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*1DE/00/26/02/98*

20165335 2016002549 – 1 -

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 06 2016 à O

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Meaux

[…]

représenté par Monsieur Hervé TETIER, Procureur de la République Adjoint, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sarl SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MODERNE

58 rue de Paris 77700 Bailly-Romainvilliers

[…]

représentée par Monsieur KHAMMASI Noureddine, Gérant, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Par ordonnance en date du 25/03/2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MODERNE.

Monsieur le Greffier de ce Tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MODERNE à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 09/05/2016 à 09h30, renvoyée au 06/06/2016 à 09h30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du Tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sàrl SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MODERNE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que son passif est estimé à 13.515,00 euros,

Que le Tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de Redressement Judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/12/2014,

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 06/12/2016, PAR CES MOTIFS : [? !

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

OUI, le représentant du Ministère public, lequel requiert l’application de la loi,

Vu les dispositions de l’article L.631-5 du Code de Commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sarl SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MODERNE

58 rue de Paris 77700 Bailly-Romainvilliers

Activité : Rénovation peinture

[…]

FIXE provisoirement au 07/12/2014 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilège,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 06/12/2016,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hervé Marie LE DIBERDER,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 […]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation au 04/07/2016 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d’aviser Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître Arnaud DE CORNETILLAN

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d’un mois,

DIY et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise , le

procès verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

— Sarl SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MODERNE,

— Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, Mandataire Judiciaire,

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur CHAMINADE Président, Monsieur DELATTRE, Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, Juges.

Greffier d’audience : Maître GREUZAT

Ministère Public : Monsieur Hervé TETIER

Mis en délibéré le : 06/06/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur CHAMINADE Président, Monsieur DELATTRE, Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six juin deux mille seize par Monsieur CHAMINADE Président, assisté de Maître GREUZAT, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur CHAMINADE, Président et Maître GREUZAT, Greffikr.