TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 24 Novembre 2022 9ème Chambre N° minute : 2022P00462 N° PCL : 2022J00450 SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL N° RG: 2022P00392

DEMANDEUR

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D AZUR […] comparant à l’appel des causes par M^e Maxime ROUILLOT […] X […]

DEFENDEUR

SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL 34 av de la Liberté 06360 Èze

RCS Nice : 831584818 N° de gestion : 2017 B 2001

Enseigne : EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL Représentant légal : M. Y Z Président […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Novembre 2022 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pascal NOUGAREDE, Président, M^me AA AB, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges. COPIE CONFORME

Greffier lors des débats : M^me Marion VOUDENET

en présence du Ministère public représenté par M^me Meggie CHOUTIA Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 24 Novembre 2022 par mise à disposition au Greffe.

Par assignation, la SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D AZUR demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL 34 av de la Liberté 06360 Èze. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 831584818 et exerce une activité de Marchand de biens sous la forme d’une SAS avec siège social 34 av de la Liberté 06360 Èze . La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 24 Novembre 2022 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. Y Z n’a pas comparu. Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi , Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL 34 av de la Liberté 06360 Èze Désigne M^me AA AB en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AC AD 51 rue Maréchal Joffre […] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIERS 06 31 RUE de Paris 7e Etage BP1555 […] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement. Fixe provisoirement au 24 Novembre 2022 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d’observation au 24 Mai 2023. Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 18 Janvier 2023 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

COPIE CONFORME

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC