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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, jcia - juge chargé d'instruire l'affaire, 4 sept. 2014, n° 2014006260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2014006260 |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE DU GRAND OUEST (C.G.O) c/ SARL ENTREPRISE R.I.F. |
|---|
Texte intégral
*1DE/D0/27/10/95* TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Ordonnance du juge chargé d’instruire l’affaire prononcée le 04/09/2014 par Monsieur Loïc BELLEÏIL, assisté de Madame Y Z Commis Greffier
Affaire 2014006260
Demandeur(s) : – CAISSE DU GRAND OUEST (C.G.0) […] Représentant : – Monsieur X FAURE CAISSE DU GRAND OUEST – […]
Défendeur(s) : – SARL ENTREPRISE R.LF. […]
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que CAISSE DU GRAND OUEST (C.G.0) se désiste de son instance et de son action, la créance étant soldée.
PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance et d’action de CAISSE DU GRAND OUEST (C.G.0), Constatonsl’extinction de l’instance et de l’action.
Condamnons CAISSE DU GRAND OUEST (C.G.0) en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à 70.20 euros toutes taxes comprises.
Le Commis-Greffier,
Madame Y Z
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