Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 22 septembre 2023, n° 2023L02062

TCOM Nanterre 22 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Incapacité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'activité de la société ne pouvait plus être poursuivie et qu'il n'y avait aucune possibilité de redressement, justifiant ainsi le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 22 sept. 2023, n° 2023L02062
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2023L02062

Texte intégral

CS1]19201549110082@0[/CS1] TRIBUNAL AB COMMERCE AB NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2023 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00653 SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE-OneDDental Lab N° RG : 2023L02062

ABMANABUR SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE administrateur judiciaire de la SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE- OneDDental Lab […] comparant

ABBITEUR SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE-OneDDental Lab […] RCS NANTERRE : 898824164 2021 B 4736 Représentant légal : SAS ONEDABNTAL […], Président Elle-même représentée par M. Jacques X, Président comparant et assisté par M^e Samuel Y […]

En présence de : M^e Z AA AB AC mandataire judiciaire de la SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE-OneDDental Lab 31 AVENUE FONTAINE AB ROLLE92000 NANTERRE

M^me AD AE, représentante des salariés

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Philippe CASSAGNE, président M. Noël HURET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier

MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

ABBATS Audience du 19 Septembre 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2023J00653 SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE-OneDDental Lab N° RG : 2023L02062

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Philippe CASSAGNE, président M. Noël HURET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge

JUGEMENT AB LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE AB REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR ABLIBERE,

Par jugement en date du 2 Août 2023 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE-OneDDental Lab la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE, administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de cession de l’entreprise, ni un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE- OneDDental Lab :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ACAABMIE ABNTAIRE POST UNIVERSITAIRE- OneDDental Lab […] RCS NANTERRE : 898824164 2021 B 4736 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire, Nomme M^e Z AA AB AC 31 AVENUE FONTAINE AB ROLLE92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SARL AF MORHANGE mission conduite par M^e Ghislaine AF 15/17 PASSAGE VERABAU 75009 PARIS, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Pour M. Philippe CASSAGNE, président empêché

M. Noël HURET, juge

Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffier