TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU 6 LITRES [Adresse 5] [Localité 9] comparant par M^e Emmanuel STENE [Adresse 2] [Localité 6]

DEFENDEUR

SASU Indigo Infra [Adresse 14] [Localité 10] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] [Localité 8] et par M^e Jean-François BLANC [Adresse 4]

LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025,

FAITS

La SASU 6 Litres est spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules d’occasion de prestige.

La SASU Indigo Infra est spécialisée dans la construction et l’exploitation de parkings.

Le 1er février 2022, 6 Litres conclut un contrat d’abonnement, ci-après le Contrat, pour un local et 14 places de stationnement avec la société de parking [Adresse 3]-[Adresse 11], ci-après le Parking, aux droits de laquelle vient Indigo Infra après l’avoir reprise par fusion-absorption. Un local supplémentaire est ajouté au Contrat par avenant 1 du 4 mai 2022, modifié par avenant 2 le 1er octobre 2022. Un des locaux sera restitué par 6 Litres de façon anticipée le 31 janvier 2023, et l’autre le 6 mars 2024.

Par courriel du 3 janvier 2024, Indigo Infra relance 6 Litres pour un arriéré de paiement de 12 720 €, en vain.

6 Litres estime qu’Indigo Infra a cessé de lui délivrer les accès voiture au Parking et lui réclame ces accès par courrier de mise en demeure le 29 février 2024, puis 11 nouvelles cartes par courriel du 1er mars 2024. Indigo Infra lui remet de nouvelles cartes d’accès le 6 mars 2024. Par LRAR du 18 mars 2024, cette dernière conteste qu’elle aurait cessé de permettre l’accès aux emplacements et met en demeure 6 Litres de régler 32 880 € d’arriérés, devenus depuis 56 400 €.

6 Litres estime, quant à elle, avoir subi un préjudice du fait de l’interruption des accès qu’elle réclame à Indigo Infra.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 avril 2024 en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, 6 Litres assigne Indigo Infra devant ce tribunal.

Par ses conclusions déposées et régularisées lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 27 janvier 2025, 6 Litres demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1219 du code civil,

Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; ar conséquent, Débouter Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de 6 Litres ; Juger que Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra a manqué à son obligation contractuelle de mise à disposition et d’accès au parc de stationnement ; Juger que cette inexécution contractuelle de Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra a causé un préjudice à 6 Litres ; Condamner Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra à payer à 6 Litres la somme correspondant à quatre mois de redevance, et ce à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; Condamner Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra à payer à 6 Litres la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Accorder les plus larges délais à 6 Litres afin qu’elle puisse s’acquitter de toute somme qu’elle resterait devoir à Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra ; Juger irrecevable, et en tout état de cause mal fondée la demande de résiliation judiciaire formulée par Indigo Infra ; Condamner Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra à verser à 6 Litres la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] / Indigo Infra aux entiers dépens, en ce inclus les frais de délivrance d’assignation, des frais de signification de la décision à intervenir, et de tous frais d’huissier que nécessitera l’exécution forcée de la décision à intervenir.

Par conclusions en réponse et reconventionnelles déposées à l’audience de mise en état du 1er octobre 2024, Indigo Infra demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 et 1228 du code civil,

Rejeter, comme particulièrement mal fondées, l’intégralité des demandes, fins et conclusions de 6 Litres ; A titre reconventionnel, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’abonnement et de mise à disposition du 1er février 2022 et de ses avenants liant Indigo Infra, venant aux droits de Parking [Adresse 3]-[Adresse 11] et 6 Litres, en raison des manquements graves et répétés de 6 Litres à ses obligations ; Condamner 6 Litres à payer à Indigo Infra, venant aux droits de Parking MatignonMarigny, la somme de 56 400 €, au titre des factures impayées, terme de septembre

2024 inclus, relatives à l’abonnement portant sur quatorze emplacements de stationnement et à la mise à disposition de deux locaux fermant à clés situés dans le parc de stationnement public [Adresse 13] sis face au [Adresse 3] – [Localité 7], cette somme étant majorée des intérêts légaux à compter du 18 mars 2024, date de la mise en demeure ;

Ordonner à 6 Litres de restituer à Indigo Infra, venant aux droits de Parking [Adresse 3][Adresse 11], les quatorze emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement public [Adresse 13] sis face au [Adresse 3] – [Localité 7], et ce sous astreinte pécuniaire de 500 € par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir, la restitution des lieux devant être matérialisée par un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice ;

A défaut de restitution spontanée des lieux par 6 Litres, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, immédiatement et sans délai, des quatorze emplacements de stationnement qu’elle occupe dans le parc de stationnement public [Adresse 13] sis face au [Adresse 3] – [Localité 7], et ce avec l’assistance de la force publique ;

Ordonner le transport et la séquestration de tout véhicule, et plus généralement, de tous meubles et objets mobiliers de la défenderesse occupant les quatorze emplacements de stationnement dans le parc de stationnement public [Adresse 13] sis face au [Adresse 3] – [Localité 7] dans telle fourrière ou garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la défenderesse, et ce en garantie des indemnités d’occupation qui pourraient être dus ;

Condamner 6 Litres à payer à Indigo Infra, venant aux droits de Parking [Adresse 3][Adresse 11], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3 360 € au titre de l’occupation de quatorze emplacements de stationnement dans le parc de stationnement public [Adresse 13] sis face au [Adresse 3] – [Localité 7], révisable annuellement suivant les modalités du contrat d’abonnement et de mise à disposition du 1 février 2022, et ce à compter de la date du jugement à intervenir jusqu’à la complète libération des lieux matérialisée par un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice ;

Condamner 6 Litres à payer à Indigo Infra, venant aux droits de Parking [Adresse 3][Adresse 11], une somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner 6 Litres aux entiers dépens.

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui confirment leurs prétentions et moyens lors de son audience du 18 février 2025, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 19 mars 2025, ce dont il avise les parties.

Lors de l’audience, le juge prend acte que, même si 6 Litres fournit dans ses pièces une version du Contrat sans les prix, les parties ne contestent pas la validité de la version du Contrat fournie par Indigo Infra avec les prix.

Le juge a autorisé 6 Litres et Indigo Infra à lui transmettre, ainsi qu’à la partie adverse, par note en délibéré au plus tard le 25 février 2025 des éléments complémentaires sur la LRAR du 18 mars 2024 adressée à 6 Litres. Aucun élément n’a été transmis au juge chargé d’instruire l’affaire.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION

Parking

6 Litres fait valoir que :

Indigo Infra a manqué à ses obligations contractuelles en la privant de son accès au Parking à compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 6 mars 2024, ce qui l’a mise dans l’impossibilité d’entrer et de sortir dans des conditions normales des véhicules promis à la vente, alors qu’Indigo Infra savait que son activité était l’achat et la vente de véhicules automobiles, cet état de fait a impacté et ralenti son activité.

Indigo Infra réplique que :

6 Litres n’apporte aucune pièce pour étayer ses affirmations, à part le courrier de son conseil du 29 février 2024, qui ne comporte que des affirmations péremptoires,

dans son courriel du 1er mars 2024, 6 Litres reconnait que sur quatorze, onze cartes d’accès ne sont plus en sa possession et qu’il ne lui en reste que trois,

dès qu’elle a eu connaissance du courrier et courriel ci-dessus, elle a remplacé les cartes d’accès défaillantes ou perdues par 6 Litres, lui remettant onze nouvelles cartes d’accès le 6 mars 2024, en le confirmant par courrier au conseil de 6 Litres.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur le préjudice financier

L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

En l’espèce le tribunal constate que dans le courriel d’Indigo Infra adressé à 6 Litres du 16 octobre 2023, versé aux débats, Indigo Infra écrit : « Les paiements de vos factures en attente ont été rejetés et les moyens d’accès bloqués. Le fait que cela se reproduise plus d’une fois, bloque vos moyens d’accès jusqu’à une régularisation effective dans nos comptes. Pourriezvous faire le nécessaire au plus vite car les moyens d’accès ont été bloqués par le service qui gère les retards de paiement. ».

Il s’infère de se courriel que la procédure d’Indigo Infra est de bloquer les accès des abonnés dont les factures sont impayées.

6 Litres fait état d’un blocage des accès sur 3 mois du 1er décembre 2023 à début mars 2024, jusqu’à ce qu’Indigo Infra lui remette de nouvelles cartes d’accès le 6 mars 2024, blocage qu’elle a signalé par sa LRAR de mise en demeure du 29 février 2024.

Il n’est pas contesté que 6 Litres avait, à date, des loyers impayés, mais la seule sanction prévue au Contrat dans son article 6 est sa résiliation après mise en demeure, et non pas le blocage des accès.

6 Litres demande à ce titre des dommages et intérêts correspondant à 4 mois de loyers en réparation de son préjudice financier.

Il s’infère de ce qui précède que l’accès au Parking pour 6 Litres a été interrompu, ou à tout le moins perturbé, pendant 3 mois et 5 jours, du 1 décembre 2023 au 5 mars 2024, ce qui constitue une inexécution contractuelle grave ouvrant droit à des dommages et intérêts.

En conséquence, le tribunal condamnera Indigo Infra à payer à 6 Litres à payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier pour une somme correspondant à 3 mois et 5 jours de loyer, soit 3 360 fois 3,17 soit 10 640 €.

Sur le préjudice moral.

6 Litres demande à ce titre des dommages et intérêts correspondant à 6 000€.

Le tribunal relève que 6 Litres ne justifie pas de son préjudice moral, ni dans son principe, ni dans son quantum.

En conséquence, le tribunal déboutera 6 Litres de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles d’Indigo Infra

Indigo Infra fait valoir que :

6 Litres manque de façon grave et répétée à son obligation de paiement,

à la suite de la restitution le 31 janvier 2023 du local 1 dont le loyer annuel était de 18 000 € HT et le 6 mars 2024 du local 2 dont le loyer annuel était de 5 000 € HT, 6 litres reste redevable d’un loyer annuel de 33 600 € HT révisable et payable mensuellement à raison de 3 360 € TTC pour les 14 emplacements de stationnement,

6 Litres n’a pas répondu au courriel de recouvrement qu’elle a envoyé le 3 janvier 2024, au terme de septembre 2024, 6 Litres est redevable de 56 400 €, au titre des échéances impayées,

les relances et mise en demeure adressées à 6 Litres sont demeurées vaines,

elle est donc bien fondée à demander, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil la résiliation du Contrat et de ses avenants en raison de manquements graves et répétés à l’obligation de paiement.

6 Litres rétorque que :

c’est suite à l’inaction d’Indigo Infra qu’elle a suspendu le règlement de ses échéances, cette dernière ne communiquant pas clairement le montant exact de sa dette,

si elle venait à être condamnée au paiement d’une somme, elle sollicite les délais les plus larges pour apurer son éventuelle dette,

l’article 6 du Contrat « Résiliation -Sanctions » impose que la résiliation du Contrat ne peut avoir lieu qu’après mise en demeure de payer infructueuse,

Indigo Infra n’a pas prononcé cette résiliation et donc la résiliation qu’Indigo Infra demande au tribunal de prononcer est irrecevable.

Indigo Infra répond que :

* sa LRAR du 18 mars 2024 vaut mise en demeure,

* l’article 6 du Contrat concerne la résiliation de plein droit du Contrat,

* elle demande sa résiliation judiciaire en raison de manquements graves et répétés de 6 Litres.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Sur la résiliation du Contrat

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. ».

L’article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».

L’article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. ».

Le tribunal constate que :

il n’est pas contesté que 6 Litres doit, à date du 27 septembre 2024, 56 400 € à Indigo Infra, et qu’elle ne s’acquitte plus des factures de location depuis février 2023, le Contrat est un contrat d’abonnement à exécution successive, le paiement des loyers par 6 Litres est une des obligations essentielles du Contrat.

En conséquence le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du Contrat du 1 février 2022 et de ses avenants liant Indigo Infra et 6 Litres en raison du manquement de 6 Litres à son obligation de règlement.

Sur la demande en principal

Il n’est pas contesté que 6 Litres doit, à date du 27 septembre 2024, 56 400 € à Indigo Infra.

Ainsi Indigo Infra détient à l’encontre de 6 Litres une créance liquide, certaine et exigible.

En conséquence, il condamnera 6 Litres à payer à Indigo Infra la somme en principal de 56 400 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la date de mise en demeure, le 18 mars 2024.

Sur la compensation des créances

L’article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ».

Le tribunal ordonnera la compensation entre les créances que détient 6 Litres sur Indigo Infra au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier et la créance que détient Indigo Infra sur 6 Litres au titre des factures impayées.

En conséquence il condamnera in fine 6 Litres à payer à Indigo Infra la somme de 56 400 €, diminuée de 10 640 €, soit 45 760 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la date de mise en demeure, le 18 mars 2024.

Sur l’astreinte et les moyens pour restitution des places de stationnement

Indigo Infra demande la restitution sous astreinte par 6 Litres des 14 places de stationnement qu’elle occupe dans le Parking, et à défaut de restitution spontanée son expulsion avec l’aide de la force publique, et le transport de tout véhicule, meubles ou objets mobiliers de 6 Litres occupant les places de stationnement, dans une fourrière aux frais, risques et périls de 6 Litres.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Compte-tenu de la résiliation du Contrat, et du fait que les factures de stationnement impayées remontent à plus d’un an, le tribunal fera droit à ces demandes, en donnant à 6 Litres un temps raisonnable pour déplacer ses véhicules, temps qu’il estime à 1 mois.

Le tribunal ordonnera à 6 Litres de libérer les 14 places de stationnement dans le Parking dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard, autorisera Indigo Infra à défaut de libération dans ce délai à se faire assister par la force publique pour libérer les places, si le commissaire de justice l’estime nécessaire, autorisera alors le transport de tout véhicule appartenant à 6 Litres dans la fourrière de la ville de Paris la plus proche aux frais, risques et périls de 6 Litres.

Le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

En sus, Indigo Infra demande la condamnation de 6 Litres au paiement du loyer mensuel des 14 places à compter de la signification du présent jugement.

Le tribunal constate que le présent jugement résilie le Contrat.

En conséquence, il dit qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 3 360 € ne sera due au prorata que pour le mois de délai qu’il a octroyé à 6 Litres pour déplacer ses véhicules mais ne s’appliquera pas au-delà de ce mois, l’astreinte ci-dessus étant ensuite suffisante pour faire exécuter la présente décision.

Sur les demandes de délai de paiement de 6 Litres

6 Litres sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s’acquitter de sa dette.

Indigo Infra s’y oppose.

Le tribunal constate que 6 Litres n’expose pas clairement sa situation financière actuelle, ce qui ne permet pas au tribunal d’apprécier la demande de délai formulée. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délai de paiement de 6 Litres.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaitre ses droits, Indigo Infra a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera 6 Litres à verser à Indigo Infra la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutant du surplus.

Il condamnera 6 Litres, qui succombe, aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Déboute la SASU 6 Litres de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Prononce la résiliation judiciaire du Contrat du 1er février 2022 et de ses avenant liant la SASU Indigo Infra et la SASU 6 Litres ;

Condamne la SASU Indigo Infra à déduire 3 mois et 5 jours des loyers pour les 14 places de stationnement dus par la SASU 6 Litres ;

Condamne la SASU 6 Litres à payer à la SASU Indigo Infra la somme en principal de 45 760 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la date de mise en demeure, le 18 mars 2024 ;

Ordonne à 6 Litres de restituer les 14 places de stationnement qu’elle occupe dans le Parking dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard, la restitution devant être matérialisée par un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice ;

Ordonne l’expulsion de la SASU 6 Litres, ainsi que de tout occupant de son chef, des 14 places de stationnement, à défaut de restitution spontanée de ces places dans ce délai d’un mois ;

Autorise la SASU Indigo Infra, à défaut de restitution spontanée dans ce délai d’un mois, à se faire assister par un commissaire de justice pour libérer les places et par la force publique, si le commissaire de justice l’estime nécessaire ;

Ordonne le transport et la séquestration de tout véhicule, et plus généralement, de tous meubles et objets mobiliers de SASU 6 Litres occupant les 14 places de stationnement dans la fourrière de la ville de [Localité 12] ou le garde-meubles les plus proches, aux frais, risques et périls de la SASU 6 Litres ;

Condamne la SASU 6 Litres à payer à la SASU Indigo Infra une indemnité d’occupation de 3 360 € au titre du mois de délai ci-dessus au prorata de son utilisation ;

Se réserve la liquidation de l’astreinte ;

Condamne la SASU 6 Litres à payer à la SASU Indigo Infra la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU 6 Litres aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et CHAPAT Christophe, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.