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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 14 avr. 2026, n° 2026P00512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026P00512 |
Texte intégral
87 – 2/3 – 249
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2026P00512
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 avril 2026
7ème Chambre
SAS LEADERS LEAGUE/SARLU Harriston Executive Search
N° RG: 2026P00512
DEMANDEUR SAS LEADERS LEAGUE
[…] comparant par Me Paul-Marie GAURY […]
DEFENDEUR
SARLU Harriston Executive Search 100 RUE D’AGUESSEAU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE: 837952050 2018 B 2249 Représentant légal : M. Laurent NIZARD […], Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats :
M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, Juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 14 avril 2026: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par
M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, Juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
Première page
N* RG: 2026P00512
FAITS ET PROCEDURE
ENQUETE SUR ASSIGNATION
Par assignation en date du 17 mars 2026, la SAS LEADERS LEAGUE a assigné la SARLU Harriston Executive Search, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. […]. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de : SARLU HARRISTON EXECUTIVE SEARCH 100 RUE D’AGUESSEAU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE: 837952050-2018 B 2249
Commet M. Antoine MONTIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de SELARL C. BASSE mission conduite par Me Christophe BASSE […], Renvoie la cause à l’audience du 12 mai 2026 à 9 Heures 45, Dit que SELARL C. BASSE mission conduite par Me Christophe BASSE devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,13 euros (dont TVA
12,19 euros), à la charge du demandeur, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Michel TREHET, juge Signé électroniquement par Me Pauline MODAT, greffier
Deuxième page
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