Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 24 juillet 2014, n° 2014002230

TCOM Châteauroux 24 juillet 2014

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Châteauroux a été saisi de deux offres de cession des actifs de la SARL en redressement judiciaire, suite à l'impossibilité de redressement par continuation. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité des offres, la pérennité de l'activité, la sauvegarde des emplois et l'apurement du passif. Le Tribunal a jugé que l'offre de M. H A était la plus favorable, tant sur le plan financier que pour la préservation des emplois, et a rejeté l'offre de M. I B. En conséquence, il a ordonné la cession des actifs de la société à M. H A, avec des modalités de paiement spécifiques et la suppression de 20 postes de travail.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châteauroux, 24 juil. 2014, n° 2014002230
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux
Numéro(s) :	2014002230

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LACROIX
Parties :	LES UNIVERS SERON (SARL)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2014 002230

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 24 JUILLET 2014 à 16 H 30

Demandeur(s) : Maître C J 24, […]

Représentant(s) :

Défendeur(s) : […] (SARL) […]

Représentant(s) : Maître LACROIX

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 23 JUILLET 2014 en CHAMBRE DU CONSEIL Et du délibéré

Président : T D E Juges : T Lionel MURIAS : T Pierre AUPHELLE

Ministère Public : Madame le Procureur de la République

Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 16 H 30.

AVIS de Madame F G, Juge-Commissaire au redressement judiciaire de la SARL […] dont le siège social est fixé […] sur l’issue de la procédure collective

Par jugement en date du 27 mars 2013, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la société […] qui a pour activité commerciale depuis le 13 mars 1981 la vente au détail de meubles, de produits électroménager et de produits pour la décoration de la maison (luminaires, moquettes et parquets).

La société […] exerce son activité professionnelle sur deux sites commerciaux, à savoir :

1) Un magasin à […]) Un magasin sur la commune de LE BLANC (INDRE)

La société […] employait à l’ouverture de la procédure collective 44 salariés. Son effectif actuel est de 29 salariés.

Parjugementendatedu8]anvier2014,laprocéduredesauvegardeaétéconvertieenprocédurede redressement Judiciaire. .

A ce jour, les résultats d’exploitation déficitaires d’un montant de 1.070 K€uros (exercice 31 mars 2012), 788 K€uros (exercice 31 mars 2013, 607 K€uros (exercice 31 mars 2014 jet le passif d’un montant déclaré de 1.654.812 €uros ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement par continuation et apurement du passif sérieux.

Les co-gérants, Madame X et T Y, conscients de ces réalités n’ont pas souhaité soutenir et présenter au Tribunal Consulaire une solution positive par voie interne (plan de redressement par continuation et apurement du passif).

En conséquence, il convient de rechercher la possibilité de mettre en place, pour seule solution positive, la cession de l’entreprise.

A cette date deux candidats-repreneurs se sont manifestés et ont déposé des plans de reprise des fonds de commerce de la société […], à savoir :

1) M. H A : Ce candidat repreneur est manifestement un professionnel du secteur d’activité de la société défaillante. Il dispose des capitaux nécessaires au rachat des actifs et au financement du besoin en fonds de roulement futur. Cette solution permet de sauvegarder 9 emplois. La valorisation du fonds de commerce de Châteauroux et des stocks peut apparaître faible. Cette solution répond de façon favorable au critère de pérennité de l’activité. Elle revêt le caractère sérieux nécessaire à la retenue de l’offre.

2) M. I B : Ce candidat repreneur est un professionnel du secteur du meuble. Il semble disposer des capitaux nécessaires au rachat des actifs et au financement du besoin en fonds de roulement futur. Cette solution permet de sauvegarder 9 emplois. La valorisation du fonds de commerce de Châteauroux et des stocks peut apparaître très faible.

Ces deux solutions présentées permettent de conserver 9 postes de travail.

Ces propositions valorisent faiblement le fonds de commerce et les stocks ne permettant pas un désintéressement convenable des créanciers.

En ma qualité de Juge-Commissaire j’entends, aux vues des offres présentées, exprimer un avis défavorable à la solution soutenue par M. I B en raison de :

1) Sur les critères de sérieux et pérennité : M. I B semble avoir une expérience et une connaissance du secteur du meuble non contestable. Toutefois, il convient de rappeler que celui-ci a malheureusement dû procéder à une demande d’ouverture de liquidation Judiciaire pour la société MOBIFORM devant le Tribunal de céans, aujourd’hui, non clôturée

— -

Sur le critère de la valorisation des actifs : en l’état actuel des propositions déposées, il apparaît que la proposition financière de M. I B est plus faible que celle du candidat-repreneur concurrent.

En ma qualité de Juge-Commissaire, J’entends donner un avis favorable à la solution soutenue par

M. H A qui semble répondre le mieux possible aux critères de sérieux, de pérennité future de l’activité de la société faillie, de la sauvegarde des emplois et de l’apurement du passif.

Fait à Châteauroux, le – _J ! î,u,… Ud’ Zu»;

GRÊFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Palais de Justice – […] : […]

Affaire : […] (SARL) Rôle : 2014 002230

DEMANDE D’AVIS AU MINISTÈRE PUBLIC ET AVIS D’AUDIENCE

Le Tribunal sollicite l’avis écrit du Ministère Public à défaut de sa présence à l’audience sur la procédure de redressement judiciaire :

D La conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire (Art L.621- 12 et 76 du décret)

D La prolongation de la période d’observation (Article 631-7 du Code de Commerce qui renvoie à l’article L 621-3, article 176 du Décret qui renvoie à l’article 64),

D Le remplacement de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou de l’expert ou la révocation de l’un des contrôleurs (Article 631-9 du Code de Commerce qui renvoie aux articles L 621-7 et L 621-10, article 185 du Décret qui renvoie à l’article 72),

D La modification de la mission de l’administrateur (article L 631-12 du Code de Commerce, article 86 du Décret qui renvoie à l’article 77 du Décret),

D La cessation partielle de l’activité (Article L 631-15 du Code de Commerce),

D Le prononcé de la liquidation judiciaire (Article L 631-15 du Code de Commerce),

D L’arrêt du plan de redressement (Article L 631-19 du Code de Commerce qui renvoie à l’article L 626-9),

D La modification du plan de redressement (Article L 631-19 du Code de Commerce qui renvoie à l’article L 626-26),

D La résolution du plan de redressement (Article L 631-19 du Code de Commerce qui renvoie à l’article L 626-27), X La cession de l’entreprise (Article L 631-22 qui renvoie à l’article L 642-5 du code de Commerce),

0D La modification du plan de cession (Article L 631-22 qui renvoie à l’article L 642-6 du Code de Commerce),

D La résolution du plan de cession (Article L 631-22 qui renvoie à l’article L 642-11 du Code de Commerce),

D La conclusion d’un contrat de location gérance en cas d’arrêt du plan de cession (Artlcle L 631 22 qui renvoie à l’article L 642-13 du Code de Commerce),

0 La résiliation du contrat de location gérance et résolution du plan de cession (Article L 631-22 qui renvoie à l’article L 642-17 du Code de Commerce).

L’audience se tiendra le 23/07/2014 à 10 H.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux.

Æ’Avis Favorable – « l'% d ta bar D Avis Défavorable \pu" qni. – Shruvové .

JUGEMENT

Attendu que, par jugement en date du 27 mars 2013, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société […], dont le siège social est situé […]

Attendu que par jugement en date du 8 janvier 2014, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;

Attendu que dans le cadre de la poursuite de l’activité, il est apparu que la seule alternative à une liquidation judiciaire de la société, en l’absence avérée de perspective de redressement par voie de continuation et apurement du passif était la cession des fonds de commerce de la SARL […] ;

Attendu que, pour animer le marché, l’Administrateur Judiciaire a engagé des publicités par voie de presse le 14 mars 2014 ; !

Attendu que cinq prospects se sont manifestés et ont souhaité avoir accès au dossier de présentation de la société […] ;

Attendu que la date ultime de dépôt des offres a été fixée par l’Administrateur Judiciaire au 23 juin 2014 à 12 heures ;

Attendu qu’à cette date, deux offres de reprise de l’entreprise ont été transmises à l’Administrateur Judiciaire :

1) Une offre présentée par T H A ; 2) -Une offre présentée par T I B. .

Vu les convocations adressées à la débitrice, au représentant des salariés et aux co- contractants de la société […] pour l’audience du 23 juillet 2014 ;

Vu les avis adressés à T le Procureur de la République de CHATEAUROUX à l’Administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire pour la même audience,

Vu le projet de plan de cession accompagné des offres de reprise déposées par l’Administrateur Judiciaire au Greffe le 16 juillet 2014,

Vu les notes complémentaires déposées par l’Administrateur judiciaire à l’audience du 23 juillet 2014,

Vu le rapport de Maître Q ZANNL

p R

Vu le rapport écrit de Madame F G, Juge-Commissaire, Le Tribunal est saisi ce jour de projets de plan de redressement par voie de cession de la société […].

Etaient présents à l’audience,

— - La SCP ZANNIL représentée par Maître Q ZANNIL, ès-qualités de mandataire judiciaire,

— - Maître J C, ès-qualités d’administrateur judiciaire, – - Sté […]

0 Représentée par : Madame O X et T P Y, Co-Gérants

o Assistée de Maître LACROIX, avocat inscrit au E de CHATEAUROUX

— - T Z, représentant des salariés

Ont été entendus :

— - T H A, candidat repreneur, – - T I B, candidat repreneur,

I- EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE A- Plan de redressement par cession de M. H A 1. Présentation L’offre de cession déposée s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles

L.642-1 et suivants du Code de commerce afférentes à une cession, applicable au redressement judiciaire par application de l’article L.631-22 du même Code.

T H A préside la SAS VS, société holding de deux sociétés d’exploitation de magasin de vente de meubles au détail situé à PANAZOL (Haute- Vienne) et à SAINT YRIEIX LA PERCHE (Haute-Vienne).

Ces sociétés commerciales réalisent un chiffre d’affaires Hors Taxes d’environ 3.250.000 €uros et emploient 17 salariés.

Les sociétés de T A appartiennent au groupement d’achat MAXIAM comme la société […].

T H A positionne ces sociétés sur les segments commerciaux suivants :

— - Discount avec l’enseigne DOCK DU MEUBLE

— - Milieu de gamme avec l’enseigne AUTHENTIQUE – - Le Haut de gamme avec l’enseigne TIFFANY

— - Le jeune habitat avec l’enseigne AMBIA

En vue d’exploiter le fonds de commerce de Châteauroux de la société […], le candidat repreneur a créé la société CHATEAUROUX MEUBLES dont les principales caractéristiques juridiques et financières seront les suivantes :

Forme Société à Responsabilité Limitée « CHATEAUROUX MEUBLES» – […] € – - Actionnariat : Détenue à 100% par la SAS VS

2. – Périmètre de la reprise : Le périmètre des actifs, objet du plan de cession proposé porte sur : 2.1. Les actifs incorporels La présente proposition inclue les éléments suivants des éléments incorporels, soit : + – Le fonds de commerce de Châteauroux » – L’enseigne […] » – La clientèle de Châteauroux » – Le droit au bail afférent aux locaux commerciaux situés […]

Gaultier à […]

T H A exclut expressément la reprise du fonds de commerce de « Le Blanc » de son offre de reprise

2,2. Les actifs corporels %

Le candidat repreneur propose d’acquérir :

+ – […]

» – […]

» – L’ensemble des éléments corporels indispensables à l’exploitation et présents physiquement dans les locaux de Châteauroux au moment de la formalisation" de l’offre: mobilier de bureau, matériel informatique, installation téléphonique, les agencements, les caisses uniquement en ce qu’ils sont attachés à l’activité « MEUBLES ».

2.3. Les stocks et les travaux en cours

Le candidat repreneur propose de reprendre les stocks de marchandises du magasin de Châteauroux exclusivement pour l’activité « meubles» après un inventaire contradictoire qui sera établi au jour de la prise de possession et valorisé selon la méthode comptable suivante :

Catégorie des marchandises Valorisation proposée

| Marchandises commandées et livrées par la SARL […] entre la date du dépôt de l’offre (23 juin 2014) et la valeur d’acquisition sans décote date de prise de possession

décote de 15% avec une valeur globale

Les b6ns produits (liste annexée à l’offre de reprise) Imaximale de 100 000 €uros

Autres produits (décote par tranches)

1ère Tranche de 100 000 €uros décote de 70%

2ème Tranche de 50 000 €uros décote de 50%

3ème Tranche de S0 000 €uros décote de 30%

4ème Tranche pour le surplus décote de 20%

Dans l’hypothèse où la distinction des « bons produits » ne pourrait être réalisée. Le stock de marchandises « meubles » du magasin de Châteauroux sera valorisé selon la méthode suivante :

Cotégorie des marchondises Valorisation proposée

Marchandises commandées et livrées par la SARL […] entre la date du dépôt de l’offre (23 juin 2014) et la valeur d’acquisition sans décote date de prise de possession

Autres produits (décote par tranches)

1ère Tranche de 100 000 €uros décote de 70%

2ème Tranche de 50 000 €uros décote de 50%

3ème Tranche d’e 50 000 €uros décote de 30%

La valorisation de ce stock de marchandises sera faite au prix d’achat Hors Taxes déduit de toutes remises dont celles pour exposition qui peuvent atteindre 50%

notamment pour les marchandises « literie » 7

La valorisation totale du stock ne pourra pas excéder la somme de 400.000 €uros. 2.4. Exclusions d’éléments de la société […]

Le candidat-repreneur exclu de son offre de reprise du fonds de commerce de Châteauroux les éléments suivants, à savoir :

— les stocks, les aménagements et le matériel correspondant aux activités de revêtement de sol, d’électroménager non repris présent sur le fonds de commerce de Châteauroux

— tous les éléments du fonds de commerce de Le Blanc

3. Le sort des contrats

Au terme de son offre, le candidat repreneur entend reprendre les contrats suivants :

Contrat AXA Mutuelle santé des salariés

Contrat FPI pour le contrôle des extincteurs et trappes à fumées Contrat Lyonnaise des eaux pour 3 compteurs d’eau

— Contrat EDF

Contrat Schindler pour la maintenance de l’ascenseur et des portes automatiques '

Contrat MULTITEC

Contrat de téléphonie ORANGE

4. Effectifs repris :

Au terme de son offre de reprise, ce candidat repreneur entend conserver 9 postes de travail sur les 29 existants, 20 postes de travail seront donc supprimés à savoir :

Pe Ë/

postes supprimés par catégorie

Professionnelle Effectif Actuel | Effectif envisagé

secteur et ventes

[…]

Ce candidat-repreneur entend accepter de prendre en charge les droits aux congés payés acquis et non utilisés des salariés repris à partir du 1" juin 2013 et dont la valorisation de ces droits à congés payés ne pourra pas excéder la somme de 5.000 €uros.

Il est précisé que la reprise des contrats de travail se fera conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

5. – Prix de cession et modalités de règlement :

La proposition ainsi définie est valorisée pour un montant total de 66.000 €uros net vendeur ventilé de la façon suivante :

o – Eléments incorporels 30.000 € o – Eléments corporels 36.000 € 0 Stocks Mémoire Total 66.000 € Net Vendeur

Le candidat repreneur réglera le prix du fonds de commerce selon la proposition suivante :

— Le prix de cession sera payé comptant, à concurrence de la somme de 66 000,00 €, au plus tard le jour de l’audience du tribunal devant statuer sur la cession de la société,

— Le prix des stocks de marchandises, valorisé après la réalisation d’un inventaire contradictoire le jour de la prise de possession, sera payé en 12 mensualités égales dont le premier règlement doit intervenir le 1° septembre 2014

6. Garanties de paiement

pr l

o – Garantie de paiement sur la partie du prix payable comptant Sur le prix de cession, la somme de 66 000,00 € sera payée au plus tard le jour de

l’audience du tribunal devant statuer sur la cession de la société par chèque de banque

o Réserve de propriété

À titre de garantie de paiement des stocks, l’acquéreur consent à accepter une clause de réserve de propriété des stocks jusqu’à leur complet paiement. 7. – Prévision de Cession d’actifs :

Il n’est prévu aucune cession d’actif à des tiers dans les deux ans de la reprise.

8. – Conditions suspensives ou résolutoires

T H A a soumis son offre de reprise du fonds de commerce de Châteauroux de la SARL […] à plusieurs conditions suspensives, à savoir :

1) Autorisation de la vente du fonds de l’établissement de Châteauroux

bord

2) Régularisation avec les bailleurs d’un nouveau bail commercial emportant une réduction significative du loyer

3) Promesse de cession du local commercial 4) Incessibilité du nom commercial « SERON » ou « […] » aux éventuels repreneurs des éléments du fonds de commerce situé à LE

BLANC

— -"

Accord définitif de la Banque TARNEAUD sur le financement du projet de reprise du fonds de commerce de Châteauroux de la SARL […]

6) Prise en charge par la SARL […] des congés-payés acquis et non pris par le personnel de la société jusqu’à la date de prise de

possession du repreneur

Interdiction pour la SARL […] d’organiser jusqu’au 15 août 2014 aucune opération promotionnelle, communication, sur le site de

3 F

Châteauroux du type «Soldes avant fermeture », -« liquidation », « déstockage ».

Par courriel en date du 16 juillet 2014, T H A à indiquer que l’ensemble des conditions suspensives de son offre de reprise du fonds de commerce de Châteauroux de la SARL […] sont levées.

T H A a confirmé lors de son audition en Chambre du conseil la levée des conditions suspensives inscrites dans son offre de reprise du fonds de commerce de Châteauroux de la société […].

9. – Date d’entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite que l’entrée en jouissance soit fixée le 18 août 2014, à 0 heure.

B- Plan de redressement par cession de M. I B 1. Présentation

T I B est titulaire d’un Master en Gestion et a acquis une expérience d’agent commercial en Angleterre.

T B a intégré l’entreprise familiale « LES MEUBLES B » pour assure la direction marketing et commerciale. Il a notamment dessiné les collections de la marque.

En vue d’exploiter les fonds de commerce de la société […], le candidat repreneur projette de créer la société dont les principales caractéristiques juridiques et financières seront les suivantes :

— - Forme Société par Actions Simplifiées – - Siège social Non Communiqué à ce jour – Capital social Non Communiqué à ce jour – - Actionnariat : T I B T K L T M N

2. Périmètre de la reprise :

Le périmètre des actifs, objet du plan de cession proposé, porte sur :

2.1. Les actifs incorporels

La présente proposition inclue les éléments suivants des éléments incorporels, soit : » – Les fonds de commerce de Châteauroux et de Le blanc » – L’enseigne […] » – Les marques + – Le nom de domaine internet + – La clientèle de Châteauroux et de Le Blanc

2,2. Les actifs corporels

Le candidat repreneur propose d’acquérir : » – Outillages, « – Matériels de bureau € – Véhicules : à l’exception du véhicule RENAULT immatriculé AP561WK

2.3. Les stocks et les travaux en cours

Le candidat repreneur propose de reprendre les stocks de marchandises de façon globale après un inventaire contradictoire qui sera établi au jour de la prise de possession et valorisé selon la méthode comptable suivante :

— - Pour le stock de marchandises du magasin de Châteauroux : Meubles et salon : – 15% de leur prix d’achat.

Literie : 20% de leur prix d’achat Luminaire : 20% de leur prix d’achat Ménager : 15% de leur prix d’achat TV : 10% de leur prix d’achat Brun : 10% de leur prix d’achat Moquette et Sols : – 10% de leur prix d’achat

— - Pour le stock de marchandises du magasin de Le Blanc : Meubles et salon : – 10% de leur prix d’achat.

Literie : 15% de leur prix d’achat Luminaire : 15% de leur prix d’achat Ménager : 5% de leur prix d’achat TV : 5% de leur prix d’achat Brun : 5% de leur prix d’achat Moquette et Sols : – 10% de leur prix d’achat

2.4. Exclusions d’éléments de la société […] L’offre de reprise des fonds de commerce de la SARL […]

présentée exclue expressément du périmètre de la reprise les éléments suivants – la reprise des immeubles

— la reprise de tout droit au bail – la reprise de toute immobilisation financière – la reprise des contrats non visés ci-dessous

3. Le sort des contrats Au terme de son offre, le candidat repreneur entend reprendre les contrats suivants :

— - Contrat Lyonnaise des eaux pour compteurs d’eau n° 5621816101 – - Veolia n° 0768001870089162 – - EDF N1-A75K-96

4. Effectifs repris :

Au terme de son offre de reprise, ce candidat repreneur entend conserver 9 postes de travail sur les 29 existants, 20 postes de travail seront donc supprimés à savoir :

postes supprimés par catégorie

Professionnelle Effectif Actuel | Effectif envisagé

et ventes

[…]

Ce candidat-repreneur entend prendre en charge les droits aux congés payés non utilisés des salariés repris et acquis pour les périodes suivantes :

— - Congés-payés acquis jusqu’au 31 mai 2013 – - Congés-payés acquis à partir du 1" juin 2014

Le candidat-repreneur laisse à la charge de la SARL […] le règlement des droits à congés payés non utilisés par les salariés repris acquis sur la

période du 1" juin 2013 au 31 mai 2014.

Il est précisé que la reprise des contrats de travail se fera conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

5. – Prix de cession et modalités de règlement :

La proposition ainsi définie est valorisée pour un montant total de 20.000 euros net vendeur ventilé de la façon suivante :

o – Eléments incorporels 10.000 € 0 – Eléments corporels 10.000 € o Stocks Mémoire Total 20.000 € Net Vendeur

Le candidat repreneur réglera le prix du fonds de commerce selon la proposition suivante : – - Le prix de cession des deux fonds de commerce sera payé comptant, à concurrence de la somme de 20.000 €uros, – Le prix des stocks de marchandises, valorisé après la réalisation d’un inventaire contradictoire le jour de la prise de possession,

6. Garanties de paiement du prix de cession et des stocks de marchandises Le candidat-repreneur remettra au plus tard le jour de l’audience du tribunal devant statuer sur la cession de la société un chèque de banque d’un montant de 160.000 €uros correspondant aux règlements des éléments suivants : – - Eléments incorporels : 10.000 €uros – - Eléments corporels : 10.000 €uros – - Stock de marchandises : Mémoire 7. Prévision de Cession d’actifs : Il n’est prévu aucune cession d’actif à des tiers dans les deux ans de la reprise.

8. – Conditions suspensives ou résolutoires

T I B a soumis la validité de son offre de reprise des deux fonds de commerce de la SARL […] aux conditions suspensives

suivantes :

— -

— "

Accord sur les clauses d’un bail avec le nouveau local de la société dans la zone d’activité de « Cap Sud» à Châteauroux (même propriétaire que le local actuel de la SARL […] à Châteauroux).

Le prix du loyer incluant les charges locatives et fiscales ne pourra pas excéder un total annuel de 40 €uros par mètre carré

Un accord devra être régularisé avec le propriétaire du local de « Cap Sud » au plus tard 5 jours avant l’audience devant le Tribunal de Commerce de Châteauroux pour la réalisation de travaux indispensables à l’activité et à la charge du propriétaire: rehausse et réfection de la façade extérieure, terrassement du parking, éclairage extérieur, mise en conformité de l’électricité, du système de chauffage et des sanitaires ainsi que tout autres travaux incombant au propriétaire pour l’exploitation du magasin.

Accord pour une occupation temporaire à titre gratuit du magasin actuel de la société à Châteauroux le temps de réalisation des travaux dans le local de la zone « Cap Sud ». ' !

Obtention des financements nécessaires à la réalisation de l’ensemble du projet (prix de cession et financement du fonds de roulement)

T I B a précisé au cours de son audition en Chambre du conseil les éléments suivants :

Accepter les conditions du bailleur pour la signature du bail concernant le local commercial de la zone « CAP SUD » dans lequel il entend déplacer le fonds de commerce de Châteauroux ;

Déclarer que l’ensemble des conditions suspensives inscrites dans son offre de reprise des deux fonds de commerce de la SARL […] sont levées. '

9. – Date d’entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite que l’entrée en jouissance soit fixée à des dates différentes selon le fonds de commerce repris, à savoir :

Pour le fonds de commerce de Châteauroux : le 28 juillet 2014 à 0 heure Pour le fonds de commerce de Le Blanc : le 1" septembre 2014 à 0 heure

II- OBSERVATION DES PARTIES A L’AUDIENCE

A -Observation de l’Administrateur Judiciaire

1) Sur le plan de la recevabilité des offres

Maître J C, administrateur judiciaire, déclare que les deux offres de plan de cession des actifs de la société […] doivent être considérées comme recevables.

En effet, chacun des plans de redressement par cession proposés a été déposé par le candidat repreneur dans les délais fixés par l’Administrateur Judiciaire.

Par ailleurs, aucun des candidats repreneurs, n’est :

2) Sur le plan de la pérennité

Maître J C, administrateur judiciaire, indique que les deux candidats repreneurs sont des acteurs de longue date du secteur d’activité du meuble.

T H A dirige depuis de plusieurs années deux sociétés de vente au détail de meubles.

T H A, au vu des bilans comptables de ses sociétés, a démontré dans le passé sa capacité à gérer et administrer ses entreprises de façon sérieuse.

Ce candidat repreneur a joint à son offre de reprise les prévisions d’activité et de financement de sa reprise, prévues au titre de l’article L.642-2-II-2° du Livre VI du Code de commerce.

T I B a exercé son activité professionnelle dans la conception, la fabrication de meubles.

A ce jour, T B est associé au sein de société de vente de meubles sur la commune de CHINON (Indre et Loire) et de LE BLANC (Indre) sans toutefois en être le gérant.

Malheureusement, T B a déposé une déclaration de cessation des

paiements de la société MOBYFORM dont il était gérant. A ce jour, cette société bénéficie d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte devant le Tribunal de

Commerce de Châteauroux non clôturé.

Ce candidat repreneur a joint à son offre de reprise les prévisions d’activité et de financement de sa reprise, prévues au titre de l’article L.642-2-II-2° du Livre VI du Code de commerce.

Maître C ès-qualités d’administrateur judiciaire, au regard de l’ensemble des éléments présentés par chacun des candidats-repreneurs se déclare favorable

pour l’offre présentée par T H A.

3) Sur le plan social

Sur le plan social, les offres de reprise des deux candidats repreneurs proposent :

Nombre de postes repris Offre de T SA UTOUR 9 Offre de T B 9

Ces deux candidats-repreneurs n’ont pas assorti leur offre de possibilité de reclassement interne. '

Maître J C constate sur le plan social que les deux plans de redressement par cession proposés aboutissent à la reprise de neuf postes de travail et à la suppression de vingt postes de travail. Maître J C déclare que le critère de la sauvegarde et du maintien de l’emploi ne permet pas de départager les offres qui sont équivalentes sur le plan social. Maître C déclare s’en remettre, alors, à la sagesse du Tribunal sur ce point. 4) Sur le plan de l’apurement du passif

Les offres des candidats repreneurs proposent un prix global net vendeur de :

— - T H A : 66.000 €uros Net Vendeur

— - T I B : 20.000 Euros Net Vendeur

En raison d’un périmètre de reprise différent des stocks de marchandises et des congés payés, il a été procédé à une simulation de la reprise de ces éléments pour chacune des offres déposées, à savoir :

o Concernant la _ reprise _ des stocks de marchandises par les candidats-

repreneurs

Afin de procéder à la simulation de prix payé par les candidats-repreneurs pour la reprise des stocks, il a été pris comme hypothèse de rachat le stock présent au sein de la société au 21 juillet 2014.

« Simulation de reprise des stocks selon l’offre de T H A

T H A a indiqué dans son offre qu’il se porte acquéreur uniquement des stocks de marchandises « meubles » présent physiquement dans le magasin de Châteauroux. Ce stock de marchandises est valorisé, après inventaire contradictoire selon la méthode comptable suivante :

Catégorie des marchandises Valorisation proposée

| Marchandises commandées et livrées par la SARL […] entre la date du dépôt de l’offre (23 juin 2014) et la valeur d’acquisition sans décote date de prise de possession

décote de 15% avec une valeur globale

.. . 1 Les bons produits (liste annexée à l’offre de reprise) maximale de 100 000 €uros

Autres produits (décote par tranches)

1ère Tranche de 100 000 €uros décote de 70%

2ème Tranche de 50 000 €uros décote de 50% .

3ème Tranche de 50 000 Euros décote de 30%

4ème Tranche pour le surplus décote de 20%

Sur la base du stock de marchandises « meubles » présent au sein du magasin de Châteauroux au 21 juillet 2014, il a été possible d’évaluer le montant de rachat de ce stock à la somme d’environ 161.000 €uros.

« Simulation de reprise des stocks selon l’offre de T I B

T I B a indiqué dans son offre de reprise d’acquérir l’intégralité des stocks de la société […]. Ces stocks de marchandises sont valorisés, après inventaire contradictoire selon la méthode comptable suivante :

— - Pour le stock de marchandises du magasin de Châteauroux ; Meubles et salon : – 15% de leur prix d’achat.

p F

— - Pour le stock de marchandises du magasin de Le Blanc : Meubles et salon : – 10% de leur prix d’achat.

Sur la base du stock de l’ensemble des marchandises présentes au sein de la SARL […] au 21 juillet 2014, il a été possible d’évaluer le montant de reprise de ce stock à la somme d’environ 76.900 €uros.

o Concernant la reprise des congés-payés acquis et non utilisés par les salariés repris par les candidats repreneurs

+ Simulation de prise en charge des droits à congés payés des salariés conservés selon l’offre de T H A

T H A a précisé prendre en charge les droits à congés payés non utilisés par les salariés repris acquis à compter du 1" juin 2013. Toutefois, cette

prise en charge ne pourra pas excéder la somme de 5.000 €uros.

+ Simulation de prise en charge des droits à congés payés des salariés repris selon l’offre de T I B

T I B a précisé prendre en charge les congés payés non utilisés par les salariés repris acquis sur les périodes suivantes :

— - Congés-payés acquis jusqu’au 31 mai 2013 – - Congés-payés acquis à partir du 1" juin 2014

Cette prise en charge des congés payés des salariés maintenus a pu être estimée à environ 3.894, 19 €uros.

Dès lors, sur le critère de l’apurement du passif il est possible de comparer les deux offres déposées ;

2 À

T H T I A B

Prix Positif Décaissé (Fonds de commerce) […] (Reprise des stocks – simulation) 161 000 Prix Positif Non Décaissé (prise en charge des droits à

: 5 000 congés-payés estimés) Prix Négatif (coût estimé des licenciements économiques) Mémoire

[…]

Mémoire

[…]

Montant total du passif déclaré : | 1 654 812,85 EUR

___|

Désintéressement des créanciers avant coût de la restructuration sociale : 14,02%

Bien que faible, Maître J C constate que l’offre de T H A est la mieux disante pour le prix offert pour le fonds de commerce de Châteauroux, les stocks de marchandises « meubles » et la prise en charge partielle des congés payés de la société […] pour le personnel maintenu.

La seule réserve de cette offre repose sur le risque du bon paiement total du prix de reprise du stock de marchandises de meubles du magasin de Châteauroux selon les modalités énoncées, à savoir un règlement en douze mensualités égales à compter du 1" septembre 2014 garantie seulement par une clause de réserve de propriété consentie.

B-Observations des dirigeants

Madame O X et T P Y, co-gérants de la SARL […], représentés par Maître LACROIX déclarent regretter de devoir constater l’impossibilité de mettre en place une solution de redressement par continuation et apurement du passif. Madame O X et T I Y déclarent être favorables à la mise en place d’un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce et donnent un avis favorable à la solution présentée par T H A.

C – Observation du ésentant des salariés

T Z indique qu’il n’a pas d’observation particulière.

D-Observations du Mandataire Judiciaire

Maître Q R constate l’impossibilité d’établir un plan de redressement par continuation et apurement du passif de la SARL […].

6,09%

Maître Q R déclare que les deux offres sont comparables sur le critère de du maintien et de la sauvegarde des emplois.

Maître Q R ajoute que sur le critère de l’apurement du passif l’offre présentée par T A est mieux disante que l’offre portée par

T I B.

Ainsi, Maître Q R donne un avis favorable à l’offre présentée par T A

E-Observations du Procureur de la République

Madame le Procureur de la République constate la recevabilité des deux offres de reprise des fonds de commerce de la SARL […].

Madame le Procureur de la République constate que l’offre de T A est mieux disante sur le critère du maintien de l’activité et sur le critère de l’apurement du passif. ! Madame le Procureur de la République donne un avis favorable à l’offre présentée par T A. III- MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que le Tribunal a été saisi de deux offres de cession :

1) Une offre présentée par T A H ;

2) -Une offre présentée par T I B.

Attendu que les deux candidats repreneurs ont déposé leur offre dans les délais fixés par l’Administrateur Judiciaire soit avant le 23 juin 2014 12 heures ;

Attendu que les deux candidats repreneurs ont été entendus dans leurs explications sur leur projet et offre de reprise ;

Attendu que les deux candidats n’apparaissent également ni contrôleur à la procédure de redressement judiciaire de la société, ni parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement du dirigeant ;

Attendu que dès lors, les deux offres doivent être déclarées recevables ;

Attendu que, sur le plan de la pérennité de l’activité, les deux offres déposées sont présentées par T A, professionnel du secteur de la vente au détail

p- à

de meuble et par T I B, ayant exercé une activité professionnelle dans le secteur de la conception, de la fabrication et de vente de meubles ;

Attendu que sur le critère de la sauvegarde des emplois, les deux offres présentées par T A H et T I B conduisent à la reprise d’un nombre égal de postes de travail ;

Attendu que sur le critère de l’apurement du passif, l’offre de T A H bien que faible sur la valorisation des actifs est la mieux disante sur le prix décaissé ;

Attendu que l’offre de T A H est assortie de garanties sérieuses visant à assurer le règlement du prix de cession du fonds de commerce dès son exigibilité ;

Attendu que T A H, candidat repreneur, accepte de consentir une clause de réserve de propriété portant sur le stock de marchandises racheté dans son offre pour l’acquisition du fonds de commerce de Châteauroux de nature à assurer une garantie pour le paiement échelonné de cet actif ;

Attendu que Maître J C ès qualités d’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable à l’offre de reprise présentée par T A H ;

Attendu que la SCP R, représentée par Maître Q R ès qualités de Mandataire Judiciaire est favorable au plan de redressement par cession soutenu par T A H ;

Attendu que les délégués du personnel ont donné un avis défavorable aux deux offres de reprise des fonds de commerce de la SARL […] lors de leur consultation en date du 22 juillet 2014 ;

Attendu que le représentant des salariés n’a pas fait d’observation particulière ; Attendu que Madame O X et T P Y, en leur qualité de co-gérants de la société […], représentés par Maître LACROIX déclare soutenir l’offre présentée par T H A ;

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à l’offre présentée par T H A ;

Que le Tribunal prend acte de toutes ces observations ;

Attendu qu’il estime que l’offre émanant de T H A est la mieux disante et apporte les meilleures garanties de sérieux sur le plan de la

ÿJX

pérennité de l’activité commerciale et le développement de celle-ci ; qu’elle préserve le plus d’emplois possible et qu’elle est la mieux disante sur le plan de la valorisation des actifs cédés ;

Attendu que l’arrêt d’un plan de redressement par cession est la seule altemative à une liquidation judiciaire en l’absence avérée de perspectives de redressement par voie de continuation ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, le Tribunal ordonnera par conséquent la cession des actifs de la société […] au profit de T H A ou de son substituée, la société créée « CHATEAUROUX MEUBLES » aux conditions du présent jugement du plan proposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l’offre de Moëusieur H S déposée,

Vu l’offre de T I B déposée,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Les candidats-repreneurs entendus,

Vu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire,

Le mandataire judiciaire entendu,

Le représentant des salariés entendu,

Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

REJETTE le plan de redressement par voie de cession des fonds de commerce de la société […] présenté par T I B.

ARRETE le plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce de Châteauroux de la société […] au profit de T H A avec la faculté de substitution selon les termes de l’offre présentée et de selon les conditions suivantes :

— - Les actifs incorporels

e – Le fonds de commerce de Châteauroux seulement

+ – L’enseigne […]

+ – La clientèle de Châteauroux

+ – Le droit au bail afférent aux locaux commerciaux situés […] à […]

— - Les actifs corporels

+ – […] valorisé 12.000 Euros HT

» – […] pour 4.000 €uros HT

» – L’ensemble des éléments corporels indispensables à l’exploitation et présents physiquement dans les locaux au moment de la formalisation de l’offre : mobilier de bureau, matériel informatique, installation téléphonique, les agencements, les caisses uniquement en ce qu’ils sont attachés à l’activité « MEUBLES » du site commercial de Châteauroux. Le tout pour une valeur de 20.000 euros

— - Les stocks et les travaux en cours Le stock de marchandises du magasin de Châteauroux exclusivement constitué pour l’activité « meubles » après un inventaire contradictoire qui sera établi au jour

de la prise de possession et valorisé selon la méthode comptable suivante :

1. Dans l’hypothèse de la possibilité de la distinction des « bons produits » :

Catégorie des marchandises Valorisation proposée

|Marchandises commandées et livrées par la SARL […] entre la date du dépôt de l’offre (23 juin 2014) et la valeur d’acquisition sans décote date de prise de possession

décote de 15% avec une valeur globale

Les b duits (list ée à l’ d i ons produits (liste annexée à l’offre de reprise) maximale de 100 000 €uros

Autres produits (décote par tranches)

1ère Tranche de 100 000 €uros décote de 70%

2ème Tranche de 50 000 Euros décote de 50%

3ème Tranche de 50 000 Euros décote de 30%

4ème Tranche pour le surplus décote de 20%

2. – Dans l’hypothèse de l’impossibilité de la distinction des « bons produits » :

À »

Catégorie des marchandises Valorisation proposée

Marchandises commandées et livrées par la SARL […] entre la date du dépôt de l’offre (23 Juin 2014) et la valeur d’acquisition sans décote date de prise de possession

Autres produits (décote par tranches)

1ère Tranche de 100 000 €uros décote de 70%

2ème Tranche de S0 000 €uros décote de 50%

3ème Tranche de SO 000 €uros décote de 30%

La valorisation de ce stock de marchandises sera faite au prix d’achat Hors Taxes déduit de toutes remises dont celles pour exposition qui peuvent atteindre 50% notamment pour les marchandises « literie ».

La valorisation totale du stock ne pourra pas excéder la somme de 400.000 Euros.

— - Les éléments exclus de l’offre de reprise des fonds de commerce de la société […]

» – les stocks, les aménagements et le matériel correspondant aux activités de revêtement de sol, d’électroménager non repris présent sur le fonds de commerce de « Châteauroux »

+ – tous les éléments du fonds de commerce de « Le Blanc »

PREND acte des modalités de règlement du prix de cession du fonds de commerce et du stock de marchandises découlant de l’offre de reprise, à savoir :

— Prix de cession du fonds de commerce de Châteauroux payé comptant pour un montant de 66.000 euros par un chèque de banque remis à l’Administrateur Judiciaire le jour de l’audience.

— - Prix des stocks de marchandises « meubles » payable, sans intérêt, en douze mensualités d’égal montant, la première échéance étant exigible au 1" septembre 2014.

ORDONNE que la vente du stock de marchandises « meubles » soit grevé d’une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement,

HOMOLOGUE et autorise le voleÉ social selon les termes de l’offre de cession d’entreprise,

ORDONNE le transfert conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code de travail des 9 postes de travail et la suppression de 20 postes de travail non repris entraînant le licenciement pour motifs économiques de 20 salariés, à savoir :

{Qu

NB postes supprimés par

Professionnelle Effectif Actuel catégorie

département

secteur et ventes

[…]

DIT que les licenciements pour motifs économiques en découlant devront intervenir sur simple notification de l’Administrateur Judiciaire dans le délai impératif de trente jours,

ORDONNE la cession forcée des contrats à exécution successive (article L.642-2 et L.642-7 du Livre VI du Code de Commerce) sollicitée par le cessionnaire, à savoir :

Co-contractant Adresse . Référence contrat

EDF

EDF ENTREPRISES TSA 50002 * Contrat de […]

Contrat maintenance n° 895497

SCHINDLER Z) les Aulnais Contrat maintenance n° 895496

[…] la Bergevasse Contrat maintenance n° 895492 45160 OLIVET Contrat maintenance n° 895491 Contrat maintenance n° 895490

[…]

FPI

[…], Trappes et […]

y 4

AXA

[…] Mutuelle salariés […]