ENTRE:

La société [Y] ENTREPRISE, SAS au capital de 130.784.350 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 842 062 dont le siège est [Adresse 1], représentée par Monsieur [Z] [E] dûment habilité à l’effet des présentes. (Annexe 1 : pouvoir)

ET :

La société SRP [Localité 2], SAS au capital de 150.000 € inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 522 628 197, dont le siège est [Adresse 2] représentée par sa Présidente la société SRP RESTAURATION SAS au capital de 3.000.006 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 848 675 013 dont le siège est [Adresse 3], elle-même représentée par sa Présidente GROUPE SRP SAS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 892 976 416 au capital de 3.975.000 € dont le siège est [Adresse 3], elle-même représentée par sa Présidente la société RODZINA, SAS au capital de 4.000.000 € inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 792 987 737 dont le siège est [Adresse 4] représentée par son Président Monsieur [I] [J] domicilié en cette qualité. (Annexe 2 : Extrait K-bis SRP [Localité 2])

DE PREMIERE PART,

Monsieur [T], [B] [F], né à [Localité 5] le [Date naissance 1] 1975, de nationalité française, marié à Madame [M] [V] le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] sous le régime de la séparation de biens, domicilié [Adresse 5].

DE DEUXIEME PART,

Monsieur [I], [W] [H] [J], né à [Localité 7] le [Date naissance 2] 1983 de nationalité française, mariée à Madame [U] [C] le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 8] sous le régime de la séparation de biens, domicilié [Adresse 6] [Localité 9]

DE TROISIEME PART,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Par acte sous seing privé du 26 février 2021, le CIC EST a consenti un prêt d’un montant de 80.550 € à la société SRP [Localité 2] exploitant un fonds de commerce de café [Localité 10] Brasserie Licence IV à l’enseigne « LE CAFE DE LA PLACE » sis [Adresse 7] [Localité 11].

[Y] ENTREPRISE s’est portée caution solidaire de l’emprunteur envers la banque aux termes de l’acte.

Il était prévu que ce prêt à taux 3,8% l’an serait remboursable en 57 mensualités de 1560,38 €, la première mensualité étant prévue le 20 juin 2021 et la dernière le 20 février 2026.

Aux termes de l’acte, le présent contrat sera résilié de plein droit et la totalité des sommes restant dues deviendra exigible de plein droit en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent crédit.

Le contrat prévoit en page 6 :

RETARDS

Si l’emprunteur ne respecte pas l’une quelconque des échéances de remboursement ou l’une quelconque des échéances et intérêts, frais et accessoires, le taux d’intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l’échéance ceci à compter de l’échéance restée impayée et jusqu’à reprise du cours normal des échéances contractuelles.

De plus il sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 5% des montants échus. Il en sera de même pour toute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l’emprunteur, notamment pour cotisations et primes impayées aux compagnies d’assurance et tous frais de recouvrement de créance.

Les intérêts non payés à leur échéance, sans cesser d’être exigibles se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts aux taux majorés sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière sans préjudice du droit, pour le prêteur, d’exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus. »

Le contrat prévoit également en page 9-10 :

« INDEMNITE DE RECOUVREMENT :

Si le prêteur se trouve dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires, l’emprunteur aura à payer une indemnité de 5% des montants dus. Cette indemnité sera également due si le prêteur est tenu de produire à un ordre de distribution judiciaire quelconque. »

Par acte sous seing privé du 12 mars 2021, Monsieur [T] [F] s’est porté caution solidaire et indivisible de la société SRP [Localité 2] au titre du prêt s’obligeant à rembourser à [Y] ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la Banque en sa qualité de caution dans la limite de 96.660 € pour une durée de 5 ans.

Par acte sous seing privé du 12 mars 2021, Monsieur [I] [J] s’est porté caution solidaire et indivisible de la société SRP [Localité 2] au titre du prêt s’obligeant à rembourser à [Y] ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la Banque en sa qualité de caution dans la limite de 96.660 € pour une durée de 5 ans.

Le 5 mai 2021, le CIC EST a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société SRP [Localité 2] pour garantie de la somme de 96.660 € au titre du prêt en ce compris les intérêts commissions frais et accessoires, pénalités de retard et indemnités conventionnelles.

La société SRP [Localité 2] n’a pas honoré les échéances du prêt de telle sorte que [Y] ENTREPRISE a dû, en sa qualité de caution, rembourser au CIC EST le montant des échéances impayées (1561,17 x 4) de 6.244,68 € et le capital restant dû de 37.467,07 € soit un total de 43.711,75 € selon quittance subrogative en date du 20 février 2024.

Suivant lettres recommandées en date du 12 mars 2024 [Y] a mis en demeure la société SRP [Localité 2] et Messieurs [F] et [J] de régler les sommes dues.

Ces lettres sont restées sans réponse.

La société [Y] a un recours subrogatoire contre la société SRP [Localité 2].

La société [Y] a un recours personnel contre ses cautions en vertu de l’article 2288 du code civil ancien.

La société SRP [Localité 2], Messieurs [T] [F] et [I] [J] restent devoir au titre de ce prêt à la société [Y] ENTREPRISE la somme de 32.906,23 € arrêtée au 22 juillet 2025 assortie des intérêts au taux contractuel de 3,8% jusqu’à parfait paiement.

C’est dans ces conditions que par acte du 16 octobre 2025 la société [Y] a fait délivrer assignation devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé pour solliciter la condamnation solidaire à titre provisionnel de la société SRP [Localité 2] et de Messieurs [T] [F] et [I] [J], à lui régler la somme de 32.906,23 € assortie des intérêts au taux contractuel de 3,8 % à compter du 23 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement avec anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ainsi que 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. Elle sollicitait également à l’encontre de la société SRP [Localité 2] les sommes de 1.645,31 € au titre de l’indemnité contractuelle et 1.645,31 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

L’affaire est actuellement pendante sous le numéro de RG : 2025R01158.

Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Créance de la société [Y] à l’encontre de la société SRP [Localité 2] et Messieurs [I] [J] et [T] [F]

La créance de la société [Y] s’élève à la somme de :

* 32.906,23 € (trente-deux mille neuf cent six euros et vingt-trois centimes) arrêtée au 22 juillet 2025; (Annexe 3 : Décompte [Y])

* les intérêts au taux de 3,80 % à compter du 23 juillet 2025 pour mémoire ;

* 1.645,31 € (mille six cent quarante-cinq euros et trente et un centimes) au titre de l’indemnité conventionnelle ;

* 1.645,31 € (mille six cent quarante-cinq euros et trente et un centimes) au titre de l’indemnité de recouvrement ;

* 1.500,00 € (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les dépens de l’instance arrêtés provisoirement à 290,55 €.

Soit la somme totale de 37.987,40 € (trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et quarante centimes)

La société SRP [Localité 2] et Messieurs [T] [F] et [I] [J] en leur qualité de caution, reconnaissent être débiteurs solidaires de la somme totale de 37.987,40 € et les intérêts pour mémoire sur la somme en principal envers la société [Y] ENTREPRISE.

Article 2 : Concessions réciproques

La société [Y] accepte de ramener sa créance à la somme de 32.906,23 € en principal et intérêts et une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC soit la somme de 34.406,23 € en contrepartie de son règlement échelonné par la société SRP [Localité 2] et/ou Messieurs [I] [J] et [T] [F] solidairement débiteurs selon un échéancier détaillé ci-après en article 3.

Article 3 : Modalités de règlement

La société SRP [Localité 2] et/ou Messieurs [I] [J] et [T] [F] s’engagent à régler la somme totale de 34.406,23 € (trente-quatre mille quatre cent six euros et vingt-trois centimes) selon l’échéancier suivant :

* 12 mensualités consécutives et ininterrompues de 2.867,19 € (deux mille huit cent soixantesept euros et dix-neuf centimes) par virement sur le compte de la société [Y] dont le RIB figure en annexe en spécifiant les références DC/551743/DL, la première mensualité étant payable le 22 janvier 2026. (Annexe 4 : RIB [Y])

Article 4 : Déchéance du terme

En cas de non-respect par la société SRP [Localité 2] ou par messieurs [T] [F] et [I] [J], des règlements mis à leur charge à bonne date aux termes du présent protocole, la déchéance du terme interviendra de plein droit et l’intégralité de la créance de la société [Y] ENTREPRISE prévue à l’article 1 deviendra immédiatement exigible y compris les intérêts et la société [Y] recouvrera son entière liberté d’action à l’encontre de ces derniers.

En cas de défaillance de la société SRP [Localité 2] pour quelque cause que ce soit ou en cas de procédure collective de cette dernière, Messieurs [T] [F] et [I] [J] seront tenus solidairement de régler les sommes restant dues à [Y] ENTREPRISE au titre de l’article 1.

Article 5 : Renonciations réciproques

En contrepartie de l’accord de règlement qui leur est consenti, la société SRP [Localité 2] et Messieurs [T] [F] et [I] [J] renoncent de manière expresse et irrévocable à toute réclamation, prétention, instance ou action ainsi qu’à tout recours né ou à naître au titre du contrat de prêt CIC EST et des actes de caution à l’encontre de la société [Y].

Sous réserve de la parfaite exécution de l’accord de règlement prévu à l’article 2 et 3, la société [Y] renonce de manière expresse et irrévocable à toute réclamation, prétention, instance ou action ainsi qu’à tout recours né ou à naître à l’encontre de la société SRP [Localité 2] et Messieurs [T] [F] et [I] [J] au titre du contrat de prêt CIC EST et des actes de caution y afférents.

Article 6 : Nantissement de fonds de commerce

La société [Y] ENTREPRISE en sa qualité de créancier subrogé dans les droits du CIC EST au titre du prêt est titulaire d’un nantissement régulièrement publié au Greffe du Tribunal de commerce d’Avignon le 5 mai 2021 sous le numéro 2021NF0208 pour garantie de la somme totale de 96.660 € en ce compris intérêts, frais commissions et accessoires, intérêts de retard et indemnités conventionnelles sur le fonds de commerce de la société SRP PERNES. (Annexe 5 : Bordereau de Nantissement)

Les parties conviennent que ce nantissement constitue une garantie essentielle de ce protocole.

Il est expressément convenu que la société [Y] ENTREPRISE pourra exercer son droit d’opposition à la cession conformément aux dispositions de l’article L.141-14 et suivants du code de commerce et qu’elle ne lèvera cette opposition qu’après réception effective des sommes lui revenant.

Article 7 : Capacité

Chacune des Parties déclare n’avoir directement ou indirectement aucun empêchement conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l’exécution des présentes.

Article 8 : Article 1565 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile, les parties conviennent de demander au Président du Tribunal des Activités économiques de Nanterre saisi à l’initiative de la société [Y] ENTREPRISE d’homologuer le présent protocole et ainsi de lui conférer force exécutoire.

Article 9 : Articles 2044 et suivants du code civil

Les Parties déclarent avoir pris connaissance de la nature et de l’étendue de leurs engagements et confirment avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer la présente transaction et avoir pris conseil auprès de toute personne de leur choix leur permettant de signer la présente transaction en toute connaissance de cause.

En conséquence, la présente transaction, conclue selon les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, arrête et règle définitivement tous les comptes, sans exception, ni réserve, pouvant exister entre les Parties, étant rappelé qu’aux termes de l’article 2052 dudit Code civil « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Article 10 : Signature électronique

Les Parties ont convenu de signer le présent protocole par un procédé de signature électronique certifié, conformément aux articles 1174 et 1367 du Code Civil, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et au règlement (UE) 910/2014 relatif à l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Le présent protocole dûment signé par ce procédé constitue donc un original au sens dudit article, une copie électronique conforme étant automatiquement établie et adressée à chacun des signataires par le prestataire fournissant le service de signature électronique.

Les Parties déclarent et reconnaissent que chaque signataire ayant recours au procédé de signature électronique dispose de la pleine capacité légale pour engager juridiquement la partie pour laquelle il signe le cas échéant, et que sa signature électronique est l’équivalent légal d’une signature manuelle du présent protocole.

Les Parties déclarent en conséquence renoncer expressément à toute action ainsi qu’à tout moyen procédural basé sur la méthode de signature du présent protocole ou sur la question de la délivrance des copies électroniques conformes dûment signées.

Pour la société [Y] ENTREPRISE Monsieur [Z] [E]

[E] [Z]

Pour la société SRP [Localité 2] Sa Présidente la SAS SRP RESTAURATION représentée par la SAS GROUPE SRP représentée par la SAS RODZINA représentée par son président Monsieur [I] [J]

[I] [J]

Monsieur [T] [F]

[T] [F]

Monsieur [I] [J]

[I] [J]

Annexe 1 : Pouvoir signataire [Y] ENTREPRISE

Annexe 2 : Extrait K-BIS SRP [Localité 2]

Annexe 3 : Décompte [Y]

Annexe 4 : RIB [Y]

Annexe 5 : Bordereau de nantissement

[Y] ENTREPRISE

Société par actions simplifiée au capital de 130.784.350 euros Siège social : [Adresse 8]

DELEGATION DE POUVOIRS

Je soussigné, [R] [X], agissant en qualité de Président de la société [Y] ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 130.784.350 euros, dont le siège social est [Adresse 9] à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 842 062,

Délègue par les présentes à :

Nadine BISSOHONG Marianne GUERRIER Camille GRENET-VIADUC Catherine MUNCK Alexandre BRUNELAT [Z] [E] Nathalie DEMOGEOT Edouard GENTIL

avec faculté d’agir ensemble ou séparément,

Tous pouvoirs pour présenter, au nom de la Société, toute demande en justice dans le cadre des procédures judiciaires/contentieuses, des procédures collectives, et notamment :

* Diligenter toutes demandes en justice par voie d’assignation ou de requête,

* Mandater tous prestataires aux fins de recouvrement de créance,

* Procéder aux déclarations de créance tant à titre privilégié que chirographaire,

* Revendiquer la propriété de tout matériel,

* Déposer les requêtes en relevé de forclusion,

* Consentir toute mainlevée et cession d’antériorité, et accomplir toute formalité y afférente,

* Conclure tout protocole d’accord et/ou transaction.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, substituer, et généralement faire le nécessaire.

Fait à [Localité 12], le 26 juin 2023

Bon/pour pouvoirs [R] [X]

B.D. K.M. L.D.

Greffe du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon [Adresse 10]

N° de gestion 2010B00947

Code de vérification : gtOMJvSpG3 https://controle.infogreffe.fr/controle

Extrait Kbis

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 23 octobre 2025

Le Greffier

B.D. K.M. L.D.

SRP [Localité 2] [Adresse 11] [Localité 11]

Répondre à : Service Contentieux [Adresse 12] N/Réf.: DC 551743 / DL / Dossier suivi par [Z] [E] Tél. : 01.47.14.22.56 E-Mail :

* [Localité 12], le 22 Juillet 2025

Concerne : SRP [Localité 2] « [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 13] [Adresse 15] [Localité 14]

Objet : Décompte des sommes dues du 22/07/2025 à parfaire le jour du règlement

Prêt consenti le : 20/06/2021 Montant initial : 80,550 € Taux d’intérêt du prêt : 3.80% Taux d’intérêt de retard : 3.80%

Libellé

Montant

Solde dû sur montant CRD 31,222.39€

Intérêt CRD (Taux : 3.8%) 1,683.84 €

TOTAL A PAYER 32,906.23€

Intérêts ultérieurs pour mémoire.

* 102%2 5 40 – HE # 2450Hł

GR.88.39 06/17

Exemplaire Greffe du tribunal de commerce

BORDEREAU D’INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE (articles L.143-16 et suivants du code de commerce et textes d’application)

Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON CEDEX 9

TEXTE DU BORDEREAU

Cadre réservé

au Greffier du Tribunal

Réf. 30087.33441/20003979489 HK AN

INSCRIPTION EST REQUISE, Mention d’inscription

AU PROFIT DE :

La BANQUE CIC EST Société anonyme au capital de 225 000 000 € dont le siège social est

[Adresse 16], immatriculée au RCS de [Localité 15]

sous le n° 754 800 712.

élisant domicile pour validité de l’inscription à prendre à : CIC [Localité 3] REPUBLIQUE 13'E

[Adresse 17]

ci-après dénommée « la Banque »

Sous le

[Adresse 18]

CONTRE :

SRP [Localité 2]

SAS, Société par actions simplifiée

Au capital de 7 000 EUR

Siège social :

[Adresse 19]

DIMERCE D'[Localité 3]

INSCRIPTION

05 MAI 2021

* 2021 NFO2

[Localité 11]

SIRET n° : [XXXXXXXXXX01]

Représenté(e) par : M [F] [T]

ci-après dénommé « le Constituant » Autres Mentions

EN VERTU D’UN ACTE :

sous seing privé signé (le cas échéant) en présence de :

en date du: 27.04.21. a [Localité 16]

et enregistré le 28.0421 a [Localité 16].

Bord n° Case n°

Ext. 2021 00023680 6704Р61 2021 A 02872

contenant au profit de la Banque affectation en nantissement en rang 1

Du fonds de commerce :

I

REFI K2 0104050012 GI 2010 0078 0454 365 47

* }

* 1ı

I

GR.88.39 06/17,

1

T

I

[Localité 17] & 24/2018

* […]

TEXTE DU BORDEREAU

Cadre réservé

au Greffier du Tribunal

1°) d’une somme en capital de 80 550,00 EUR (QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENT

CINQUANTE EUROS)

2°) des intérêts au taux conventionnel dont la loi conserve le rang

soit un montant total de 96 660,00 EUR (QUATRE-VINGT SEIZE MILLE SIX CENT

SOIXANTE EUROS),

sauf intérêts pour mémoire et sauf à parfaire ou diminuer.

Fait à [Localité 16].le 30.04.21

Pour réquisition

[Adresse 20]

[Localité 18]

* ı.

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* PROTOCOLE D’ACCOR[Localité 2]ES def 21.01.2026

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 février 2026 par M^me Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R01158

DEMANDEUR

S[Y]KEN ENTREPRI[Adresse 23]son comparant par M^e Ariane ROU[Adresse 24]RIS

DEFENDEURS

[I]mi[W]ce[H]r[J]R[Adresse 25]NES

comparant par M^e Christian MARQU[Adresse 26]RIS et par M^e Nicolas CHAIGNE[Adresse 26]RIS

[T]v[B]a[F]T[Adresse 27]e[Localité 22]8[Adresse 28]GUE comparant par M^e Christian MARQU[Adresse 26]RIS et par M^e Nicolas CHAIGNE[Adresse 26]RIS

SAS S[Localité 2]N[Adresse 7]a[Localité 23]nes comparant par M^e Nicolas CHAIGNE[Adresse 26]RIS et par M^e Christian MARQU[Adresse 26]RIS

Débats à l’audience publique du 19 février 2026, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Les parties faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

* Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance,

* Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire,

* Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA. 11,83 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.

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