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[CS1]192 015618 17390 @0[/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 3 Mai 2024 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE (F3C) CFDT […] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Xavier JARLOT […] et par CABINET BRIHI KOSKAS – M^e Zoran ILIC et Olivia MAHL […]
Madame X Y Z […] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Xavier JARLOT […] et par CABINET BRIHI KOSKAS – M^e Zoran ILIC et Olivia MAHL […]
DEFENDEURS

SA ORANGE […] comparant par M^e Nicole DELAY PEUCH […] et par WHITE & CASE LLP – M^es Hugues MATHEZ et Alexandre JAURETT […]
ASSOCIATION ACTIONNARIAT SALARIE GROUPE ORANGE (AASGO) […] comparant par TREHET AVOCATS ASS. AARPI – M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […] et par M^e Blandine SIBENALER […]
SYNDICAT CFE-CGC ORANGE […] comparant par SELAS AA AB ASSOCIES – M^e Claire BASSALERT […] et par M^e Nicolas DULAC […]
Monsieur AC AD […] comparant par SELAS AA AB ASSOCIES – M^e Claire BASSALERT […] et par M^e Benoît CHABERT […]

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Madame AE AF […] comparant par SELAS AA AB ASSOCIES ASSOCIES – M^e Claire BASSALERT […] et par M^e Benoît CHABERT […]
Monsieur AG AH […] comparant par TREHET AVOCATS ASS. AARPI – M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […] et par M^e Blandine SIBENALER […]
ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L’EPARGNE ET DE L’ACTIONNARIAT DES SALARIES D’ORANGE (ADEAS) […] comparant par SELAS AA AB ET ASSOCIES – M^e Claire BASSALERT […] et par M^e Nicolas DULAC […]
Intervenante Volontaire
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Avril 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Mai 2024,
FAITS
La FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE (F3C) CFDT, ayant son activité à […] (et ci-après la F3C CFDT), et M^me X AJ-Z, candidate non élue, salariée AV la société ORANGE (et ci-après M^me AJ Z), rapportent au tribunal que, un premier tour ayant préalablement été organisé, le second tour AV la consultation en vue AV […]élection au conseil d’administration AV la SA ORANGE (ci-après la société ORANGE) du représentant AVs salariés-actionnaires s’est déroulé du 5 au 9 février 2024. Le moAV d’élection du représentant AVs salariés-actionnaires au conseil d’administration AV la société ORANGE est prévu par les statuts AV la société ORANGE, par un accord d’entreprise, et par un règlement électoral en vigueur au sein AV la société ORANGE AVpuis le 19 septembre 2023.
Ces textes prévoient une consultation interne AVstinée à désigner un candidat et son suppléant, ceux-ci AVvant ensuite figurer sur la résolution à présenter par le conseil d’administration au vote AV […]assemblée AVs actionnaires AV la société ORANGE, cette assemblée AVvant être convoquée pour se réunir le 22 mai 2024.
Ainsi, dans ce dispositif, les salariés-actionnaires en direct (détenant eux-mêmes AVs actions ORANGE au nominatif) votent directement pour un binôme composé d’un titulaire et d’un suppléant.

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Et les salariés-actionnaires titulaires AV parts au sein AV Fonds Commun AV Placement
d’Entreprise, FCPE (AVux FCPE : un FCPE Orange Actions et un FCPE Orange Ambition
International, ci-après Orange International), participent à une « préconsultation » pour exprimer le sens AV leur vote, ce par voie électronique (Voxaly, Docaposte).
Il est rapporté que ces salariés-actionnaires (en direct et via les FCPE) représentent environ
30 000 personnes.
Les résultats AVs votes (AVs salariés-actionnaires en direct et au sein AVs AVux FCPE) sont ensuite consolidés (agrégés).
A […]issue AV ce processus, le Conseil AV surveillance AV chaque FCPE vote pour « refléter le sens du vote AVs porteurs AV parts », étant précisé que les votes sont pris en compte à concurrence AVs parts détenues.
Il est rapporté au tribunal que AVux binômes se sont présentés, celui AV M^me AJ Z et
M. AG AH, salarié AV la société ORANGE (ci-après M. AH) soutenus par la F3C CFDT et par […]ASSOCIATION ACTIONNARIAT SALARIE GROUPE ORANGE,
AASGO, ayant son activité à […] (et ci-après […]AASGO), et celui AV M. AC
AD et M^me AE AF (tous AVux également salariés AV la société ORANGE) soutenus par la CFE-CGC.
A […]issue du premier tour, le binôme comprenant M^me AJ Z et M. AH a obtenu 50,70% AVs voix et le binôme comprenant M. AD et M^me AF a obtenu
49,30% AVs voix, ces AVux binômes étant qualifiés pour le second tour.
A […]issue du second tour, le binôme comprenant M. AD et M^me AF a obtenu
55,07% AVs voix et le binôme comprenant M^me AJ Z et M. AH a obtenu
44,93% AVs voix.
M^me AJ Z rapporte au tribunal avoir, en sa qualité AV présiAVnte du bureau AV vote, émis AVs réserves sur le procès-verbal AVs résultats du second tour.
Il est rapporté au tribunal qu’à la suite AV cette consultation, le conseil AV surveillance du FCPE
Orange International a pris acte AVs résultats du vote, et le conseil AV surveillance du FCPE
Orange Actions a décidé AV ne pas acter les résultats.
Le conseil d’administration AV la société ORANGE, dans sa réunion du 14 février 2024, a, au vu AV cette situation, renvoyé à une prochaine réunion, AVmandant AVs « éléments …
d’analyse » à la direction générale. Le présiAVnt du conseil d’administration AV la société
ORANGE, par lettre du 23 février 2024 à la F3C CFDT, a indiqué que le processus AV vote « a vu s’affronter AVux binômes, dans un climat particulièrement délétère, avec AVs accusations AV part et d’autre mettant en cause la légitimité du scrutin ».
Le présiAVnt du conseil d’administration AV la société ORANGE a confirmé dans cette même lettre qu’il « a été d’autre part AVmandé […]ouverture d’une enquête sur les conditions du déroulé AV la campagne électorale, afin d’en tirer toutes les conclusions qui s’imposent, y compris le

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cas échéant faire droit aux AVmanAVs d’annulation du scrutin »… « Cette enquête sera confiée
à un tiers indépendant ». Il est rapporté au tribunal que […]enquête a été confiée au cabinet EY.
C’est dans ces circonstances que, par requête en date du 21 février 2024 à la présiAVnte AV ce tribunal AV commerce, la F3C CFDT et M^me AJ Z ont AVmandé à être autorisés à assigner à bref délai la société ORANGE, […]AASGO, le syndicat CFE-CGC ORANGE, M.
AD, M^me AF et M. AH AVvant ce tribunal AV commerce, ce pour statuer, sur lesdites consultations, contestées par les requérants, avant […]assemblée générale AVs actionnaires AV la société ORANGE du 22 mai 2024.
C’est enfin dans ces circonstances que, par ordonnance (n° 2024 O 04122) en date du 22 février 2024, la présiAVnte AV ce tribunal AV commerce a autorisé la F3C CFDT et M^me AJ
Z à assigner la société ORANGE SA, […]AASGO, le syndicat CFE-CGC ORANGE, M.
AD, M^me AF et M. AH à […]audience du 14 mars 2024, sous réserve
d’avoir fait signifier les assignations au plus tard le 29 février 2024 avant 18h.
PROCEDURE
C’est donc dans ces circonstances que, par actes AV commissaires AV justices tous signifiés le
26 février 2024, AV la manière suivante :
-à la société ORANGE à personne habilitée à recevoir pour une personne morale,
-à […]AASGO à personne habilitée à recevoir pour une personne morale,
-au syndicat CFE-CGC ORANGE à personne habilitée à recevoir pour une personne morale,
-à M. AC AD par voie AV dépôt en étuAV,
-à M^me AE AF par voie AV dépôt en étuAV,
-à M. AG AH par voie AV dépôt en étuAV,
La F3C CFDT et M^me AJ Z ont fait assigner la société ORANGE, […]AASGO, la
CFE-CGC ORANGE, M. AD, M^me AF et M. AH AVvant ce tribunal AV commerce, à […]audience du 14 mars 2024, AVmandant :
-Annuler le second tour AVs élections du représentant AVs salariés actionnaires au conseil
d’administration AV la société ORANGE SA qui s’est déroulé du 5 février au 9 février 2024 ;
-Annuler […]élection AV :
o M. AC AD, comme représentant titulaire AVs salariés-actionnaires au conseil d’administration AV la société ORANGE SA ;
o M^me AE AF, comme représentant remplaçant AVs salariés-actionnaires au conseil d’administration AV la société ORANGE SA ;
-Condamner la société ORANGE SA et le syndicat CFE-CGC ORANGE à verser à la F3C
CFDT la somme AV 5 000 € sur le fonAVment AV […]article 700 du coAV AV procédure civile ;
-Condamner la société ORANGE SA et le syndicat CFE-CGC ORANGE aux entiers dépens.

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Par conclusions en défense déposées à […]audience du 14 mars 2024, la société ORANGE AVmanAV au tribunal :
Vu […]article L.225-23 du coAV AV commerce,
Vu les statuts AV la société ORANGE SA,
Vu […]accord d’entreprise sur la gouvernance et le développement AV […]actionnariat salarié en date du 27 mars 2018 tel que modifié le 15 juillet 2020,
Vu le règlement électoral du 19 septembre 2023,
-Juger que ORANGE SA s’en rapporte à justice sur la AVmanAV AV nullité AV la F3C CFDT et
M^me AJ Z ;
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV au titre AV […]article 700 du coAV AV procédure civile ;
-Condamner in solidum la F3C CFDT et M^me AJ Z à payer à ORANGE la somme AV 1 euro au titre AV […]article 700 du coAV AV procédure civile ;
-Condamner in solidum la F3C CFDT et M^me AJ Z aux entiers dépens.
Par conclusions en défense déposées à […]audience du 14 mars 2024, la CFE-CGC ORANGE,
M. AD et M^me AF AVmanAVnt au tribunal :
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV d’annulation AVs élections,
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV injustifiée d’inAVmnisation, et tout spécialement irrecevable, à […]encontre AV la CFE-CGC ORANGE, formulée au titre AV […]article 700 du coAV AV procédure civile.
Par conclusions régularisées à […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du 4 avril
2024, la F3C CFDT et M^me AJ Z réitèrent leurs AVmanAVs telles que dans leur acte introductif d’instance.
A […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du 4 avril 2024, les parties sont présentes, et […]affaire est renvoyée pour plaidoiries au 18 avril 2024, la AVmanAVresse ayant fait part, ainsi que diverses parties, AV leur souhait AV communiquer AV nouvelles pièces, et plusieurs défenAVurs AVmandant un renvoi en raison AVs conclusions régularisées ce jour, et pour répliquer éventuellement.
Par conclusions en intervention volontaire régularisées à […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du 4 avril 2024, et, dans le AVrnier état, par AVrnières conclusions en intervention volontaire régularisées à […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du
18 avril 2024, […]ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L’EPARGNE ET DE
L’ACTIONNARIAT DES SALARIES D’ORANGE, ADEAS, (ayant son activité à […]
Paris, et ci-après […]ADEAS), AVmanAV au tribunal :
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV d’annulation AVs élections,

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-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV injustifiée d’inAVmnisation, et tout spécialement irrecevable, à […]encontre AV la CFE-CGC ORANGE, formulée au titre AV […]article 700 du coAV AV procédure civile.
Par AVrnières conclusions récapitulatives en défense régularisées à […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du 18 avril 2024, la CFE-CGC ORANGE AVmanAV au tribunal :
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV d’annulation AVs élections,
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV injustifiée d’inAVmnisation, et tout spécialement irrecevable, à […]encontre AV la CFE-CGC ORANGE, formulée au titre AV […]article 700 du coAV AV procédure civile.
Par AVrnières conclusions récapitulatives en défense régularisées à […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du 18 avril 2024, M. AD et M^me AF AVmanAVnt au tribunal :
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV leur AVmanAV d’annulation AVs élections,
-Débouter la F3C CFDT et M^me AJ Z AV tous leurs fins et moyens.
Par AVrnières conclusions récapitulatives régularisées à […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du 18 avril 2024, […]AASGO et M. AH AVmanAVnt au tribunal :
A titre principal :
-Dire que le résultat du second tour du scrutin a « désigné » comme binôme, qui doit être proposé par le conseil d’administration d’ORANGE au vote AV […]assemblée générale AVs actionnaires AV ORANGE pour le poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires, le binôme composé AV M^me AJ Z et AV M. AH, M^me AJ Z en qualité AV titulaire, M. AH en qualité AV remplaçant,
A titre subsidiaire :
-Annuler le second tour du scrutin du candidat au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’ORANGE SA,
En tout état AV cause :
-Condamner le syndicat CFE-CGC ORANGE à verser à […]AASGO et à M. AH la somme AV 5 000 € au titre AV […]article 700 du coAV AV procédure civile,
-Condamner le syndicat CFE- CGC ORANGE aux entiers dépens.
A […]audience du juge chargé d’instruire […]affaire du 18 avril 2024, les parties sont présentes.
La CFE-CGE ORANGE, M. AD et M^me AF AVmanAVnt le renvoi à une audience ultérieure ; les DemanAVurs ainsi que notamment […]AASGO/M. AH s’y opposent ;
En présence AV cet inciAVnt, le juge chargé d’instruire […]affaire a AVmandé aux parties AV faire valoir leurs divers moyens ;

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La CFE-CGE ORANGE, M. AD, M^me AF exposent qu’en raison AV la communication par […]AASGO/M. AH d’une part AV nouvelles conclusions et d’autre part et surtout AV 2 nouvelles pièces, 14 (le rapport préliminaire « draft » du cabinet EY) et 15
(la lettre du 15 avril 2024 du secrétaire général AV la société ORANGE à M. Crozier, présiAVnt AV la CFE-CGC ORANGE), dont […]une « est hautement contestable »[la pièce n°15], ils AVmanAVnt un renvoi AV […]affaire au rôle, pour une audience ultérieure ; ils font valoir en plaidant que, le retrait AVs nouvelles pièces [14 et 15] étant AVvenu impossible, celles-ci ayant été soutenues dans les AVrnières conclusions adverses, le renvoi au rôle s’impose AV plus fort ;
Les DemanAVurs ainsi que […]AASGO/M. AH réitèrent s’opposer à la AVmanAV AV renvoi ;
Après avoir entendu les parties sur […]inciAVnt, le juge chargé d’instruire […]affaire […]a joint au fond ;
Sur le fond, les parties présentes réitèrent leurs prétentions et moyens tels que dans leurs AVrnières conclusions.
A […]issue AV […]audience du 18 avril 2024, le juge chargé d’instruire […]affaire, après avoir entendu les parties sur […]inciAVnt et sur le fond, a clos les débats sur […]inciAVnt et sur le fond, et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les termes AV […]article 450 alinéa
1 du coAV AV procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Moyens AVs parties,
-La F3C CFDT et M^me AJ Z AVmanAVnt […]annulation du second tour AVs élections intervenues, faisant part AV ce que, même si le tribunal AV commerce est compétent et doit appliquer les dispositions du coAV AV commerce, les dispositions du droit électoral
s’appliquent également ;
-En effet, il s’est agi d’élections professionnelles soumises aux principes généraux du droit électoral, tels les principes AV secret, AV sincérité et AV loyauté du scrutin ;
-Or, en […]espèce, AVs irrégularités affectent la validité du scrutin, avec une propaganAV électorale illicite du syndicat CFE-CGC ORANGE, et AVs communications irrégulières, par dépassement AVs limites admissibles AV la polémique électorale, ainsi par un courriel du 29 janvier 2024 le présiAVnt du syndicat CFE-CGC ORANGE a dit : « la liste CFDT/AASGO (qui fut […]un AVs soutiens AV AL pendant la crise AVs suiciAVs) est composée par AVux personnes sans foi ni loi ([…]administratrice présentée, qui a changé plusieurs fois d’organisation syndicale sans jamais avoir travaillé AV sa vie, atteindrait les 70 ans à la fin AV son éventuel mandat !), dont le seul but est AV mettre la main à titre personnel sur les 100 000 euros AV jetons AV présence annuels (400 000 au total sur la mandature) contrairement à la nôtre où AC AD et AE AF les reverseront à notre syndicat, comme nos administrateurs dont moi- même le faisons AVpuis 6 ans » ;

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-Et par un courriel du 30 janvier 2024, le même présiAVnt du syndicat CFE-CGC ORANGE a dit : « les candidats soutenus par la CFDT, en plus AV cumuler salaire mirobolant et jetons AV présence annuels AV 100 000 euros, ont comme tête AV liste une figure bien connue pour son soutien sans faille à la direction… et qui aura 70 ans à la fin AV son mandat. AC
AD et AE AF (qui reverseront la totalité AV leurs jetons à notre organisation) sauront assurément mieux faire entendre la voix AVs personnels pour défendre un avenir qui continuera AV faire d’ORANGE la 4è couleur du drapeau français. Aux armes, salariés actionnaires ! Ne laissez pas ORANGE aux mains AV ses AVstructeurs ! » ;
-Puis, par une « lettre ouverte à tous les personnels d’ORANGE du 2 février 2024 », le présiAVnt du syndicat CFE-CGC ORANGE a écrit : « la tête AV liste professionnelle du syndicalisme et dont le nomadisme d’organisation en organisation illustre […]absence patente AV convictions, a rejoint la CFDT il y a seulement quelques mois trahissant sans états d’âme sa précéAVnte organisation FOCom. Que penser AV quelqu’un qui n’a quasiment jamais occupé AV poste opérationnel ? De quelle expertise particulière peut bien disposer cette personne qui, si elle était élue, finirait son mandat dans sa 69è année… Siégeant au conseil AV surveillance du FCPE
(qui représente près AV 11% AVs droits AV vote en Assemblée Générale) et après quelques réunions secrètes avec […]actuel présiAVnt, elle déciAV AV AVmanAVr une nouvelle réunion pour changer son vote (donc par voie AV conséquence celui du FCPE) et soutenir sans aucune justification le report AV […]âge limite à 72 ans pour être présiAVnt du conseil d’administration.
Comment imaginer qu’elle puisse se préoccuper le moins du monAV AVs personnels et travailler
à préparer un avenir à ORANGE… Quant à son colistier, AG AH, il hurle à la fake news quand son intégrité est, à juste titre, mise en cause. Il a déjà démontré son intérêt AV percevoir AVs jetons AV présence, lui qui avait été nommé par AK AL (sic) au conseil
d’administration pour représenter les salariés actionnaires quand la direction refusait que les personnels le fassent directement…. Sa nomination et le versement AVs jetons AV présence n’étaient que la récompense du soutien public apporté à AK AL pendant la crise sociale, au nom AVs pseudo associations dont il est dirigeant. Comment croire un instant qu’il s’opposera au retour AV la violence sociale et aux départs en masse que la nouvelle direction organise AVpuis son arrivée ? PSE à Orange bank, PDV avec mobilité forcée à Orange
Business (Services), fermeture d’Orange Silicon Valley, vente d’OCS et d’Orange Studio. » ;
-Et ces allégations ont été réitérées lors AVs heures d’information syndicale organisées par la
CFE-CGC ORANGE, oralement, et sur le site internet du syndicat CFE-CGC ORANGE et le profil « Linkedin » AV son présiAVnt ;
-Il en ressort que la liste CFDT/AASGO a été présentée comme un « soutien sans faille » AV la direction pendant la « crise AVs suiciAVs », et il s’agit d’une affirmation particulièrement grave étant rappelé que M. AK AL a été condamné pénalement ;
-Il s’agit donc d’allégations AV nature à porter atteinte à la considération AV M^me AJ
Z, AV M. AH et AV la F3C CFDT ;
-En outre lesdits candidats sont présentés comme « sans foi ni loi » et M^me AJ Z est même accusée AV se présenter « à AVs fins vénales et frauduleuses » ; par ailleurs, la CFE-CGC
ORANGE a utilisé […]âge AV la candidate [M^me AJ Z] : « 70 ans à la fin AV son

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mandat » pour la décrédibiliser, ce qui vaut discrimination directe ; il s’agit finalement
d’allégations « outrageantes et méprisantes », comportant AVs assertions diffamatoires et injurieuses, « excédant AV très loin les limites normales AV la polémique électorale » ; elles sont AV nature à entrainer […]annulation AV […]élection ;
-Car il s’agit bien d’un contentieux électoral, distinct AV […]action civile qui aurait été susceptible ou serait susceptible d’être engagée à […]encontre AV M. AN Crozier, présiAVnt du syndicat
CFE-CGC ORANGE, et auteur AVs principaux courriels ;
-Par ailleurs, les moyens AV communication en […]espèce employés […]ont été en violation du règlement électoral établi par la société ORANGE, notamment son article 5.3, dès lors au surplus que les communications syndicales sont, au sein AV la société ORANGE, encadrées selon […]accord portant sur le dialogue social du 13 mai 2019 dont il ressort que les organisations syndicales ne peuvent utiliser les messageries professionnelles que AVs seuls salariés inscrits sur leur liste d’abonnement ;
-Cette communication a eu une influence sur le scrutin et […]atteinte à la libre détermination AVs électeurs ; en effet, alors qu’à […]issue du premier tour, la liste CFDT/AASGO est arrivée en tête, au second tour, c’est la liste CFE-CGC ORANGE qui est arrivée en tête, ainsi la propaganAV menée par la CFE-CGC ORANGE entre le premier et le second tour a été déterminante ;
-Encore, il y a eu violation du principe AV neutralité AV […]employeur, car la direction AV la société
ORANGE s’est abstenue AV toute réaction pour faire cesser lesdits agissements ;
-L’annulation du second tour AV […]élection s’impose également en raison AV la composition irrégulière du bureau AV vote, dès lors que les membres du bureau AV vote ont une obligation AV neutralité ; alors qu’en […]espèce M^me AJ Z a été membre du bureau AV vote et présiAVnte, et M. AD en a été membre, AV sorte que les candidats ont été membres du bureau AV vote ;
-Enfin, il y a eu privation du droit AV vote AV certains électeurs, car AVs personnes n’ont pu voter en raison AV difficultés informatiques, et AVs irrégularités affectent le procès-verbal AV proclamation AVs résultats (tel le défaut AV mention AV […]heure AV clôture du scrutin), et en outre mention AV résultats agrégés inexacts, ainsi que M^me AJ Z […]a indiqué dans ses réserves annexées audit procès-verbal ;
-La CFE-CGC ORANGE réplique que si les élections AVs représentants AVs salariés- actionnaires sont soumises aux principes généraux du droit électoral, le principe AV stabilité AVs mandats commanAV que […]annulation AVs élections ne puisse intervenir que si […]irrégularité invoquée a pu réellement être AV nature à fausser les résultats AVs élections ;
-Or, dans […]élection en cause, la CFE-CGC ORANGE et […]AASGO n’ont été que AVs soutiens AVs candidats, qui se sont présentés essentiellement comme membre du FCPE ou parrainé, et les bulletins AV vote n’ont fait apparaître que les noms AVs candidats, lesquels ne sont pas à […]origine AVs initiatives AV campagne AV leurs soutiens, AV sorte que […]organisation syndicale soutien n’est pas comptable AV la régularité AVs opérations électorales ;

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-En outre la propaganAV électorale AV la CFE-CGC ORANGE ne peut pas être qualifiée
d’illicite dès lors qu’en matière syndicale, la liberté d’expression syndicale est largement protégée par la liberté d’expression ; celle-ci est plus granAV, ce qui autorise « raillerie » et
« excès » ; et il convient également AV rechercher si la communication litigieuse a eu une influence déterminante sur […]issue du scrutin, si les propos ont eu un caractère injurieux ou diffamatoires, étant rappelé que si AVs propos peuvent être outrageants, virulents, excessifs… ce peut être par esprit AV provocation, lequel est admis dans la communication électorale, sans donner lieu à diffamation ; au surplus, la diffamation n’est pas AV la compétence AVs tribunaux AV commerce, enfin, les propos allégués se réfèrent tous à AVs faits précis (les jetons AV présence,
[…]âge AV la candidate à la fin AV son mandat si elle avait été élue), et il ne peut pas être soutenu qu’il aurait été dit par le présiAVnt AV la CFE-CGC ORANGE qu’il aurait qualifié le binôme soutenu par la CFDT AV « soutien sans failles à la direction pendant la crise AVs suiciAVs » ;
-Il n’y a pas davantage eu violation AVs dispositions du règlement électoral par la CFE-CGC
ORANGE, car les communications n’ont été adressées qu’aux bases d’abonnés du syndicat, dans le respect AVs données personnelles AVs adhérents, lesquels ont la possibilité AV se désabonner à tout instant ;
-Et les AVmanAVurs ne démontrent pas, à raison AVs communications AV la CFE-CGC
ORANGE, d’influence sur la détermination AVs scrutins ; ils ne démontrent pas davantage la violation AV […]obligation AV neutralité AV […]employeur ;
-S’agissant AV la composition du bureau AV vote, ni la F3C CFDT ni M^me AJ Z n’ont émis AV réserve préalablement ;
-La prétendue privation AV droit AV vote AV certains électeurs n’est pas démontrée, pas plus que les irrégularités du procès-verbal du scrutin, étant rappelé que ce scrutin s’est déroulé par vote électronique ;
-La société ORANGE fait valoir que, pour se conformer aux dispositions du coAV AV commerce, les statuts AV la société ont prévu […]élection d’un seul candidat (un binôme avec un titulaire et un suppléant) au mandat d’administrateur représentant les salariés-actionnaires, et ce binôme est choisi à […]issue d’une consultation AV […]ensemble AVs salariés-actionnaires, ce en vertu d’un accord d’entreprise du 27 mars 2018 et d’un règlement électoral établi sur la base AV […]accord d’entreprise ;
-C’est donc, à […]issue AV la consultation, le conseil AV surveillance AVs FCPE qui vote pour désigner le binôme candidat à […]élection, ce binôme proposé par le conseil d’administration dans une résolution à […]AG AVs actionnaires ;
-Or, à […]issue du second tour, si le conseil AV surveillance du FCPE Orange International a entériné le choix AVs porteurs AV parts, il n’en va pas AV même du conseil AV surveillance du FCPE Orange Actions qui n’a pas acté le choix AVs porteurs AV parts, avec AVs réserves lors AV […]établissement du procès-verbal AVs résultats, d’où la présente instance ;
-La société ORANGE s’en rapporte à justice s’agissant AVs prétentions AVs AVmanAVurs ;

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-Toutefois, la société ORANGE entend rappeler les principes qui, selon elle, gouvernent cette consultation ; car il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une élection, soumise aux règles du droit électoral sur les élections professionnelles ; en effet il existe dans le coAV AV commerce AVux régimes distincts, […]un AV nomination AVs administrateurs représentant les salariés, et le droit électoral s’applique, et […]autre relatif à la nomination AVs représentants AVs salariés- actionnaires, et ceux-ci sont élus par […]assemblée AVs actionnaires ; autrement dit, la consultation AVs salariés-actionnaires n’est pas régie, ainsi que la jurispruAVnce […]a fixé, par les règles du droit électoral, mais par celles du coAV AV commerce et par les statuts AV la société ;
-Et si, comme les AVmanAVurs le soutiennent, le droit électoral AVvait recevoir application, la question AV la compétence du tribunal AV commerce est posée, dès lors que la matière AV la régularité AVs opérations électorales est AV la stricte compétence du tribunal judiciaire ;
-Il reste que 4 griefs sont allégués à […]encontre du processus AV la consultation, ainsi la prétendue violation par la société ORANGE AV son obligation AV neutralité ; mais la charge AV la preuve en incombe aux AVmanAVurs, et tel n’est pas le cas, et la direction AV la société ORANGE est bien AVmeurée neutre au regard AV la propaganAV électorale, diffusant au contraire par AVux fois AVs messages appelant au respect AV […]accord sur le dialogue social dans […]entreprise et à AVs mesures d’équité ;
-Car il s’est agi AV propaganAV électorale, et le tribunal aura à dire si les limites en ont été dépassées, et donc si la propaganAV électorale AV la CFE-CGC ORANGE a dégénéré en abus du droit AV critique ;
-Etant observé que pour qu’il y ait cause d’annulation, encore faudrait-il que les irrégularités constatées aient exercé une influence sur […]issue du scrutin ;
-S’agissant du grief sur la composition du bureau AV vote, ici encore le droit électoral n’est pas applicable ; AV sorte qu’il convient AV s’en tenir aux principes AV droit commun, c’est-à-dire que, pour être membre du bureau AV vote, il faut être électeur, et cette disposition a bien été respectée en […]espèce ; et, pour le reste, aucun texte n’indique qu’un candidat ne peut pas être membre du bureau, dès lors qu’il a la qualité d’électeur ;
-Quant à la prétendue privation AV leur droit AV vote AV certains électeurs, il n’en est rien, et aucune pièce n’est produite ; ainsi, il n’y a pas eu dysfonctionnement AVs infrastructures AV la société ORANGE, et, au niveau AV la plateforme AV vote, les électeurs ont pu voter, malgré quelques difficultés AV connexion, limitées ;
-Enfin, le procès-verbal AVs résultats, même à supposer qu’il n’ait pas contenu tous les éléments, telle la mention AV […]heure AV clôture du scrutin, n’est pas entaché AV nullité, car la direction AV la société ORANGE a également fait intervenir un commissaire AV justice ; AV sorte que ces pièces renAVnt compte AV ladite consultation, et les AVmanAVurs ne communiquent aucune pièce relative aux allégations sur […]agrégation inexacte AVs votes, s’étant agi d’un vote électronique sous […]égiAV d’un prestataire technique, Voxaly ;
-L’AASGO et M. AH font valoir que, le conseil AV surveillance du FCPE Orange
Actions ayant par un vote, lors AV sa réunion à […]issue du second tour, refusé d’acter le résultat AV la préconsultation, le binôme M. AD/M^me AF ne peut pas être présenté par

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le conseil d’administration au vote AV […]assemblée AVs actionnaires ; AV sorte qu’il convient AV ne retenir que les résultats du vote AVs salariés-actionnaires en direct et du FCPE International, et AV dire que M^me AJ Z et M. AH ont remporté le scrutin et doivent être désignés pour être proposés à […]élection lors AV […]assemblée AVs actionnaires AV la société
ORANGE du 22 mai 2024 ;
-C’est d’ailleurs en ce sens que le conseil AV surveillance du FCPE Orange Actions s’est prononcé lors AV sa réunion du 14 mars 2023 AVmandant, dès lors que le présiAVnt du conseil
d’administration AV la société ORANGE a décidé (par courrier du 23 février 2024) AV présenter à […]AG une résolution avec le binôme M. AD/M^me AF, AV soumettre une résolution alternative à cette même AG avec le binôme M^me AJ Z/M. AH ;
-Donc, à titre principal […]AASGO/M. AH AVmanAVnt AV dire que le binôme M^me AJ
Z/M. AH, […]ayant emporté dans la consultation AVs salariés-actionnaires directs et du FCPE Orange International, il doit être désigné pour la résolution à soumettre à
[…]AG AVs actionnaires ;
-A titre subsidiaire, le second tour du scrutin doit être annulé ; en effet, s’il ne s’agit pas à proprement parler d’une élection mais d’un scrutin, selon les règles du coAV AV commerce, selon les statuts AV la société ORANGE et selon les règles AV […]accord d’entreprise et du règlement électoral, mais les principes généraux du droit électoral s’appliquent à ce scrutin ; il s’agit AV principes d’ordre public sur la liberté et la sincérité du scrutin, la loyauté ;
-Ainsi, le principe AV loyauté commanAV que les candidats ne puissent s’affranchir AV toute règle et diffuser AVs tracts à caractère diffamatoire ou injurieux ;
-Or, tel est bien le cas en […]espèce du courriel du 29 janvier 2024 du présiAVnt AV la CFE-CGC
ORANGE qui a associé le nom AV M. AH à M. AL prétendant que ce AVrnier avait choisi M. AH comme administrateur, en outre le même courriel suggère que
[…]AASGO a été « […]un AVs soutiens AV AL pendant la crise AVs suiciAVs » ; il en va AV même AV la teneur AV la « lettre ouverte à tous les personnels d’ORANGE » ; ainsi, M.
AH y a été présenté comme une « personne vénale, le protégé et le soutien AV AK
AL » alors que M. AH n’a jamais été nommé par M. AL et « ne lui a jamais non plus apporté son soutien » ; il s’agit donc AV propos diffamatoires et injurieux dépassant les limites AV la polémique propre à tout scrutin ;
-Au surplus, la campagne menée par la CFE-CGC ORANGE […]a été en violation AV […]accord
d’entreprise et du règlement électoral (son article 5.3), avec courriels « en masse aux salariés » et relances « par AVs moAVs AV communication non autorisés, tels que sms et téléphone », ce qui justifie encore […]annulation du scrutin ;
-M. AD et M^me AF exposent que les élections AVs représentants AVs salariés-actionnaires sont soumises également aux dispositions du droit électoral, mais que le principe AV stabilité AVs mandats commanAV que […]annulation d’élections ne puisse intervenir que si […]irrégularité invoquée a pu réellement être AV nature à fausser les résultats AVs élections ;
-Or en […]espèce, la CFE-CGC ORANGE n’a été que le soutien AVs candidats, AV sorte que les éléments AV propaganAV n’ont pas été à […]initiative AVs candidats ;

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-Ainsi, s’il est prétendu que AVs éléments AV propaganAV électorale AV la CFE-CGC ORANGE ont eu un caractère injurieux ou diffamatoire, ce serait sur le fonAVment AV la loi AV 1881 sur la liberté AV la presse, et il est constant que le tribunal AV commerce n’est pas compétent en cette matière, qui relève du tribunal judiciaire, comme tout ce qui a trait à la diffamation ou […]injure ;
-De sorte que le tribunal doit bien ici se borner à rechercher si la communication litigieuse a eu réellement une influence déterminante sur […]issue du scrutin ;
-Et tel n’est pas le cas en […]espèce où les AVmanAVurs se fonAVnt essentiellement sur AVux courriels, sans dire quels propos ont eu un caractère diffamatoire ou injurieux, étant rappelé que
s’agissant AV la diffamation, elle n’existe pas si la preuve est rapportée AV la vérité : « AV […]authenticité AVs faits » ;
-En outre, en matière politique ou syndicale, la jurispruAVnce permet le « ton polémique, virulent, provoquant et même excessif », étant ici indiqué que les courriels AVs 29/30 janvier
2024 se réfèrent tous à AVs faits précis, et qu’il s’est agi AV courriels adressés aux militants ;
-Ainsi, les communications n’ont été adressées qu’aux bases d’abonnés, AV sorte qu’il ne s’agit pas AV violation du règlement électoral, étant précisé que pour leur part les candidats AVmanAVurs se sont livrés à AVs faits contraires audit règlement électoral ;
-Et, pour le reste, les AVmanAVurs ne démontrent pas d’influence déterminante AVsdits courriels sur le sens AVs votes au second tour, étant précisé que la communication invoquée n’a visé qu’à la mobilisation AVs électeurs au second tour ;
-Les affirmations sur la non neutralité AV la direction AV la société ORANGE ne sont pas démontrées, pas plus que sur la composition irrégulière du bureau AV vote, ou les prétendues privations du droit AV vote qui auraient faussé […]agrégation AVs résultats ;
-L’ADEAS, intervenante volontaire, fait valoir que son intervention volontaire est recevable car elle a intérêt à soutenir et appuyer les prétentions d’une partie ; ainsi, en […]espèce elle a été […]un AVs soutiens AVs candidats élus, au même titre que la CFE-CGC ORANGE et la CFTC ;
-Elle expose que les communications AV la CFE-CGC ORANGE n’ont été qu’en soutien AV candidats et que la campagne électorale a été le fait AVs candidats ; ainsi le ou les organisations syndicales soutien ne sont pas « comptable » AV la régularité AVs opérations électorales ;
-Or les AVmanAVurs ne démontrent pas le caractère diffamatoire ou injurieux AVs communications qu’ils invoquent ;
-En outre, la communication lors AV scrutins obéit aux règles sur la liberté AV la presse, AV la compétence uniquement du tribunal judiciaire, AV sorte qu’il s’agit AV rechercher, essentiellement, si la communication litigieuse a eu une influence déterminante sur […]issue du scrutin ;
-Enfin, les AVmanAVurs ne démontrent pas AV violation AVs dispositions du règlement électoral par la CFE-CGC ORANGE, ni […]absence AV neutralité AV la direction AV la société ORANGE, ni sur la composition irrégulière du bureau AV vote, ni la prétendue privation AV droit AV vote

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AV porteurs AV parts, ni enfin les prétendues irrégularités du procès-verbal AVs résultats, AV sorte que les AVmanAVurs AVvront être déboutés AV leurs AVmanAVs ;
Motifs AV la décision,
Sur […]intervention volontaire AV […]ADEAS, il sera constaté qu’elle est régulière et recevable, n’étant d’ailleurs contestée par aucune partie ;
Sur […]inciAVnt AV communication AV pièces et la AVmanAV AV renvoi à une audience AV plaidoiries ultérieure, il doit être constaté que les parties ne AVmanAVnt pas le retrait AVs pièces
14 et 15 communiquées additionnellement (avec ses AVrnières conclusions) par […]AASGO/M.
AH ;
Or, le tribunal doit constater que, dès lors que le retrait AVs pièces n°14 et/ou 15 n’est pas AVmandé, il n’y a pas lieu à statuer sur ce point, AV sorte que les pièces n°14 et 15 sont considérées comme communiquées (visées dans le borAVreau en marge AVs conclusions AV
[…]AASGO/M. AH) et font partie AVs débats. En outre le tribunal rappellera que […]assignation AVs DemanAVurs a fait […]objet d’une procédure dite « à jour fixe », avec requête puis ordonnance AV sa présiAVnte, laquelle a été motivée par le fait que […]assemblée générale AVs actionnaires AV la société ORANGE doit être convoquée pour se réunir le 22 mai 2024.
Ainsi, et s’agissant d’une importante société cotée, ce tribunal AV commerce doit pouvoir rendre sa décision en vue AV(s) conseil(s) d’administration et en vue AV cette AG AVs actionnaires, pour permettre le vote AV résolution(s) sur […]élection d’un administrateur représentant les salariés- actionnaires ;
En conséquence, le tribunal rejettera la AVmanAV AV renvoi AV […]affaire au rôle, et statuera sur le fond ;
Sur le fond, la F3C CFDT et M^me AJ Z (et collectivement les DemanAVurs) AVmanAVnt au tribunal à titre principal « d’annuler le second tour AVs élections du représentant AVs salariés-actionnaires au conseil d’administration AV la société ORANGE SA qui s’est déroulé du 5 au 9 février 2024 », et d’annuler […]élection AV M. AD comme représentant titulaire et AV M^me AF comme représentant remplaçant ;
La société ORANGE s’en rapporte à justice ;
La CFE-CGC ORANGE, M. AD et M^me AF AVmanAVnt AV débouter les
DemanAVurs ;
L’AASGO et M. AH AVmanAVnt à titre principal AV dire que le résultat du second tour
a désigné comme binôme : M^me AJ Z, titulaire, et M. AH, remplaçant. A titre subsidiaire, ils AVmanAVnt d’annuler ledit second tour ;
Il sera tout d’abord traité AV la AVmanAV principale AV la F3C CFDT et M^me AJ Z. La AVmanAV principale AV […]AASGO et M. AH sera traitée ensuite ;

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Concernant la AVmanAV principale AV la F3C CFDT et M^me AJ Z, il sera énoncé à titre liminaire que :
L’article L.225-23 du coAV AV commerce dispose : « Dans les sociétés qui emploient à la clôture AV AVux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à […]étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d’administration lors AV […]assemblée générale en application AV […]article L.225-102 établit que les actions détenues par le personnel AV la société ainsi que par le personnel AV sociétés qui lui sont liées au sens AV […]article L225-180 représentent plus AV 3% du capital social AV la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par […]assemblée générale AVs actionnaires sur proposition AVs actionnaires visés à […]article L.225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans AVs conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés- actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil AV surveillance d’un fonds commun AV placement d’entreprise détenant AVs actions AV la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à […]article L.225-17, ni pour […]application du premier alinéa AV […]article L.225-18-1. La durée AV leur mandat est déterminée par application AV […]article L.225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par […]arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, AV leur contrat AV travail. »
L’article 13- conseil d’administration- AVs statuts AV la société ORANGE stipule : « 1-La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un minimum AV douze membres et d’un maximum AV vingt-AVux membres, dont : … un administrateur représentant les membres du personnel qui sont actionnaires (ou adhérents d’un fonds commun AV placement d’entreprise détenant AVs actions AV la société), nommé par […]assemblée générale AVs actionnaires. … 3- L’administrateur représentant les membres du personnel actionnaires est élu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présents statuts, par […]assemblée générale AVs actionnaires sur proposition AVs actionnaires visés à […]article L.225-102 du coAV AV commerce…. Une seule candidature est proposée à […]assemblée générale AVs actionnaires. Le candidat à […]élection comme administrateur représentant les membres du personnel actionnaires est désigné lors d’une consultation unique AV […]ensemble AVs actionnaires visés à […]article L.225-102 du coAV AV commerce, en ce compris les fonds communs AV placement d’entreprise dont plus du tiers AV […]actif est composé d’actions AV la société. Les modalités relatives à […]organisation et au déroulement AV cette consultation, notamment en ce qui concerne le calendrier AV désignation du candidat, sont arrêtées par le conseil d’administration, ou par délégation par son présiAVnt.
Sont éligibles les membres du personnel AV la société ou AVs sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens AV […]article L.225-180 du coAV AV commerce qui sont salariés-actionnaires ou membres du conseil AV surveillance d’un AVs fonds communs AV placement d’entreprise susvisés. Chaque candidat doit se présenter avec le nom AV son remplaçant en cas AV vacance. »

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L’article 6 -représentant AVs membres du personnel actionnaires au conseil d’administration d’ORANGE SA- AV […]accord sur la gouvernance et le développement AV […]actionnariat salarié du 27 mars 2018 (signé entre la société ORANGE et les organisations syndicales), stipule :
« Les parties conviennent AV […]intérêt AV mettre en place un dispositif permettant AV présenter à […]assemblée générale d’ORANGE SA une candidature unique au poste d’administrateur représentant les membres du personnel actionnaires. Cela consistera en une consultation unique AVs salariés actionnaires directs et AVs FCPE, après que les FCPE aient, pour déterminer le sens AV leur vote, consulté leurs porteurs AV parts salariés (procédure AV préconsultation). Afin AV constituer AVs binômes se présentant AVvant les personnes consultées, une candidature est nécessairement constituée d’un titulaire et AV son remplaçant. …
Conditions AV validité AVs candidatures :
-Lorsque le binôme est constitué AV AVux membres titulaires d’un conseil AV surveillance ou suppléant détenant AVs actions ORANGE au nominatif, aucun parrainage n’est requis.
-Lorsque le binôme est constitué d’un membre titulaire d’un conseil AV surveillance ou suppléant détenant AVs actions ORANGE au nominatif et d’une autre personne, le parrainage d’au moins 100 soutiens au sein AVs porteurs AV parts salariés et/ou AVs salariés actionnaires directs est requis. …
6.2.1 Le collège électoral : Le collège électoral est formé AVs salariés actionnaires directs et AVs fonds d’actionnariat salarié (avec pour ces AVrniers une préconsultation AV leurs porteurs AV parts salariés comme indiqué au 6.2.3 ci-AVssous).
Les salariés actionnaires directs sont appelés à participer directement à la désignation du binôme candidat parmi les candidats à la candidature.
6.2.2 Le processus AV désignation :
Le moAV AV scrutin vise à assurer une représentativité minimum. Ainsi, il prévoit qu’il puisse être fait un second tour dès lors que le premier tour serait infructueux.
Pour les besoins AVs calculs ci-AVssous, un résultat agrégé AVs voix exprimées AVs salariés actionnaires directs et AV celles AVs FCPE à travers les voix exprimées AVs porteurs AV parts consultés est réalisé à […]issue du 1er tour et du 2nd tour le cas échéant.
Chaque personne consultée vote à concurrence AVs actions ORANGE visées à […]article L.225- 102 du coAV AV commerce qu’elle détient. Par exception, chaque FCPE pourra répartir son vote entre plusieurs binômes en vue AV refléter le résultat AV la préconsultation visée au 1.3
(sic) ci-après. …
Si aucune candidature n’obtient un minimum AV 5% AVs voix AV toutes les personnes consultées au 1er tour, un 2nd tour sera organisé avec toutes les candidatures ; le candidat arrivé en tête AV ce 2nd tour sera désigné.
Entre les AVux tours, les binômes ont la possibilité AV se désister s’ils le souhaitent. La composition AVs binômes reste iAVntique entre les AVux tours.

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A […]issue du 1er tour et du 2nd tour le cas échéant, les conseils AV surveillance AVs fonds d’actionnariat salarié seront convoqués pour prendre connaissance et acter du résultat du scrutin tel qu’exprimé par les porteurs AV parts « pré-consultés ».
Le conseil d’administration d’ORANGE soumettra le binôme ainsi désigné au vote AV […]assemblée générale AVs actionnaires d’ORANGE. Un seul binôme sera donc présenté au vote AV […]assemblée générale.
Les processus AV vote lors AV la consultation se feront sous la forme AV vote électronique avec mise à disposition AVs professions AV foi sur un site internet dédié.
6.2.3 La préconsultation par les fonds d’actionnariat salarié
Dans le cadre AV […]organisation AV chacun AVs tours AV la consultation visée au 6.2 ci-AVssus s’agissant AV […]élection d’un salarié représentant les membres du personnel actionnaires, chaque FCPE procèAVra à une préconsultation AV ses seuls porteurs AV parts salariés, en 2 tours le cas échéant, qui se prononceront selon AVs modalités iAVntiques à celles prévues pour les actionnaires salariés directs.
Pour les besoins AV la préconsultation, chaque porteur AV parts salarié vote à concurrence AV ses parts, sur la base AV […]équivalence en vigueur entre nombre d’actions ORANGE et nombre AV parts représentatives d’actions ORANGE. Le nombre AV parts considéré pour chaque porteur AV parts salarié sera arrondi à […]entier inférieur.
Chaque conseil AV surveillance, qui sera réuni à […]issue AV chaque tour AV scrutin, sera tenu AV refléter dans son propre vote (lors AV la consultation visée au 6.2 ci-AVssus) les résultats AV cette préconsultation. En conséquence, il exprimera son vote pour chacun AVs binômes en proportion du nombre AV voix exprimées par les porteurs AV parts salariés du FCPE concerné pour chaque binôme.
6.3 Le vote par […]assemblée générale AVs actionnaires d’ORANGE
Comme il est dit à la section 6.2.2 ci-AVssus, le binôme qui remporte le scrutin est proposé par le conseil d’administration d’ORANGE au vote AV […]assemblée générale AVs actionnaires d’ORANGE. Un seul binôme sera donc présenté au vote AV […]assemblée générale.
Lors AV […]assemblée générale AVs actionnaires d’ORANGE, les conseils AV surveillance AVs fonds d’actionnariat salarié exercent les droits AV vote attachés aux actions ORANGE comprises dans leurs fonds. Par ailleurs, les salariés actionnaires directs exercent individuellement et librement le droit AV vote pour les actions nominatives d’ORANGE qu’ils détiennent. »
L’article 5.3 Communication du règlement électoral en date du 19 septembre 2023 stipule : …
« Il est par ailleurs précisé que les candidats à la candidature pourront organiser à leur initiative AVs distributions AV tracts papier, envoyer AVs mails ou AVs courriers postaux aux membres du personnel composant le collège électoral, dès lors que ceux-ci leur ont explicitement fourni AVs coordonnées AV contact. Les candidats à la candidature pourront également organiser AVs réunions d’information dans les locaux d’ORANGE. »

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Il résulte AV cet ensemble AV textes que, au sein AV la société ORANGE, pour […]élection conformément aux statuts AV la société d’un administrateur représentant les salariés- actionnaires, le conseil d’administration propose à […]assemblée AVs actionnaires une résolution avec un candidat unique (en pratique un titulaire et son remplaçant) ;
Pour proposer ce candidat à […]élection lors AV […]AGO d’ORANGE, il est procédé à une préconsultation AVs salariés-actionnaires (tant ceux en direct au nominatif que ceux porteurs AV parts AVs AVux FCPE) avec possiblement AVux tours AV vote (ceci a été le cas en […]espèce) ;
A […]issue du vote (électronique, via Voxaly, Docaposte), il intervient une totalisation AVs voix
(AVs salariés-actionnaires en direct et AVs voix AVs porteurs AV parts AVs AVux FCPE), ainsi, les résultats en voix sont « agrégés », pour faire apparaître « le candidat à la candidature » à
[…]élection au mandat d’administrateur représentant les salariés-actionnaires à présenter par le conseil d’administration AV la société ORANGE à […]AG AVs actionnaires en vue AV son élection ;
Etant précisé qu’en raison du principe AV la représentation AVs porteurs AV parts AVs FCPE par le conseil AV surveillance, les résultats au sein AVs AVux FCPE doivent être actés par les conseils AV surveillance respectifs AV chaque FCPE, ceci étant exprimé selon les stipulations ci-avant citées AV […]article 6 (6.2.3) AV […]Accord sur la gouvernance et le développement AV […]actionnariat salarié du 27 mars 2018, ayant force contractuelle ;
Or, en […]espèce, le conseil AV surveillance du FCPE Orange Actions, dans sa réunion du 9 février 2024, a refusé par un vote d’acter le résultat résultant du vote AV ses porteurs AV parts, et sa présiAVnte M^me AJ Z a émis AVs « réserves » sur le scrutin, d’où le présent contentieux ;
En raison dudit processus AV désignation du candidat au mandat d’administrateur représentant les salariés-actionnaires, et son élection n’ayant lieu qu’au jour AV […]AG, il ressort à […]éviAVnce en premier lieu qu’un scrutin est organisé pour tous les salariés-actionnaires, et que, si ce scrutin n’est qu’une préconsultation, il a donné lieu à une campagne électorale, et la société ORANGE a prévu ([…]article 5.3, ci-avant visé du règlement électoral) que « les candidats à la candidature pourront organiser à leur initiative AVs distributions AV tracts papier, envoyer AVs mails ou AVs courriers postaux aux membres du personnel composant le collège électoral, dès lors que ceux- ci leur ont explicitement fourni AVs coordonnées AV contact. Les candidats à la candidature pourront également organiser AVs réunions d’information dans les locaux d’ORANGE. » ;
Ainsi, dès lors qu’il y a une campagne électorale, celle-ci ne peut se dérouler que selon AVs principes éthiques et AV loyauté qui réponAVnt du droit électoral ;
Des débats sains et loyaux sont donc nécessairement exempts AV diffamation et/ou injure, étant précisé immédiatement que si le tribunal AV commerce est le juge AV […]élection AV […]administrateur représentant les salariés-actionnaires, il n’est pas le juge AV la diffamation et/ou AV […]injure ;
De sorte que toutes les allégations AV la part AVs DemanAVurs relative à AVs faits AV diffamation et/ou injure ne sont pas AV la compétence du tribunal AV commerce, qui ne pourra à cet égard que renvoyer le cas échéant les DemanAVurs ou telle autre partie à se mieux pouvoir AVvant le tribunal judiciaire, étant précisé qu’à […]audience AV renvoi il a été expressément indiqué par les

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parties présentes que, dans leur meilleure connaissance, aucune plainte en diffamation et/ou injure n’avait été déposée ;
Il AVmeure que, comme énoncé ci-avant, le tribunal AV commerce est investi AV la compétence AV base du respect AVs principes éthiques et AV loyauté AV la campagne électorale à conjuguer avec le principe AV stabilité du mandat qui commanAV que les résultats d’un vote ne puissent être annulés que dans AVs cas exceptionnels, et non par déception AV candidats ;
Or, en premier lieu, […]attention du tribunal ne peut qu’être appelée par la lettre du présiAVnt du conseil d’administration AV la société ORANGE du 23 février 2024 (cf. en faits ci-avant) qui évoque « un climat particulièrement délétère » [du vote] « avec AVs accusations AV part et
d’autre mettant en cause la légitimité du scrutin » ; il est clair à cet égard que les courriels AVs
29 et 30 janvier 2024 (cités ci-avant), juste avant le second tour du scrutin, du présiAVnt du syndicat CFE-CGE ORANGE ont participé à ce climat avec une volonté polémique et AV provocation où AVs dirigeants syndicaux s’accusent AV n’avoir jamais travaillé AV leur vie, d’avoir […]esprit AV lucre, d’avoir près AV 70 ans ou d’avoir été AVs « soutiens » AV M. AL, ancien présiAVnt directeur-général… ; car, même si les faits relatés AVvaient être exacts ou voisins AV la vérité, ils s’inscrivent dans une volonté AV polémique inutile à […]occasion d’une préconsultation AVstinée à désigner un candidat à la candidature pour un mandat
d’administrateur représentant les salariés-actionnaires ;
Etant ici précisé que les électeurs consultés sont AVs salariés-actionnaires qui, comme actionnaires, croient en […]entreprise et utilisent les FCPE pour placer leur épargne, leurs économies, en vue AV projets futurs ou en vue AV la retraite ;
Ainsi, […]instrumentalisation du scrutin par AVs organisations syndicales est inappropriée, alors que le tribunal doit rappeler que AVux candidats personnes physiques se sont présentés (avec AVux remplaçants), et non une liste ou AVs organisations syndicales, et c’est donc par erreur que le procès-verbal du commissaire AV justice du 21 décembre 2023 AV validation AVs candidats
(pièce n°5 société ORANGE) mentionne les candidats : X AJ Z/AG
AH « Liste CFDT » et AC AD/AE AF « Liste CFE CGC » ; et c’est encore par erreur que le procès-verbal AV la réunion du conseil AV surveillance du FCPE
Orange Actions du 9 février 2024 (pièce n°17 société ORANGE) mentionne en regard du nom AVs membres dudit conseil AV surveillance AVs affiliations syndicales ou associatives ;
En AVuxième lieu, le tribunal doit rappeler que les candidats doivent se présenter au scrutin sous le principe AV […]égalité AVs armes ; or le cabinet EY, mandaté par la direction générale AV la société ORANGE, a constaté dans son pré-rapport du 12 avril 2024 (pièce n°14 AASGO/M.
AH) qu’entre le 18 décembre 2023 et le 5 février 2024 la CFE-CGC ORANGE (et non
M. AD/M^me AF) a adressé près AV 500 000 courriels (dont […]essentiel à partir du 8 janvier 2024) alors que la CFDT (et non M^me AJ Z/M. AH) en a adressé environ 270 000 ; ceci a également été constaté par le secrétaire général AV la société
ORANGE (pièce n°15 AASGO/M. AH) dans sa lettre (visée ci-avant) du 15 avril
2024 ; il ressort en outre AV la pièce n°10 (société ORANGE) soit un courriel du 7 février 2024 qu’il a « été remonté » que AVs salariés ont été appelés au téléphone sur leur téléphone professionnel (par AVs permanents ou militants syndicaux) pour les inciter à voter ; il ressort

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Affaire : 2024F00495 Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
donc AV ce qui précèAV, et AVs débats, qu’il n’est pas rapporté la preuve que, conformément audit article 5.3 du règlement électoral visé ci-avant ayant valeur AV coAV moral et éthique, que lesdits courriels ont tous été adressés à AVs « membres du personnel composant le collège électoral » ayant « explicitement fourni AVs coordonnées AV contact » ; AV sorte que le tribunal constatera une rupture du principe AV […]égalité AVs armes par utilisation massive par une organisation syndicale AV moyens extraordinaires en faveur d’un candidat, et que les moyens ici utilisés se sont traduits en influence sur les résultats du vote, créant le « climat délétère » dénoncé par le présiAVnt du conseil d’administration AV la société ORANGE ;
Pour les seuls motifs ci-avant, le tribunal fera droit à la AVmanAV AVs DemanAVurs et annulera le second tour AV ladite préconsultation ;
Il ne sera donc pas fait droit aux griefs sur […]absence AV neutralité AV la direction AV la société ORANGE qui s’est au contraire employée à rappeler les stipulations du règlement électoral et faire prévaloir […]égalité AVs moyens ; il ne sera pas davantage constaté AV nullité dans la composition du bureau AV vote, aucun texte n’ayant empêché les candidats AV participer audit bureau AV vote ; il ne sera pas constaté, faute AV preuve et faute AV portée, AV prétendu empêchement AV salarié-actionnaire à participer au scrutin, AV prétendue erreur AV comptage ou
d’agrégation AVs voix (s’étant agi d’un vote électronique) ou AV nullité du procès-verbal AV proclamation AVs résultats dès lors qu’un constat AV commissaire AV justice est venu compléter ce procès-verbal ;
Sur la AVmanAV principale AV […]AASGO et M. AH AV dire que le résultat du second tour a désigné comme binôme : M^me AJ Z, titulaire, et M. AH, remplaçant, le tribunal dira que, compte tenu AV la pesée du FCPE Orange Actions, il serait inéquitable, contraire à […]exigence majoritaire, AV ne retenir que les résultats du vote AVs porteurs AV parts du FCPE Orange International et AVs salariés-actionnaires au nominatif ; que […]AASGO/M.
AH seront en conséquence déboutés AV leur AVmanAV ;
Il ne sera pas, en […]espèce, en équité, fait application AVs dispositions AV […]article 700 du coAV AV procédure civile, les parties AVmanAVresses sur ce fonAVment étant déboutées AV leur AVmanAV ;
Les dépens seront mis à la charge AV la CFE-CGE ORANGE ;

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort,
Dit recevable […]intervention volontaire AV […]ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L’EPARGNE ET DE L’ACTIONNARIAT DES SALARIES D’ORANGE, ADEAS,
Dit n’y avoir lieu à renvoi AV […]affaire au rôle général du tribunal,

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Page : 21 Affaire : 2024F00495 Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
Annule le second tour AV la préconsultation AVstinée à désigner le candidat à […]élection au mandat AV représentant AVs salariés-actionnaires au conseil d’administration AV la SA ORANGE qui s’est déroulé du 5 au 9 février 2024, en conséquence annule le résultat,
Déboute […]ASSOCIATION ACTIONNARIAT SALARIE GROUPE ORANGE, AASGO, et Monsieur AG AH AV leur AVmanAV présentée à titre principale,
Déboute les parties AVmanAVresses sur ce fonAVment AV leur AVmanAV d’application AVs dispositions AV […]article 700 du coAV AV procédure civile,
Condamne le SYNDICAT CFE-CGE ORANGE aux dépens.
LiquiAV les dépens du greffe à la somme AV 211,44 euros, dont TVA 35,24 euros.
Délibéré par M. AC AV BAILLIENCOURT, présiAVnt du délibéré, M. AS AT et AU AV AW, (M. AT AS étant juge chargé d’instruire […]affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe AV ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors AVs débats dans les conditions prévues au AVuxième alinéa AV […]article 450 du coAV AV procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le présiAVnt du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. AC AV BAILLIENCOURT, juge Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier