TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00455 SAS LES LIONS N° RG: 2025G00006

DEMANDEUR

SAS LES LIONS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 842205510 2018 B 8186 Représentant légal : M. [H] [E] [V] [W] [Adresse 1], Président Comparant et assisté par M^e Mickaël BENMUSSA [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, M. Philippe LEMOINE, magistrat

DEBATS

Audience du 6 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

N° PCL : 2025J00455 N° RG : 2025G00006

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 24 Avril 2025, la SAS LES LIONS, ci-après dénommée le débiteur, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 842205510 2018 B 8186 et exploite un fonds de commerce de: Directement ou indirectement, l acquisition, la souscription, la détention et la cession d actions et ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de, la société Galaxy, société par action simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 3], toute société contrôlant ou contrôlée par Galaxy ou toute société ayant absorbé Galaxy.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul ;

Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n’est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ;

En revanche, il affirme qu’en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l’élaboration d’un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions d’exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande.

MOTIVATION

Le représentant légal justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Il expose que la société n’est pas en état de cessation des paiements ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan permettant la sauvegarde de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu’au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de:

SAS LES LIONS

[Adresse 4]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 842205510 – 2018 B 8186

AYANT POUR ACTIVITE : DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, L ACQUISITION, LA SOUSCRIPTION, LA DETENTION ET LA CESSION D ACTIONS ET OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE, LA SOCIETE GALAXY, SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE [Adresse 3], TOUTE SOCIETE CONTROLANT OU CONTROLEE PAR GALAXY OU TOUTE SOCIETE AYANT ABSORBE GALAXY.

Ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du code de commerce ;

Désigne M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [P] [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de surveiller les opérations de gestion ;

Désigne la SELARL [I] [Z] mission conduite par Me [A] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Dit que le représentant légal procédera à l’inventaire dans les conditions prévues à l’article L. 622-6-1 du code de commerce dans un délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture ;

Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture; Ce délai est augmenté de deux mois à l’égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Met les dépens à la charge du requérant ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.