Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-12.402, Inédit

CA Chambéry 20 décembre 2005

CASS
Cassation 8 mars 2007

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du premier juge, ce qui n'avait pas été respecté par la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Arctec aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de la société Arctec et a condamné cette dernière à payer à la société Thermi-Platin une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Thermi-Platin a demandé la désignation d'un huissier pour obtenir des documents de la société Arctec, fondant sa requête sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile. La cour d'appel a annulé la décision du juge, arguant que la saisine ultérieure du juge du fond rendait inapplicable l'article 145. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que l'absence d'instance au fond doit être appréciée à la date de la saisine initiale, violant ainsi l'article 145. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La société Arctec est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à Thermi-Platin.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.402
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-12.402
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007514418
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Sur les parties

Président :	Président : M^me FAVRE
Parties :	société Thermi Platin c/ société Arctec

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Thermi-Platin a saisi le président d’un tribunal de grande instance d’une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d’un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Arctec certains documents susceptibles d’établir la preuve d’actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d’instruction sollicitée, la société Arctec lui a demandé de rétracter sa décision ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt énonce qu’en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s’apprécier à la date de saisine du premier juge, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne la société Arctec aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arctec ; la condamne à payer à la société Thermi-Platin la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.