PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur [I] [T], né le [Date naissance 1] à [Localité 1]), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Mme [S] [T] demeurant [Adresse 2] et Mme [W] [T] demeurant [Adresse 3], selon mandat de protection future en date du 4 novembre 2020

D’une part,ЕТ

La SAS TOILES DE [Localité 2], Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL, sous le numéro 735 750 143, agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. [X] [U], domicilié ès qualités audit siège,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les Parties sont expressément convenues de ce qu’elles pourront signer électroniquement le présent acte conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services DOCUSIGN® qui assurera le cas échéant la sécurité et l’intégrité des copies numériques du présent acte dans les conditions prévues par les lois applicables.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du présent acte soit effectuée, le cas échéant, par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes.

Chacune des Parties reconnaît et accepte que la signature du présent acte via le processus électronique susmentionné sera effectuée en toute connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d’utilisation et des lois applicables et, en conséquence, reconnaît la fiabilité dudit processus de signature électronique comme moyen de preuve de son intention de conclure le présent acte à cet égard.

Un certificat numérique répondant tant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil qu’à celles du règlement européen 910/2014 dit « eIDAS », certifiera que les signatures apposées ci-dessous seront bien celles de chacune des parties intervenantes au présent acte sous signatures privées.

Le présent acte sous signatures privées et ses annexes peuvent être signés électroniquement et le lieu et la date seront indiqués dans chacun des cadres réservés aux parties.

Le présent acte sera établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et le procédé permettra à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

Ainsi l’exigence d’une pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du Code civil sera réputée satisfaite.

Il a été préalablement exposé que :

La société TOILES DE [Localité 2] est locataire commercial de locaux situés dans un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3].

A la suite de correspondances demeurées sans effet, M. [T] a fait délivrer le 26 juin 2025 à la société TOILES DE [Localité 2] une assignation devant le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Nanterre afin d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 11.846,02 € au titre des rappels de loyers en application de la clause d’indexation conventionnelle assortie des intérêts légaux depuis le 21 février 2025 outre celle de 3.554 € au titre des remboursement de taxe foncière assortie des intérêts légaux depuis le 21 février 2025, et celle de 200,73 € au titre des frais d’huissier et celle de 3.800 € au titre des frais irrépétibles.

C’est en cet état et pour mettre un terme définitif au litige qui les oppose que les parties se sont rapprochées et ont convenu de la nécessité de se consentir des concessions réciproques et ont finalement arrêté ce qui suit.

Les soussignés reconnaissent formellement et sans réserve, qu’après avoir donné toutes explications sur leurs droits, griefs et contestations, elles ont été amenées, par concessions réciproques marquant leurs volontés d’y mettre un terme et après avoir librement négocié, à concilier leur litige de façon transactionnelle, forfaitaire et définitive, dans les conditions énoncées ci-après.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

La société TOILES DE [Localité 2] s’engage à régler en six échéances mensuelles de 3.203,46 € les causes de l’assignation délivrée à son encontre le 26 juin 2025 la première échéance intervenant le 1 er août 2025 et les suivantes le 1 er septembre 2025, le 1 er octobre 2025, le 1 er novembre 2025, le 1 er décembre 2025 et le 1 er janvier 2026.

Article 2 :

En contrepartie de l’exécution des présentes :

M. [T] se déclare entièrement satisfait et rempli de ses droits à raison de l’assignation délivrée le 26 juin 2025 devant le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Nanterre

* Les parties conviennent de faire homologuer le présent protocole devant le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Nanterre.

* Les parties se reconnaissent remplies de leurs droits et obligations et assurent ne pas avoir d’autres prétentions à faire valoir.

Article 3 :

À défaut de respect de l’échéancier fixé à l’article 1 et suivant un délai de 8 jours suivant la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé, de procéder au paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance : la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

DISPOSITIONS FINALES

Les Parties s’engagent à exécuter cet accord de bonne foi.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle a le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter ses obligations au titre du Protocole Transactionnel.

Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction définitive et est soumis expressément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 2052 du Code civil, la présente transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet.

Par conséquent et sous réserve de la parfaite exécution du présent acte, les Parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au présent protocole.

Les Parties s’engagent à tenir les présentes confidentielles, sauf si elles avaient à en justifier auprès des différentes administrations. Elles pourront néanmoins faire état en justice de ce Protocole pour faire valoir leurs droits tels que résultant du présent Protocole.

La divulgation du présent Protocole sera également autorisée en cas de conflit d’interprétation ou de défaut d’exécution de celui-ci par les autres Parties.

Le présent protocole transactionnel est régi par la loi française.

Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis aux juridictions civiles françaises compétentes.

D docusign

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 04D79772-099B-446D-BC20-894BEA485CA0 Objet: Complétez avec Docusign : Protocole TOILES DE [Localité 2] – [T].pdf Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 3

Nombre de pages du certificat: 5

Signature dirigée: Activé

Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)

Suivi du dossier

État: Original

28 juillet 2025 | 17:54

Événements de signataire

[X] [U]

[Courriel 1] Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Signatures: 2 Paraphe: 4

Titulaire: [J] [M] [Courriel 2]

1212 11 12

Signature

[…]

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 82.127.117.105

État: Complétée

Émetteur de l’enveloppe: [J] [M] [Adresse 6] Adresse IP: 85.255.30.253

Emplacement: DocuSign

Horodatage

Envoyée: 28 juillet 2025 i 17:59 Consultée: 28 juillet 2025 | 18:46 Signée: 28 juillet 2025 | 18:47

Envoyée: 28 juillet 2025 | 17:59

Consultée: 28 juillet 2025 | 18:23

Signée: 28 juillet 2025 i 18:25

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 28 juillet 2025 | 18:46 ID: 7d05e361-78d5-4abf-b610-5e6dd3e86c78

Mme [S] [T] [Courriel 3]

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)

Mmc [S] [T] 1421D423CD0C4B2…

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 82.121.243.96

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 28 juillet 2025 | 18:23

ID: 406c745c-6a77-4248-b06e-9c001527fa50

Événements de signataire en personne

Signature

5. 1. 1

Horodatage

Événements de livraison à l’éditeur

* 1

* :

Horodatage

Événements de livraison à l’agent État $. t : Horodatage

Événements de livraison intermédiaire État 1 7 ÷ Horodatage

Événements de livraison certifiée État 1. Horodatage

Maître Fabrice GUILLOUX

[Courriel 4] Consultée Envoyée: 28 juil

Consultée: 28 ju

Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de

compte (aucune) En utilisant l’adresse e IP: 80.21 5.178.63

datage e: 28 juillet 2025 | 17:59 tée: 28 juillet 2025 | 18:01

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 28 juillet 2025 | 18:01

ID: 703f5a03-00d2-47b4-b710-603eb98acb98

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Ordonnance de référé rendue la 29 Juillet 2025 Par M^me BARACASSA Nicole, président Assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, greffier

RG: 2025R00809

DEMANDEUR

M. [I] [T] [Adresse 1] comparant par M^e Fabrice GUILLOUX [Adresse 7]

DEFENDEUR

SAS TOILES DE [Localité 2] [Adresse 8] comparant par M^e Christian LANGENFELD [Adresse 9]

Débats à l’audience publique du 29 Juillet 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commaissaire de justice en date du 06 juin 2025, le demandeur nous demande de :

Condamner la SAS TOILES DE [Localité 2] à paver, à titre provisionnel, à Monsieur [I] [T] la somme de :

11.846,02 € au titre des rappels de loyers en application de la clause d’indexation conventionnelle assortie des intérêts légaux depuis le 21 février 2025 ;

3.554 € au titre des remboursement de taxe foncière assortie des intérêts légaux depuis le 21 février 2025

Condamner à titre provisionnel la SAS TOILES DE [Localité 2] à payer à Monsieur [I] [T] l’ensemble des frais d’huissier engages de 200,73 € pour le commandement en date du 28 mars 2025.

Condamner la SAS TOILES DE [Localité 2] à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 3.800.00 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS’FOILES DE [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

page 2 [Localité 4]

Par courrier régularisé à l’audience du 29/07/2025 le défendeur confirme l’accord intervenu entre les parties.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties font état d’un protocole d’accord ;

Qu’il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer à la présente ordonannee.

Le demandeur nous demande également de prendre acte du désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexons à la présente décision.

Prenons acte du désistement d’instance et d’action du demandeur.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.