TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL 2023J00354

EURL LOCATOU

N° RG: 2023P00350

JUGEMENT DU 15 Mai 2023

9ème Chambre

DEBITEUR

EURL LOCATOU 119 Route Nationale 7 38150 Salaise-sur-

Sanne

RCS VIENNE : 389081969

Représentant légal: X Y Gérant comparant en personne assisté de M^e ABDELOUAHAB Z

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 15 Mai 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Christine DOUHAIRET, Président(e), M.

AA AB, M. Jean-Claude TISSIE, Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 15 Mai 2023.

Э 22

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D’UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG: 2023P00350

N° PC 2023J00354

A la date du 5 mai 2023, l’EURL LOCATOU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, et requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le n° 389 081 969, a pour activité déclarée au RCS L’achat, la vente, la maintenance de tous matériels industriels, de chantiers, de travaux publics, agricoles et forestiers. La réparaiton de tous ce matériels ainsi que de tous véhicules. La location avec ou sans chauffeur de tous matériels industriels, de chantiers, de travaux publics, agricoles et forestiers. Le négoce de véhicules neuf ou

d’occasion. L’achat, la vente et la location de tous articles et objets non alimentaires. Constituée sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. X Y ayant la qualité de

Gérant, assisté de M^e Z ABDELOUAHAB a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.

M^me AC AD ès-qualité de représentant des salariés indique par mail daté de ce jour ne pouvoir se présenter à l’audience.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

- que l’actif disponible est inexistant.

- que le passif exigible s’élève à 2201899,00 EUR. que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à 1787907,00 EUR.

- que la société emploie 2 salariés.

Que sur la compétence territoriale, le Tribunal constate que l’EURL LOCATOU d’une part fait partie d’un groupe dont les acteurs principaux se situent dans le Val d’Oisent et se trouvent dans les liens d’une procédure collective ouverte par le Tribunal de Commerce de Pontoise. Ce dernier estimera y avoir lieu à connaître de nouvelle procédure et se déclarera compétent pour une bonne administration de la justice.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

- que l’actif disponible est inexistant.

-

- que le passif exigible s’élève à 2201899,00 EUR.

-

- que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à 1787907,00 EUR.

-

- que la société emploie 2 salariés.

-

Que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à

l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code de Commerce;

code;

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1;

归

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à

l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit. D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : EURL LOCATOU

119 Route Nationale 7

38150 Salaise-sur-Sanne

RCS VIENNE : 389 081 969 activité déclarée L’achat, la vente, la maintenance de tous matériels industriels, de chantiers, de travaux publics, agricoles et forestiers. La réparaiton de tous ce matériels ainsi que de tous véhicules. La location avec ou sans chauffeur de tous matériels industriels, de chantiers, de travaux publics, agricoles et forestiers. Le négoce de véhicules neuf ou d’occasion. L’achat, la vente et la location de tous articles et objets non alimentaires. Fixe provisoirement au 5 Mai 2023, la date de cessation des paiements;

Nomme M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire. Nomme la SELARL FIDES prise en la personne de M^e Sabine ROCHER 25 rue de Gisors

95300 PONTOISE en qualité de liquidateur.

-Désigne la SELAS AE AF – […] BP 20152 PONTOISE 95304

CERGY PONTOISE CEDEX en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national. Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 15 Mai 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R

661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

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