[CS1]192015 76838 242 @192 01101 3265 13[/CS 1]TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2024 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00872 SE ATOS SE N° RG: 2024L02401

DEBITEUR SE ATOS SE […] RCS NANTERRE : 323623603 2010 B 3274 Représentant légal : M. X Y Z AA AB 4 […], Président directeur général comparant par M^e François Kopf cabinet DARROIS AC AD AE AARPI […]
En présence de : SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX […] administrateur judiciaire de la SE ATOS SE
SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […] administrateur judiciaire de la SE ATOS SE
SELARL C. AG mission conduite par M^e AF AG […] mandataire judiciaire de la SE ATOS SE
SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU […] mandataire judiciaire de la SE ATOS SE
M^me AH AI, juge-commissaire
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
M. Laurent COLLET-BILLON, vice-président du Conseil d’administration d’ATOS SE
M. AJ DE PREST, directeur financier du groupe
M^me Cécile KAVALSES, secrétaire générale du groupe
M. Stéphane-Paul FRYDMAN, conseiller financier dans le cadre de la restructuration

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Noël HURET, juge M. Bernard NEUZLE, juge assistés de M^lle Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS Audience du 17 Septembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Noël HURET, juge M. Bernard NEUZLE, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Noël HURET, juge M. Bernard NEUZLE, juge assistés de M^lle Pauline MODAT, greffier

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PROROGATION DU DELAI DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE

N° RG : 2024L02401 N° PC : 2024J00872
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la SE ATOS SE et a fixé au mardi 17 septembre la date de l’audience à l’issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan de sauvegarde ou sur la prorogation de deux mois prévus à l’article L. 628-8 du code de commerce ;
C’est dans ces conditions que le tribunal a été saisi d’une requête conjointe en vue de la prorogation de la période d’observation de la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX , la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT et la société ATOS SE ;
Il ressort du rapport oral des juges-commissaires que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il ressort de la requête et des débats portés à l’audience que le vote des classes de parties affectées interviendra le 27 septembre 2024 ;
Au cours de l’audience, les co-mandataires judiciaires, la SAS ALLIANCE prise en la personne de M^e Gurvan OLLU et la SELARL C. AG prise en la personne de M^e AF AG ainsi que Madame M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République, ont émis un avis favorable à la prorogation de la procédure de sauvegarde accélérée d’ATOS SE pour une durée de 2 mois afin de permettre la finalisation et l’examen du projet de plan de sauvegarde par le tribunal.
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.628-8 du code de commerce :

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PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs et des mandataires,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Vu l’avis des co-mandataires judiciaires,
Décide la prorogation du délai de la procédure de sauvegarde accélérée de : SE ATOS SE […] RCS NANTERRE : 323623603 2010 B 3274 Etablissement principal : GTC PONTOISE (SIEGE SOCIAL) – TCS pour une période de 2 mois.
Maintient M^me AH AI et M. Lionel JOURDAIN, juges-commissaires,
Maintient la SELARL C. AG mission conduite par M^e AF AG et la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU, mandataires judiciaires,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT, administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
M. Jacques SULTAN, président empêché M. Bernard NEUZLE, juge
Signé électroniquement par M. Bernard NEUZLE, juge Signé électroniquement par M^lle Pauline MODAT, greffier