TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond prononcé par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025

RG n°: 2025R00943

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] comparant par M^e Jonathan BELLAICHE [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [S] [R] [Adresse 3] comparant par M^e Badr MAHBOULI [Adresse 4] raisonraison

Débats à l’audience publique du 25 Septembre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

La société UNI5 (ci-après « UNI5 ») a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, dont Monsieur [S] [P] est directeur général et associé.

Par une décision collective lors de l’assemblée générale du 16 juin 2025 les associés décident de révoquer Monsieur [P] de son mandat de directeur général.

Par décision du 5 septembre 2025, les associés votent l’exclusion de Monsieur [P] et le rachat des actions de ce dernier pour un prix proposé de 20 705 €. Ce dernier manifeste son refus du prix proposé et conteste la décision d’exclusion qui lui est notifiée.

Par assignation au fond du 24 septembre 2025 devant le tribunal de céans, Monsieur [P] demande l’annulation des délibérations prise lors de l’assemblée générale du 5 septembre 2025, excepté celle donnant pouvoir en vue de l’accomplissement des formalités pour la mise en œuvre des résolutions adoptées.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié à personne le 8 septembre 2025, UNI5 a fait assigner Monsieur [P] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond et demande de :

Vu les statuts de la société UNI5, Vu l’article 1843-4 du code civil, Vu les articles 481-1 et 700 du code de procédure civile,

DIRE le demandeur recevable et bien fondé en sa demande ;

DESIGNER Monsieur [A] [C], de SEJ Expertise, [Adresse 5] Tel : [XXXXXXXX01] ; [Courriel 1], expert-comptable et commissaire aux comptes, ou tout autre expert qu’il lui plaira, avec pour mission de fixer la valeur des 101 actions détenues par Monsieur [S] [P] au capital de la société UNI5 ;

ORDONNER la communication à l’expert désigné de toute information et tout document qu’il solliciterait pour réaliser sa mission d’évaluation et notamment de lui communiquer :

* Les statuts à jour de la société UNI5,

* Les comptes des trois derniers exercices de la société UNI5

ORDONNER à l’expert désigné de rendre son rapport dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision ;

JUGER que les frais d’expertise seront supportés à parts égales entre la société UNI5 et Monsieur [P] ;

JUGER que le délai d’un mois prévu à l’alinéa 18 de l’article 16 des statuts de la société UNI5 se trouve interrompu par la saisine de la juridiction de céans et reprendra son cours à compter de la transmission du rapport de l’expert désigné ;

CONDAMNER Monsieur [P] à verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

JUGER que les dépens seront partagés à parts égales entre la société UNI5 et Monsieur [P] ;

Par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 25 septembre 2025, Monsieur [P] nous demande de :

Vu l’article L. 227-16 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société UNI5,

IN LIMINE LITIS

SURSOIR A STATUER dans l’attente du prononcé de la décision du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant au fond sur l’assignation délivrée par Monsieur [S] [P] le 24 septembre 2025 aux fins notamment d’annulation de la décision d’exclusion de la société UNI5 du 5 septembre 2025,

Si par extraordinaire, il ne devait pas être fait droit à la demande de sursis à statuer, il est demandé à la présente juridiction de :

ANNULER la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société UNI5 du 5 septembre 2025 ayant prononcé l’exclusion de Monsieur [S] [P] en qualité d’associé ; ANNULER la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société UNI5 du 5 septembre 2025 ayant désigné l’acquéreur des actions de l’associé exclu, Monsieur [S] [P], en la personne de Monsieur [F] [G], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Algérie) demeurant au [Adresse 6] ;

ANNULER la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société UNI5 du 5 septembre 2025 ayant pris acte, par application des dispositions statutaires, que la totalité des actions de l’associé exclu, Monsieur [S] [P], soit 101 actions numérotées de 102 à 202 doivent être cédées dans le mois de la décision d’exclusion à un prix de cession des actions

déterminé d’un commun accord ou, à défaut, à dire d’expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil ;

Par conséquent

DEBOUTER la société UNI5de l’ensemble de ses demandes ;

Subsidiairement, si la présente juridiction devait faire droit à la demande de désignation d’un expert, Monsieur [P] s’oppose à la désignation de Monsieur [A] [C], de SEJ Expertise, [Adresse 5] et demande à la présente juridiction de DESIGNER tout autre Expert qui lui plaira :;

EN TOUT ETAT DE CÂUSE

CONDAMNER la société UNI5 à verser à Monsieur [S] [P] les sommes suivantes :

10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de son exclusion abusive,

3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société UNI5 aux entiers dépens.

IN LIMINE LITIS

Sur la demande de sursis à statuer

La demande de Monsieur [S] [P] de sursis à statuer a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est donc recevable.

Sur le fond

Monsieur [S] [P] expose qu’il a délivré assignation à UNI5, devant le tribunal de céans, afin de demander l’annulation des délibérations de l’assemblée générale du 5 septembre 2025 ; qu’il nous demande donc de sursoir à statuer sur la nomination d’un expert dans l’attente du prononcé de la décision du tribunal statuant au fond.

UNI5 rétorque que l’exclusion de Monsieur [S] [P] est valide et qu’il ne l’a jamais contestée ; que par ailleurs cette assignation tardive ne s’oppose pas à la désignation d’un expert pour laquelle toutes les conditions sont réunies, que pour toutes ces raisons elle sollicite la désignation d’un expert afin de valoriser les parts sociales de Monsieur [S] [P].

SUR CE, nous motivons notre décision ainsi :

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ;

Il s’agit d’une exception de procédure à présenter avant toute défense au fond ou fins de nonrecevoir selon l’article 74 du code précité à moins que la cause ne soit apparue postérieurement ; Sur le fond, un sursis à statuer n’a de sens que si la procédure dont il est attendu la décision a une incidence sur la solution du litige dont l’instance est en cours. Or, en l’espèce, les juges du fond devront déterminer la validité ou non de l’exclusion en qualité d’associé de Monsieur [S] [P], élément principal générant obligatoirement la cession de ses actions, et donc leur valorisation ;

La chose susceptible d’être jugée au fond pouvant avoir une incidence majeure sur l’issue de la présente procédure, il participe d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente des suites données à l’assignation au fond de Monsieur [S] [P] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;

En conséquence, nous ordonnerons le sursis à statuer faisant courir un délai de un an dans l’attente de l’issue de la procédure en cours enrôlée sous le n° 2025F1686 et dira que l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, et qu’à défaut, l’affaire sera radiée au bout de une année, et dirons que le délai d’un mois prévu à l’article 16 des statuts de la société UNI5

pour céder la totalité des actions de l’associé exclu se trouve interrompu et reprendra son cours à compter de la décision du juge du fond dans la procédure n°2025F1686.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [S] [P] demande 10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de son exclusion abusive.

Le caractère abusif d’une action s’apprécie exclusivement au regard de l’instance dont il s’agit. En l’espèce, la validité de l’exclusion de Monsieur [S] [P] sera étudiée lors de la procédure pendante devant le tribunal de céans enrôlée sous le n° 2025F1686.

En conséquence, nous débouterons Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts en raison de son exclusion abusive.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Nous dirons qu’il n’y a lieu, dans la présente partie de l’instance, à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Et réserverons les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué statuant selon la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours, mis à la disposition des parties au greffe,

* Ordonnons le sursis à statuer et inscrivons l’affaire au rôle des sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant le tribunal de céans enrôlée sous le n° 2025F1686;

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe et qu’à défaut, l’affaire sera radiée au bout de une année ;

* disons que le délai d’un mois prévu à l’article 16 des statuts de la société UNI5 pour céder la totalité des actions de l’associé exclu se trouve interrompu et reprendra son cours à compter de la décision du juge du fond dans la procédure n°2025F1686 ;

* déboutons Monsieur [S] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour exclusion abusive ;

* Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* Droits, moyens et dépens réservés.

* Rappelons que le présent jugement est de plein droit exécutoire

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,23 euros, dont TVA 9,54 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.