9201583453620@19201102749421[/CS1] TRIBUNAL Z COMMERCE Z NANTERRE JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 9ème Chambre

N° PCL : 2013J00365 SA ALCAUD N° RG : 2024L03235
ZMANZUR : M^e X Y Z AA Liquidateur judiciaire de la SA ALCAUD […] comparant
ZFENZUR : SA ALCAUD 29-31 AVENUE Z STALINGRAD 92700 COLOMBES RCS NANTERRE : 315588764 1980 B 19675 Représentant légal : M. Alain CARCAUD 56 TER RUE Z MEZRIC 92250 LA GARENNE COLOMBES, Président du conseil d’administration non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me AB AC, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques de MAISONNEUVE, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC : M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

ZBATS Audience du 12 Décembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du COPIE CONFORME public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par
Mme AB AC, président,
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques de MAISONNEUVE, juge Prononcée publiquement par
M^me AB AC, président,
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Jacques de MAISONNEUVE, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

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REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE Z LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 28 mai 2013 le tribunal a ouvert à l’égard de la SA ALCAUD la procédure de liquidation judiciaire et a désigné M^e X Y Z AA […] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 9 novembre 2021, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.
Il apparaît que la répartition des actifs n’a pu être totalement effectuée en raison de l’absence de prise en compte de la somme de 91 000 euros, adressée récemment à M^e X Y Z AA par CIC ASSURANCES, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SA ALCAUD.
Il convient donc, dans l’intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’article L.643-13 du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SA ALCAUD 29-31 AVENUE Z STALINGRAD 92700 COLOMBES RCS NANTERRE : 315588764 – 1980 B 19675 ETABLISSEMENT SECONDAIRE : TC BLOIS activité : Toutes opérations de conception, de fabrication, d’installation et de vente sous toutes ses formes d’appareils, de matériels et produits, en toute matière, destinés aux bâtiments, à l’industrie, aux véhicules, et notamment de tous systèmes et procédés de prévention et de protection contre l’incendie, de protections phoniques, acoustiques, chimiques ou autres pour l’industrie et les bâtiments et d’une façon générale de tous matériels et procédés se rapportant aux énergies nouvelles et à l’isolation thermique.
COPIE CONFORME clôturée par jugement en date du 9 novembre 2021,
Nomme M^me AB AC, juge commissaire,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire M^e X Y Z AA […]
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.