Auteurs et Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) dont le siège social est […]

92200 Neuilly-sur-Seine Expéditions exécutoires Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs délivrées le : Compositeurs et Editeurs (SDRM) 26/06/01 dont le siège social est […]

92200 Neuilly-sur-Seine

OB m Page 1 Document disponible sur: http://www.foruminternet.org>

représentées par M^e Josée-Anne BENAZERAF de la SCP DARTEVELLE

BENAZERAF-MERLET, Avocat au barreau de Paris, vestiaire P327

DEFENDEURS
Monsieur J P

représenté par M^e Gérard HAAS, avocat au barreau de PARIS, avocat, vestiaire C1820
Monsieur E

non représenté

Société […] EUROPE dont le siège social est […]

[…]

représentée par M^e Nicolas BRAULT du Cabinet VEIL-ARMFELT-JOURDE

LA GARANDERIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire T06

Société FREE anciennement PROXAD dont le siège social est […]

[…]

représentée par M^e Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire M1611
Monsieur J H

représenté par M^e Valérie SEDALLIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G. 1007

COMPOSITION DU TRIBUNAL
M^me BLUM, Vice-Président
M. PAUL-LOUBIERE, Juge
M^me FARTHOUAT-DANON, Juge

assistée de Monique BRINGARD, Greffier

OB

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AUDIENCE DU 23 MAI 2001

N° 10

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2001 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique réputé contradictoire en premier ressort

S P est l’auteur d’une oeuvre musicale intitulée USHUAÏA, dont il a cédé les droits d’exploitation à la société PBME.

La société MIDI MUSIQUE exploite un fonds de commerce de production, édition et distribution d’oeuvres musicales enregistrées sur supports informatiques à la norme MIDI.

Par contrat du 23 juin 1995, la société PBME a autorisé la société MIDI

MUSIQUE à reproduire, notamment ^sur supports informatiques, et commercialiser les enregistrements qu’elle exploite, parmi lesquels celui de l’oeuvre USHUAÏA.

S P la société PBME et la société MIDI MUSIQUE ont

-

constaté que J diffusait sans autorisation sur son site Internet P

« Jop’Site » l’oeuvre musicale USHUAÏA.

Après avoir fait constater le 11 mai 2000 par un agent assermenté de l’Agence pour la protection des programmes que le fichier « TV-Ushuaïa », auquel on pouvait accéder sur le « Jop’ Site », reproduisait le fichier « 0181000.mid », B

C, la société PBME, la société MIDI MUSIQUE et le

SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

INFORMATIQUES dit SPPI ont assigné à jour fixe, par actes des 5, 6 et 7 juin

2000, X Y, Z A, la société […]

EUROPE (Club Internet), la société PROXAD (Free) et F-G H devant ce tribunal, aux fins de leur voir interdire la poursuite de cette exploitation, de les voir condamner à leur payer diverses sommes

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provisionnelles, et de voir ordonner une mesure d’expertise aux fins de déterminer l’étendue de leur préjudice.

La SACEM et la SDRM sont intervenues volontairement à l’instance.

Les demandeurs se sont désistés de leur instance à l’égard de la société […] EUROPE et de J , qui ont acceptéH ce désistement.

B C, la société PBME, la société MIDI MUSIQUE et le SPPI demandent au tribunal dans leurs dernières écritures du 5 décembre 2000 de:

Pdire que J a reproduit et diffusé l’oeuvre USHUAÏA en fraude des droits de l’auteur et du producteur du phonogramme informatique, dire qu’ E D et la société FREE ont commis des négligences dolosives en leur qualité de prestataires techniques, qu’ils ont exécuté leur contrat d’entreprise en fraude des droits des demandeurs, qu’ils sont gardiens des machines permettant la diffusion ou l’accès aux sites en cause, que la cause des contrats les liant à J P est illicite,

- interdire sous astreinte aux défendeurs de continuer à exploiter l’oeuvre

USHUAÏA, ainsi que tout phonogramme MIDI appartenant à la société MIDI ou à tout producteur de phonogrammes informatiques, et leur interdire

d’héberger un lien informatique vers l’un de ces fichiers,

- ordonner une mesure d’expertise aux fins de déterminer le nombre de fichiers

MIDI diffusé par J ^P

- dire que la somme de 40 francs par fichier diffusé réparera leur préjudice, D ^et ^la ^société ^FREE- ^condamner ^solidairement ^{J P} ,Ε

à verser à la société PBME, la société MIDI MUSIQUE et le SPPI une provision de 100.000 francs chacun, ordonner la publication de la décision sur les sites des défendeurs, sur celui de

l’Agence pour la protection des programmes, ainsi que dans trois quotidiens ou revues de leurs choix,

- ordonner l’exécution provisoire,

- condamner solidairement J P E D et la société FREE

à payer à chacun des demandeurs 10.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamner solidairement à payer les honoraires de l’Agence pour la protection des programmes, ainsi que la provision du technicien.

^PIls reprochent à J de reproduire et diffuser sur son site, accessible au départ par l’adresse http.//perso.club-internet p j. puis par

^les adresses http: sound-wolrd.org jop, http. jopsite.fr.st, ^et http. jopsite.free.fr, l’oeuvre USHAIA, ainsi que diverses oeuvres fixées sur fichiers MIDI, d’avoir, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, poursuivi cette exploitation, qui porte atteinte aux droits de l’auteur, à ceux de la société PMBE, ainsi qu’à ceux de la société MIDI MUSIQUE, en sa qualité de propriétaire et producteur des phonogrammes MIDI.

[…]

*Document disponible sur http://www.foruminternet.org>

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Ils estiment que la responsabilité d’E ^D , ^titulaire ^du ^nom ^de ^domaine sound-wolrd.org, sous lequel le site est exploité, et qui centralise le contenu de ce site sur une de ses machines situées en Espagne, et celle de la société FREE, qui « héberge ou dirige vers les pages de J », ^et ^fournit à ^ceP dernier les moyens de sa fraude, sont engagees.

La SACEM et la SDRM demandent au tribunal aux termes de leurs dernières conclusions du 5 mars 2001 de:

- déclarer leur intervention volontaire recevable et bien fondée,

- condamner in solidum J P et la société FREE à leur payer la somme de 10.000 francs chacune à titre de réparation du préjudice subi à raison de la reproduction, de la représentation et du débit illicite de l’oeuvre

USHUAÏA,

- leur donner acte de ce qu’elles formulent les plus expresses réserves quant aux actes de contrefaçon concernant éventuellement d’autres oeuvres de leur répertoire, condamner in solidum J P et la société FREE à leur payer la somme de 10.000 francs chacune sur le fondement de l’article 700 du nouveau

Code de procédure civile.

Elles soutiennent que S compositeur de l’oeuvre

USHUAÏA, et la société PBME, éditeur, étant membres de la SACEM, elles ont qualité à agir sur le fondement des droits qui leur ont été apportés.

Elles estiment qu’en procédant sans autorisation à la reproduction d’oeuvres musicales sous fichiers MIDI, à la représentation desdites oeuvres, qui sont communiquées au public sous forme de transmission numérique aux fins

d’écoute et de téléchargement, et à leur mise à disposition gratuite, J

a commis des actes de contrefaçon et a porté atteinte à leurs droits.

Elles considèrent que la responsabilité de la société FREE, fournisseur

d’hébergement, est également engagée.

prie le tribunal dans ses dernières écritures du 26 janvierJ ^P 2001 de:

- constater le défaut de qualité à agir de la SACEM et de la SDRM, les déclarer irrecevables en leur intervention, les débouter de leurs demandes, constater que le message électronique daté des 9 mars et 22 mai 2000 ne constitue pas une interpellation suffisante,

- prendre acte du fait que le site Jobsite.fr est désactivé, et qu’ont été désactivées la page personnelle http.//perso.club-internet/p j, l’URL de redirection http.//jopsite.fr.st, et l’adresse http://sound-wolrd.org/jop, dire que la société MIDI MUSIQUE, en ne faisant pas figurer sur son site marchand ses conditions générales de vente, viole les articles L 121-16 à L 121 20 du Code de la consommation,

- dire que les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice actuel, direct et certain,

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- dire que les sociétés d’auteur ne rendent pas public leur catalogue et ne justifient pas avoir reçu mandat pour intervenir sur les droits musicaux sur Internet, subsidiairement, constater que l’oeuvre USHUAIA a été mise en circulation par la société MIDI MUSIQUE avec l’autorisation de S ^P et que cette mise en circulation a épuisé les droits des demandeurs sur l’oeuvre en cause,

- rejeter l’intégralité des demandes, subsidiairement, surseoir à statuer et interroger la Cour de justice des communautés européennes sur le point de savoir si la mise en ligne et le téléchargement de fichiers musicaux sur Internet ont pour effet d’épuiser les droits de l’auteur,

- condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 25.000 francs en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamner in solidum la SACEM et la SDRM à lui payer la somme de 10.000 francs sur le même fondement.

Il soutient que la SACEM et la SDRM n’ont pas, faute d’un mandat en ce sens, qualité pour agir aux fins de défense sur Internet de la création USHAIA;

Il rappelle qu’il est un particulier de bonne foi et désintéressé, et conteste le caractère actuel et certain du préjudice allégué.

Subsidiairement, il invoque la règle de l’épuisement des droits et les dispositions de l’article 28 du Traité sur l’Union Européenne.

La société FREE demande au tribunal dans ses dernières conclusions du 23 mars

2001 de:

- dire qu’en application de la loi du 1er août 2000 sa responsabilité ne peut être engagée, constater que le fichier litigieux a été récupéré sur le site sound-wolrd.org, à

→

partir de l’adresse de redirection jopsite.fr.st, et non sur le site jopsite.free.fr, constater que les demandeurs n’assignent pas la société ALABANZA qui héberge le site sound-wolrd.org.

- constater qu’ils n’identifient aucun document ou support qui serait stocké sur les ordinateurs de la société FREE, dire et juger que l’existence du lien est insuffisante pour engager sa responsabilité, dire qu’elle n’a commis aucun acte de contrefaçon, débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions, condamner in solidum S la société PBME, la société P

MIDI MUSIQUE, le SPPI, la SACEM et la SDRM à lui payer la somme de

30.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle expose qu’elle n’a reçu le 9 mars 2000 qu’un courrier électronique elliptique, ne lui permettant pas d’identifier le site incriminé; que dès qu’elle a reçu les pièces justificatives, le 9 juin 2000, elle a supprimé l’accès au site.

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Elle estime qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, et qu’elle a rempli ses obligations.

**** *********:

- Sur la procédure:

PAttendu que J a fait signifier le 26 mars 2001, jour de la clôture, des conclusions dans lesquelles il développe des moyens nouveaux, relatifs notamment aux conséquences juridiques de l’adhésion des demandeurs

à la SACEM,

que les autres parties n’ont pas été en mesure de répondre à ces arguments;

que ces écritures, signifiées tardivement, seront déclarées irrecevables,

- Sur les désistements:

Attendu qu’il convient de donner acte à S ^{P l}a ^société

PBME, à la société MIDI MUSIQUE, et au SPPI de ce qu’ils se désistent

d’instance à l’égard de la société […] EUROPE et de

HJ

que ces derniers ayant accepté ces désistements, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance à leur égard,

- Sur la qualité à agir de la SACEM et de la SDRM:

PAttendu que J soutient que la SACEM et la SDRM ne justifient pas avoir reçu de S ^P mandat spécial de gérer

l’oeuvre USHUAÏA, et d’en assurer la protection sur Internet; que le mandat général conféré par l’adhésion du demandeur ne vise pas Internet, et doit « être invalidé par le tribunal »; qu’en l’absence d’un mandat exprès, le tribunal ne pourra que constater le défaut de qualité à agir de ces sociétés, l’auteur conservant les droits qu’il n’a pas cédés, et déclarer leur intervention irrecevable;

Attendu que les intervenantes répliquent que les membres de la SACEM font apport à cette dernière des droits d’exécution et de représentation publique et des droits de reproduction mécanique relatifs aux oeuvres qu’ils créent; que ces apports ne constituent pas des mandats, mais des cessions, et que la SACEM et la SDRM, à laquelle la gestion du droit de reproduction mécanique a été déléguée, ont seules qualité pour agir en justice sur le fondement des droits apportés,

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Attendu, ces positions étant rappelées, que S ^P a ^adhéré à ^la

SACEM le 6 juin 1975; qu’il a par cette adhésion fait apport à cette société du droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution ou la représentation publique ainsi que la reproduction mécanique de ses oeuvres dès que créées,

que la société PBME a pour sa part adhéré à la SACEM par acte du 19 décembre 1991;

Attendu que J tiers à ces actes, ne peut en contester la validité;

Attendu que la SACEM est investie, du fait de ces apports, du droit d’agir en justice sur le fondement des droits dont elle est titulaire, et qui couvrent la représentation publique et la reproduction mécanique de toutes les oeuvres, par tous moyens connus ou à découvrir;

qu’elle a délégué à la SDRM la gestion du droit de reproduction mécanique;

Attendu que la SACEM a donc qualité pour agir en justice sur le fondement des droits d’exécution et de représentation publique apportés, la SDRM ayant pour sa part qualité à agir au titre du droit de reproduction mécanique;

que ces droits étant en cause dans la présente instance, l’intervention de la

SACEM et de la SDRM est recevable;

que l’exception soulevée sera dès lors rejetée;

- Sur le fond:

est l’auteur de l’oeuvre USHUAIA arguée Attendu que S ^P de contrefaçon;

qu’il a, par contrat du 20 juillet 1992, cédé à la société PBME, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux sociétés d’auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, son droit de propriété incorporelle sur cette oeuvre;

que la société PBME invoque dans la présente instance ses droits d’éditeur, cessionnaire des droits d’exploitation de l’auteur;

Attendu que la société MIDI MUSIQUE se présente pour sa part comme le producteur du phonogramme informatique fixant l’oeuvre USHUAIA, et déclare agir au titre des droits voisins conférés au producteur de phonogramme par les articles L 213-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle";

qu’elle précise toutefois dans ses écritures: "la société MIDI MUSIQUE produit pour une majeure partie de son catalogue les phonogrammes MIDI qu’elle commercialise… Pour d’autres titres de son catalogue, notamment ceux de

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^l'^auteur S ^P édités par la SARL PIANO BASS MUSIC

EDITION (PBME), la société MIDI MUSIQUE distribue, sous le titre de sa collection « MIDI SONG », les phonogrammes MIDI réalisés directement par

l’Auteur",

qu’il est mentionné à l’article 2-1 du contrat du 23 juin 1995 qui la lie à la société PBME: "La société PBME est le producteur des enregistrements et des oeuvres qui s’y rapportent… La société PBME sera seule en droit d’exercer auprès de quiconque les droits voisins afférents aux enregistrements reproduits sur les supports informatiques ou lors des téléchargements, et ce, en sa qualité de producteur de ceux-ci.

qu’il apparaît au vu de ces éléments que la société MIDI MUSIQUE n’est pas le producteur du phonogramme informatique fixant l’oeuvre invoquée; qu’elle ne peut en conséquence opposer aux défendeurs les droits conférés par les articles L 213-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle au producteur de phonogrammes;

- Sur les demandes à l’égard de J P

PAttendu que J ne conteste pas avoir représenté, reproduit et diffusé sur son site Internet l’oeuvre USHAIA, qu’il invoque sa bonne foi, le caractère non lucratif de son activité, et soutient qu’il lui était difficile de savoir si les oeuvres étaient protégées, la SACEM ne fournissant pas de catalogue, qu’il estime n’avoir pas été régulièrement mis en demeure, et reproche à la société MIDI MUSIQUE de n’avoir pas sécurisé ses fichiers, qu’il considère que cette dernière ne peut en application de l’adage « Nemo Auditur propriam turpitudinem allegans », invoquer un dommage commercial, alors qu’elle ne respecte pas les dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes

à distance, qu’il conteste le caractère actuel du préjudice, le site étant désactivé, qu’il oppose à titre subsidiaire l’article 28 du traité sur l’Union Européenne et la règle dite de « l’épuisement des droits »;

P n’est pas,Attendu que les demandeurs répliquent que J contrairement à ce qu’il soutient, désintéressé, son site lui procurant des revenus publicitaires, et n’est pas de bonne foi; qu’il n’a effectué aucune démarche auprès de la SACEM, et n’a pas, après avoir été mis en demeure, désactivé son site; que fichiers MIDI ne sont pas distribués sur le site de la société MIDI

MUSIQUE;

Attendu, ces positions étant rappelées, qu’il résulte du constat effectué le 11 mai

2000 par D E, agent assermenté de l’Agence pour la protection des programmes, qu’il était possible à cette date, sur le site « JoP’Site » de J

^P d’écouter l’oeuvre musicale USHUAIA, et de télécharger le fichier

-

la reproduisant,

Attendu qu’aux termes de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite ок

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sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite";

ne conteste pas avoir représenté et reproduit l’oeuvreque ^J P

USHAIA sans autorisation,

qu’il n’a en particulier effectué aucune démarche auprès de la SACEM ni de la

SDRM, alors que ces dernières tiennent à la disposition des utilisateurs le répertoire complet des auteurs et compositeurs qu’elles représentent,

qu’il ne peut invoquer sa bonne foi, s’agissant d’une oeuvre aussi connue que USHUAÏA, et alors qu’il avait indiqué au représentant de la société MIDI MUSIQUE, le 22 mai 1999, suite à une réclamation de ce dernier, qu’il allait vérifier les fichiers existant sur son site; qu’en tout état de cause la bonne foi est inopérante;

que l’autorisation devant être sollicitée préalablement à la représentation et à la reproduction, la question de savoir s’il a ou non été régulièrement mis en demeure est indifférente;

^PAttendu que J n’établit par ailleurs pas que la société MIDI MUSIQUE ait, comme il le soutient, violé les articles L 121 et suivants du Code la consommation, qu’en tout état de cause un tel manquement, à le supposer établi, est sans incidence sur la solution du litige;

Attendu que le fait pour S ^P et la société MIDI MUSIQUE

d’autoriser des internautes à télécharger le fichier en cause, moyennant rémunération, pour leur usage privé, ne rend licite que cette unique reproduction; que ces tiers ne sont pas de ce fait autorisés à reproduire à leur tour le fichier pour le distribuer; qu’il n’est en l’espèce pas reproché à J P d’avoir diffusé une disquette ou un support qui auraient été mis dans le commerce par les demandeurs, ou avec leur accord, mais d’avoir reproduit le fichier, qu’il ne prétend au demeurant pas avoir régulièrement acquis, puis d’avoir représenté et reproduit l’oeuvre sans autorisation, que la règle dite de

l’épuisement des droits n’a dès lors pas vocation à s’appliquer, qu’il n’y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés,

Attendu qu’en représentant et reproduisant l’oeuvre USHUAÏA dont S est l’auteur, sans l’autorisation de la SACEM et de la SDRM,

a commis des actes de contrefaçon, et porté atteinte aux J P droits de représentation publique et de reproduction mécanique dont elles sont titulaires,

Attendu qu’il n’est pas établi, au vu des pièces produites, que la partition musicale de l’oeuvre, qui ne comporte pas de paroles, ait été reproduite; que la société PBME, qui agit en sa seule qualité d’éditeur, ne démontre pas qu’il ait été porté atteinte au droit de reproduction graphique dont elle est cessionnaire,

OB

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Attendu que la société MIDI MUSIQUE agit exclusivement sur le fondement des droits voisins définis par les articles L 213-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle; qu’il a été vu ci-dessus qu’elle ne pouvait prétendre être le producteur du phonogramme informatique fixant l’oeuvre USHUAÏA, qu’elle ne démontre pas que d’autres phonogrammes dont elle serait producteur aient été diffusés par le demandeur; qu’elle ne peut en conséquence qu’être déclarée mal fondée en sa demande, faute d’une preuve d’une atteinte à ses droits;

Attendu qu’il demeure que le phonogramme informatique litigieux a été reproduit, sans l’autorisation de son producteur, même si celui ci ne fait pas valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure; qu’il a dès lors été porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession des producteurs de phonogramme informatique que le SPPI représente;

- Sur la responsabilité de la société FREE:

Attendu que les demandeurs soutiennent que l’hébergeur, tenu d’une obligation de prudence et de diligence, doit vérifier le titre et les thèmes des sites qu’il abrite, procéder à des contrôles périodiques, et réagir lorsqu’il est averti par des tiers d’éventuelles violations de droits, qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’hébergement est direct ou indirect, que la société FREE, qui ne dit rien dans ses conditions d’abonnement sur les droits de propriété intellectuelle, et n’a pas réagi lorsqu’elle a été avisée le 9 mars 2000 des difficultés relatives au site

^de J ^P avec lequel elle a poursuivi ses relations contractuelles, 7

a manqué à ses obligations, que sa responsabilité est en tout état de cause engagée sur le fondement de l’article 1384 et des articles 1779 et suivants du

Code civil, que le contrat de fourniture d’hébergement a une cause illicite, et qu’ils peuvent intenter l’action paulienne, que la loi du 1er août 2000, postérieure aux faits incriminés, n’a pas vocation à s’appliquer;

Attendu que la SACEM et la SDRM font valoir que la loi du 1er août 2000 n’est pas applicable au présent litige; que ses dispositions sont en tout état de cause contraires aux termes de la Directive communautaire du 8 juin 2000 à la lumière de laquelle le droit national doit être interprété, que le régime général de responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil, éclairé par les dispositions de la Directive, doit donc recevoir application, que le fournisseur d’hébergement engage sa responsabilité lorsque, informé par un tiers que le contenu hébergé est illicite, il n’agit pas pour rendre l’accès à ces informations impossible; qu’en l’espèce la société FREE a été avisée le 9 mars 2000 du caractère illicite du site litigieux, qu’elle a continué à héberger jusqu’au 9 juin 2000; qu’elle a dès lors engagé sa responsabilité, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’hébergement du contenu et l’hébergement de liens permettant d’y accéder.

Attendu que la société FREE réplique qu’elle a respecté l’ensemble des obligations d’identification, d’information, de vérification et de diligence que la jurisprudence antérieure à la loi du 1er août 2000 met à la charge des prestataires et ne peut être tenue pour responsable du contenu d’un site qu’elle

n’hébergeait pas et qui n’était accessible que par l’intermédiaire d’autres ов Page 11 m Document disponible sur http://www.foruminternet.org>

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adresses, qu’elle n’avait pas à se livrer à une véritable enquête; que les articles 1384, 1779 et 1131 du Code civil sont sans application en l’espèce; que la responsabilité du fournisseur d’hébergement n’est engagée selon la loi du ler août 2000 que sous certaines conditions qui ne sont pas réunies,

Sur les textes applicables:

Attendu que la responsabilité délictuelle est, en application de l’article 2 du Code civil, régie par la loi en vigueur au jour où le dommage a été causé; qu’il résulte des pièces versées aux débats, et qu’il n’est pas contesté que la société FREE a désactivé l’accès au site incriminé le 9 juin 2000, que les faits qui lui sont reprochés sont donc antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2000, qui n’est en conséquence pas applicable,

Attendu par ailleurs que le délai imparti aux Etats membres pour transposer la Directive communautaire du 8 juin 2000 n’est pas expiré;

Attendu que les dispositions de l’article 1384 du Code civil n’ont pas vocation

à s’appliquer, la société FREE n’ayant ni la garde des ordinateurs sur lesquels sont stockées les données permettant les actes de contrefaçon incriminés, ni la direction, l’usage et le contrôle du site litigieux,

^PAttendu que la cause du contrat liant J et la société FREE, qui ne se confond pas avec le contenu du site, n’est pas illicite;

que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, ce contrat n’a pas pour objet la réalisation d’un ouvrage; que la société FREE n’a pas la qualité de maître d’oeuvre, et ne peut voir sa responsabilité engagée sur ce fondement,

Attendu qu’il convient donc de rechercher si, en application des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, la société FREE, sur laquelle ne peut peser une obligation de vérification systématique du contenu de l’ensemble des sites de ses cocontractants, a commis une faute d’imprudence, étant ici relevé qu’elle n’héberge pas en l’espèce le site sur lequel sont stockées et reproduites les oeuvres contrefaisantes, mais un lien permettant d’y accéder;

Sur la faute:

Attendu que la société FREE justifie avoir pris, lors de la formation du contrat, les mesures préventives qui s’imposent; que les conditions adressées à son cocontractant, identifié, précisent que les données qui circulent sur Internet peuvent être protégées par un droit de propriété;

Attendu, s’agissant de l’exécution du contrat, qu’il n’est pas établi que la société

FREE ait été informée de difficultés relatives au site de J P avant

le 9 mars 2000;

que, le 9 mars 2000, D B a, sans préciser en quelle qualité ов ги Page ¹² Document disponible sur http://www.foruminternet.org>

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il agissait, adressé un courrier électronique à R ^A , ^salarié de la société

FREE, rédigé en ces termes: « Je vous mets en demeure par ce message de cesser immédiatement votre distribution »,

que R A a répondu le même jour: "Distribution de quoi? Si vous ne donnez pas le nom des sites et les URLS incriminés, nous ne pouvons pas deviner; désolé, mais j’ai cassé ma boule de cristal",

que si ^D B a répondu que le site en référence était

« Jopsite.free.fr », il n’a pas précisé quels droits il invoquait, et n’a fourni aucune indication sur les fichiers et les oeuvres incriminés, ni, d’une façon plus générale, sur la nature des actes reprochés, se contentant d’indiquer qu’il s’agissait de

« distribution de fichiers »Midi"", couverts par le droit sur la propriété intellectuelle;

Attendu qu’il ne peut dès lors être reproché à la société FREE, qui ne pouvait au vu de ces indications très vagues ni identifier l’oeuvre aujourd’hui arguée de contrefaçon, ni localiser le fichier permettant sa représentation et s^a reproduction, de n’avoir pas immédiatement fermé l’accès au site,

Attendu qu’il est constant que dès que les informations nécessaires lui ont été fournies, soit lors de la délivrance de l’assignation, la société FREE a suspendu

l’accès au site de J P

Attendu qu’en l’état de ces constatations aucune négligence ni imprudence ne peuvent lui être reprochées,

que les demandes formées à son encontre seront dès lors rejetées;

- Sur les demandes à l’égard d’E D

Attendu qu’E D est titulaire du nom de domaine "soundworld.org’ que les demandeurs, qui ne lui ont adressé aucune mise en demeure, ne caractérisent pas la faute qu’il aurait commise, que les demandes formées à son encontre seront rejetées;

· Sur les mesures réparatrices:

Attendu que le site litigieux a été désactivé; que cette circonstance n’a pas pour effet de rendre le préjudice éventuel, le dommage étant d’ores et déjà réalisé,

que pour faire cesser la contrefaçon il convient de faire droit en tant que de besoin aux mesures d’interdiction sollicitées, dans les termes du dispositif,

Attendu que S P

-, qui n’invoque pas d’atteinte au droit moral d’auteur dont il est titulaire, ne forme aucune demande indemnitaire,

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AUDIENCE DU 23 MAI 2001

NG IO

que la société PBME sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts, dès lors que le droit de reproduction graphique dont elle reste titulaire n’est pas en cause;

que la société MIDI MUSIQUE, qui n’est pas le producteur du phonogramme, sera également déboutée des demandes qu’elle forme sur le seul fondement des articles L 213-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,

Attendu que le préjudice subi par le SPPI du fait de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des producteurs de phonogrammes informatiques sera réparé par l’allocation à ce dernier de la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts,

Attendu que les demandeurs n’établissent pas que d’autres oeuvres sur lesquelles ils détiendraient des droits soient illicitement reproduites; qu’il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande d’expertise, aux fins de déterminer quels fichiers et quelles oeuvres seraient diffusés, une telle mesure ne pouvant avoir pour objet de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve,

que leur demande de réparation et d’interdiction concernant des oeuvres et des phonogrammes non identifiés ne pourra qu’être rejetée;

Attendu que le préjudice subi par la SACEM et la SDRM sera réparé par

l’allocation à chacune d’elles de la somme de 10.000 francs qu’elles réclament,

sera condamné au paiement de ces sommes, que J P

Attendu que les demandeurs sollicitent la publication de la décision, en réparation du préjudice moral qu’ils subiraient du fait de la publicité de J pour une libre reproduction et une libre diffusion des oeuvres

protégées;

Mais attendu que, s’il ne peut reproduire et diffuser sans autorisation lesdites oeuvres protégées sur son site, J P peut en revanche exprimer son opinion sur les conditions de circulation des oeuvres sur Internet; que le principe de la liberté d’expression conduit au rejet de la demande de ce chef;

Attendu que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est nécessaire et sera ordonnée;

Attendu que l’équité commande d’allouer à la SACEM, à la SDRM et au SPPI la somme de 10.000 francs qu’ils réclament au titre de l’article 700 du nouveau

Code de procédure civile, et de rejeter les demandes faites sur ce fondement par

les autres parties;

OB

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AUDIENCE DU 23 MAI 2001

N° 10

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare irrecevables les conclusions signifiées par J le 26 mars

2001;

Donne acte à S P à la société PBME, à la société MIDI

MUSIQUE, et au SPPI de ce qu’ils se désistent d’instance à l’égard de la société […] EUROPE et de J H

Constate l’extinction de l’instance en ce qui concerne ces parties,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la SACEM et de la SDRM,

Dit qu’en représentant et reproduisant sur son site l’oeuvre USHUAÏA, sans l’autorisation de la SACEM et de la SDRM, J P a porté atteinte au droit de représentation publique et de reproduction mécanique dont ces sociétés sont titulaires sur cette oeuvre, et commis des actes de contrefaçon;

Dit qu’il a en outre, en reproduisant le phonogramme informatique sans

l’autorisation de son producteur, porté atteinte l’intérêt collectif des producteurs de phonogrammes informatiques que le SPPI a la charge de défendre;

^Interdit à ^{J P} de poursuivre ces agissements, dès la signification du présent jugement, sous astreinte de 500 francs par infraction constatée;

Dit que le présent tribunal sera compétent pour liquider l’astreinte;

^Condamne ^J à payer à la SACEM et la SDRM la somme de

10.000 francs chacune, à titre de dommages et intérêts,

à payer au SPPI la somme de 10.000 francs à titrePCondamne J de dommages et intérêts,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Ordonne l’exécution provisoire,

PCondamne J à payer à la SACEM, à la SDRM et au SPPI la somme de 10.000 francs chacun au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

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AUDIENCE DU 23 MAI 2001

N° 10

M Laisse aux demandeurs la charge des dépens afférents à la mise cause de la

Société […] EUROPE et de F-G H;

^Condamne J ^P au surplus des dépens, et autorise Maître GITTON à recouvrer directement ceux dont il aurait fait l’avance, en application des dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile;

Fait et jugé à Paris le 23 Mai 2001

Le Greffier Le Président

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