TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00848 SAS NAAREA N° RG : 2025P00971

DEBITEUR

SAS NAAREA 66 ALLÉE DE CORSE 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 882949506 2021 B 14018 Représentant légal : M. [C] [S] 15 RUE DE FEUCHEROLLES 78240 AIGREMONT, Président comparant et assisté par Cabinet PDGB ASSOCIES – M^es Olivier DEBEINE 174 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS

En présence de : CGEA IDF OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET Représenté par M. [B] [T], collaborateur

M. [O] [U], M. [I] [K], M. [J] [F] [P] Membres du CSE

M. [D] [X], directeur financier

M. [G] [V], responsible financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00848 SAS NAAREA N° RG : 2025P00971

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00848 N° RG : 2025P00971

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 26 Août 2025, la SAS NAAREA représentée par M. [C] [S] 15 Rue de Feucherolles 78240 Aigremont,Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 882949506 et exploite un fonds de commerce de: Le développement, la production, la commercialisation et la vente de petits réacteurs modulaires de fission nucléaire – Extra Small Modular Reactor ou Xsmr – ainsi que l’énergie produite par son groupe en France et à l’étranger selon un modèle économique de fournisseur d’énergie avec contrat de performance ou au travers de joint-ventures commerciales. L’acquisition, le dépôt, l’exploitation ou la cession de marques, brevets, de tous procédés industriels et autres droits de propriété intellectuelle.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie 206 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 100 712,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience. Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 21 août 2024;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Vu les observations du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal de céans,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

SAS NAAREA

66 ALLEE DE CORSE

92000 NANTERRE

RCS NANTERRE : 882949506 – 2021 B 14018

activité : Le développement, la production, la commercialisation et la vente de petits réacteurs modulaires de fission nucléaire – Extra Small Modular Reactor ou Xsmr – ainsi que l’énergie produite par son groupe en France et à l’étranger selon un modèle économique de fournisseur d’énergie avec contrat de performance ou au travers de joint-ventures commerciales. L’acquisition, le dépôt, l’exploitation ou la cession de marques, brevets, de tous procédés industriels et autres droits de propriété intellectuelle.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 29 octobre 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [E] 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL [Y] [R] mission conduite par Me [Y] [R] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne Me [M] [Z] de la SELARL GILLET-SEURAT [Z] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 20 Mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations de la direction ;

Dit que sur requête du ministère public, le représentant légal de la société remettra, à ce dernier, l’ensemble des pièces relatives à la prévention amiable ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.