DU MERCREDI 23 JANVIER 2013

ROLES N° 2012 L 3533 ET 2012 L 3196

GREFFE N° 2012 J 01055

[…]

SOCIÉTÉ FILTRATION ET ENVIRONNEMENT « FILTREN » SARL

2012 L 3533 ET 2012 L 3196

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°4 Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par Messieurs : – Daniel BOURGUES, Président de Chambre, – Philippe VALDIGUIE et François du CHAXEL, Juges, qui avaient entendu les parties en Chambre du Conseil du 09 janvier 2013,

en présence du Ministère Public, représenté par Madame Catherine FIGEROU, Procureur de la République,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Daniel BOURGUES, Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 14 novembre 2012, le Tribunal a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL, identifiée sous le n° 397 613 811 RCS BORDEAUX (1994 B 1428), dont le siège social est à […], exerçant une activité de réalisation, installation de ventilation et de filtration d’air acoustiques, machines spéciales sous l’enseigne « FILTREN» à […], nommé Monsieur Francis ARNAUD en qualité de Juge Commissaire, Maître G H, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, la SELARL Z A en qualité de Mandataire Judiciaire et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code du Commerce,

La société FIL TRATION ET ENVIRONNEMENT SARL entendue, assistée de Maître Yves FRAGO, Avocat au Barreau de Bordeaux,

L’Administrateur Judiciaire entendu en son rapport de présentation du plan de cession, La SELARL Z A, ès qualités de Mandataire Judiciaire, entendue, Le Ministère Public entendu, Le représentant des salariés entendu, LA SOCIÉTÉ FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL 1- Présentation

L’origine de la société remonte à 1994, année au cours de laquelle Monsieur et Madame X ont décidé de créer une SARL dotée d’un capital de 400 000 € à BLANQUEFORT près de l’usine FORD.

Je, @ ,

2012 L 3533 ET 2012 L 3196

Monsieur L-M X, âgé de 75 ans, détient 93,8 % des parts sociales qui composent le capital.

Spécialisée dans la fabrication et la maintenance d’appareils aérauliques et frigorifiques industriels, la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL réalise l’essentiel de son activité avec de grands donneurs d’ordre, tels que MESSIER, TOYOTA, FORD et avec des entreprises de taille plus modeste qui évoluent notamment dans le secteur de l’aéronautique.

À l’ouverture de la procédure la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL employait 11 salariés.

Sur le plan financier, les derniers comptes arrêtés au 31 décembre 2011 se caractérisaient par un chiffre d’affaires de 1,8 Million d’euros et une marge brute d’autofinancement de 13 000 €.

[…]

Selon le dirigeant les difficultés rencontrées par la société résulteraient de la conjugaison d’une baisse brutale de son chiffre d’affaires hors taxes (- 10 % en 2011 par rapport à 2010), baisse qui s’est encore accentuée en 2012 et de l’enregistrement de nombreux impayés « clients » (environ 200 000 €).

Parallèlement, la rentabilité s’est dégradée, entraînant de fortes tensions au niveau de la trésorerie.

C’est dans ces conditions que Monsieur L-M X a régularisé la déclaration de cessation des paiements de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL, le 06 novembre 2012.

3- Période d’observation 5

Dans son rapport sur la situation économique et sociale de la société, l’Administrateur Judiciaire indiquait au Tribunal que la situation financière particulièrement dégradée et les perspectives de chiffre d’affaires en régression pour les mois à venir ne permettaient pas d’espérer un redressement de la société par ses propres moyens.

Dans ces conditions, en accord avec le chef d’entreprise, un plan de cession a été envisagé ; la date limite de remise des offres ayant été fixée au 20 décembre 2012.

Maître G H, Administrateur Judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social, en proposant un plan qui prévoit la cession de l’entreprise, rapport qui a été déposé au Greffe en date du 21 décembre 2012.

Un rapport complémentaire, fixant les conditions définitives de la reprise, a été déposé au Greffe le 07 janvier 2013.

Aux termes des dispositions de l’article L 631-22 du Code de Commerce, au vu d’un rapport établi par l’Administrateur Judiciaire, le Tribunal peut ordonner la cession de

l 5 3 2012 L 3533 ET 2012 L 3196 &?

l’entreprise dans le but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Il est proposé de céder les biens suivants :

— - Les éléments incorporels et corporels des fonds de commerce exploités par la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL,

— - Les stocks,

— - Les titres de participation dans le GIE ARCHIPEL, structure constituée par l’ensemble des fournisseurs de l’usine FORD de BLANQUEFORT.

Les candidats potentiels à l’acquisition des actifs de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL ont été régulièrement informés par l’Administrateur Judiciaire.

Trois offres ont été déposées au Greffe.

II- LES OFFRES DE REPRISE 1- Offre présentée par la société CATTIN FIL TRATION

a) Présentation de l’entreprise

La société CATTIN FILTRATION a été créée en octobre 2010 pour reprendre l’exploitation des activités de la société DANTHERM FILTRATION (ex Y) créée 51 ans auparavant.

Constituée sous la forme juridique d’une société par actions simplifiée à associé unique, elle est dotée d’un capital de 300 000 € détenu par Monsieur B C âgé de 32 ans, son actuel dirigeant.

Son siège social est situé à […] dans le […].

Elle est spécialisée dans les activités de filtration d’air et de dépoussiérage pour les entreprises du bois, les entreprises agro-alimentaires et céréalières et, plus généralement, dans le traitement de l’air dans les activités industrielles relevant des normes d’empoussièrement.

Elle exerce ses activités, essentiellement en France (90 % du chiffre d’affaires hors taxes), auprès de plus de 3000 clients.

Elle emploie un effectif permanent de 127 salariés et développe un chiffre d’affaires de l’ordre de 16 millions d’euros dans des conditions satisfaisantes de rentabilité, bien que les comptes arrêtés au 31 décembre 2011 se caractérisaient par des événements exceptionnels ayant contrarié sensiblement la rentabilité finale.

b) Conditions de la reprise

Maintien de l’activité

bt, [ >; Ë a 2012 L 3533 ET 2012 L 3196

Selon le dirigeant de la société, la similitude des métiers permet d’envisager raisonnablement une réduction du coût des facteurs matières premières, emballages, transports.

Par ailleurs, il estime que la structure administrative mise en place chez CATTIN FIL TRATION est dimensionnée pour assurer le service à une entreprise dont la taille serait doublée par rapport à la structure actuelle.

Il considère que les effets de la synergie entre les deux sociétés conduisent à prendre en compte, au profit de CATTIN FILTRATION, un accroissement du chiffre d’affaires, de la marge brute et des résultats.

Maintien de l’emploi

La société CATIIN FILTRATION s’engage à poursuivre 10 contrats de travail sur les 11 actuels.

Elle s’engage à maintenir tous les avantages acquis par les personnes reprises (ancienneté, DIF, droits à la retraite…).

La société s’engage également à reprendre les droits acquis au titre des congés payés à compter du 1" juin 2011.

Apurement du passif La société CATTIN FIL TRATION propose de reprendre :

— les actifs incorporels du fonds de commerce (noms commerciaux, sigle, bail commercial, concessions, brevets, marques),

— les actifs corporels du fonds de commerce (matériels selon la liste jointe à l’offre de reprise),

— les stocks, – les titres de participation ARCHIPEL,

— les contrats de fournitures, crédit-bail, location de matériel et clients, selon la liste jointe à l’offre de reprise.

Prix proposé Le prix global proposé est de 50.269 € se décomposant comme suit :

— - Actifs incorporels 20 005 € – - Actifs corporels 10 045 € – - Reprise des stocks 10 000 € – - Reprise des titres archipel 10 219 €,

ét 5 2012 L 3533 ET 2012 L 3196 @

c) Compte de résultat prévisionnel 2013

[…]

(en m£€) Chiffre d’affaires hors taxes 21 940 Marge Brute […] brut d’exploitation 4 729

2- Offre présentée par la société S.E. SIRECH HOSTIER

a) Présentation de l’entreprise

Cette société dont l’origine remonte au début du XXème siècle a été reprise par le J PARINAUD en 2006.

Rappelons que ce J, bien connu dans la région aquitaine, intervient dans les domaines de l’immobilier d’entreprise, la maintenance industrielle et la gestion du patrimoine.

Il développe un chiffre d’affaires de l’ordre de 20 millions d’euros avec 140 collaborateurs.

Constituée sous la forme juridique d’une SAS, la société SE SIRECH HOSTIER est dotée d’un capital social dont le montant a été progressivement porté à 350 000 €, son montant actuel.Il est réparti entre :

— - le J financier JC PARINAUD 90 % – - Monsieur Frédéric CHABERT 10 %,

Ce dernier, âgé de 50 ans, assume les fonctions de Président Directeur Général depuis l’origine de la reprise.

La société SE SIRECH HOSTIER, qui emploie une centaine de salariés, est spécialisée dans les travaux chaudronnerie, tuyauterie et maintenance industrielle.

Sur le plan financier, les derniers comptes connus, arrêtés au 31 décembre 2011, se caractérisaient par un chiffre d’affaires de 7,5 millions d’euros et une capacité bénéficiaire de l’ordre de 200 000 €.

b) Conditions de la reprise Maintien de l’emploi

PF e

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La société SE SIRECH HOSTIER s’engage à poursuivre 10 contrats de travail sur les 11 actuels.

La société s’engage également à reprendre les droits acquis au titre des congés payés à compter du 31 mai 2012.

Apurement du passif La société SE SIRECH HOSTIER propose de reprendre :

— les actifs incorporels du fonds de commerce : clientèle et achalandage sans exception, des deux sites d’exploitation, totalité des droits de propriété industrielle. Plus généralement, tous les droits attachés au fonds de commerce, à l’exception du bail en cours qui ne sera pas repris.

— les actifs corporels du fonds de commerce (les matériels selon la liste jointe à l’offre de reprise,

— les stocks,

— les contrats de fournitures, crédit-bail, location de matériel et clients, selon la liste jointe à l’offre de reprise,

Prix proposé Le prix global proposé est de 55.000 € se décomposant comme suit :

— - Actifs incorporels 20 000 € – - Actifs corporels 10 000 € – - Reprise des stocks 25 000 €,

c) – Comptes de résultat prévisionnels

(en m€) 2013 2014 2015 Chiffre d’affaires hors taxes 2 007 2 628 3 334 Charges 2 028 2 531 3 191 dont

Frais de personnel 715 875 934 Résultat – 21 97 143

je ly ,

2012 L 3533 ET 2012 L 3196

3- Offre présentée par Monsieur D E

a) Présentation

Monsieur D E, âgé de 43 ans, est titulaire d’un MASTER 2 en Management-Ingénierie financière.

Il a assumé, jusqu’à une date récente, les fonctions de Directeur Général de la filiale française d’une société internationale de droit américain, la société FENWAL, spécialisée dans les produits, systèmes et services destinés à la médecine transfusionnelle.

Il cherche depuis quelques mois à reprendre une entreprise en vue de la redresser et de la développer.

Il précise que la viabilité de son plan de reprise reste subordonnée à l’obtention d’un emprunt bancaire.

b) Conditions de la reprise

Maintien de l’emploi

Monsieur D F s’engage à poursuivre 10 contrats de travail sur les 11 actuels.

Il s’engage également à reprendre les droits acquis au titre des congés payés à compter du 1* juin 2012.

Apurement du passif Monsieur D E propose de reprendre : – les actifs incorporels du fonds de commerce. – les actifs corporels du fonds de commerce, – les stocks, – les titres de participation ARCHIPEL,

— les contrats de fournitures, crédit-bail, location de matériel et clients, selon la liste jointe à l’offre de reprise.

Fo der

2012 L 3533 ET 2012 L 3196

Prix proposé Le prix global proposé est de 20 000 € se décomposant comme suit :

— - Actifs incorporels 7 000 € – - Actifs corporels 1 000 € – - Reprise des stocks 10 000 € – - Reprise des titres archipel 2 000 €.

c) – Comptes de résultat prévisionnels

(en m£€) 2013/2014 2014/2015 2015/2016 Chiffre d’affaires hors taxes 1 914 1 933 1 952 Charges 1 850 1 885 1 911 dont

Frais de personnel 541 574 593 Résultat, 64 48 41

III-RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

En conclusion de son dernier rapport, daté du 07 janvier 2013, Maître G H, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, indique au Tribunal :

«Les prix offerts demeurent faibles pour apurer le passif de la société mais une proposition supérieure est difficilement envisageable.

De plus, un plan de continuation ne semble pas possible.

La cession, qui permettra au moins d’assurer le maintien de 10 salariés, demeure la solution la plus avantageuse.

Celle-ci doit être assurée dans les plus brefs délais afin d’assurer la continuité de l’activité.

À la barre, Maître G H indique, compte tenu des derniers éléments reçus, être favorable à la proposition de la société CATTIN FILTRATION.

IV-RAPPORT DU MANDATAIRE JU DICIAIRE

En conclusion de son dernier rapport, la SELARL Z A, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique qu’en l’état, il convient de constater que le second critère que le Tribunal doit retenir pour ordonner la cession de l’entreprise ne paraît pas respecté.

En effet, les dispositions de l’article L 642-5 du Code de Commerce précisent que le Tribunal retient l’offre qui permet le paiement des créanciers.

9 2012 L 3533 ET 2012 L 3196 0j

Or, les offres formulées par les sociétés CATTIN FILTRATION et SIRECH HOSTIER ne devraient pas permettre de régler « des créanciers » mais partiellement la créance super privilégiée.

Compte tenu de cette situation et malgré l’intérêt social de la reprise au niveau des deux

propositions les moins mauvaises, le Mandataire Judiciaire déclare s’en remettre à la sagesse du Tribunal.

La SELARL Z A précise enfin que le montant total du passif, actuellement déclaré, s’établit à la somme de 1.410.021,30 € se décomposant comme suit :

— - passif super privilégié 51 698,31 € – - passif privilégié 287 948,80 € – - passif chirographaire 1 070 374,19 € dont

— - passif à échoir 165 913,15 € – - passif provisionnel (échu et à échoir) 273 258,00 €,

V-RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport, Monsieur le Juge Commissaire indique au Tribunal :

« Je suis favorable à la cession à CATTIN FILTRATION qui permet d’assurer au mieux la continuité d’exploitation de l’entreprise et le maintien quasi intégral du personnel avec la reprise des congés et indemnités à compter du 1« juin 2011, dans la mesure où la Liquidation Judiciaire serait probablement plus défavorable au remboursement des créanciers. »

VI-DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES SALARIES

Le représentant des salariés indique au Tribunal, qu’après consultation des salariés, il donne un avis favorable au plan présenté par la société CATTIN FILTRATION.

VII-DECLARATIONS DU MINISTERE PUBLIC

Madame le Procureur de la République relève que les offres des sociétés CATTIN FILTRATION et SIRECH HOSTIER sont équivalentes.

Elle souligne que la qualité financière de ces deux sociétés assure la pérennité de l’activité et des emplois de l’affaire reprise.

Elle observe que la décision des salariés de retenir la proposition de la société CATIIN FILTRATION est importante pour assurer une bonne cohésion du nouveau J.

En conclusion, elle déclare être favorable à l’offre de la société CATTIN FILTRATION.

pla 10

2012 L 3533 ET 2012 L 3196

En application des dispositions des articles R 626-17 et R 642-1 du Code de Commerce, les sociétés AXA FRANCE, ALLIANZ I, LOXAM SA, J K, BOUYGUES TELECOM ENTREPRISE, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, DOCUMENT CONCEPT, […] et RICOH, co-contractants de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL, ont été convoqués à l’audience, quinze jours au moins avant la date de celle-ci par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par les soins du Greffier sur les indications de l’Administrateur Judiciaire.

Tous ont fait défaut à l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L 631-22 du Code de Commerce, au vu d’un rapport établi par l’Administrateur Judiciaire, il peut ordonner la cession de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement,

Il constate que la situation financière, très dégradée, de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL au moment de sa déclaration de cessation des paiements, interdisait tout plan de redressement par voie de continuation eu égard au montant du passif déclaré (+d'1 million d’euros),

De ce fait, la seule solution envisageable pour sauvegarder les emplois et maintenir l’activité sur les sites bordelais ne pouvait être qu’une cession de l’entreprise,

Concernant les différentes offres reçues par l’Administrateur Judiciaire, il relève, en premier lieu que celle déposée par Monsieur D E ne peut être retenue car elle ne répond pas aux exigences de la loi sur les cessions d’entreprises dans la mesure où cette offre est conditionnelle car subordonnée à l’obtention d’un emprunt bancaire pour assurer le financement de la reprise,

En second lieu, il observe que l’examen des deux offres restantes fait apparaître qu’elles émanent de candidats sérieux et de professionnels reconnus qui évoluent dans le même secteur d’activité que la société débitrice ,

Il regrette toutefois que le montant desdites offres soit aussi faible par rapport au passif déclaré ; seule une partie de la créance super privilégiée pourra être apurée.

Il constate, néanmoins, que les auteurs des offres ont privilégié la sauvegarde des emplois, ce qui constitue l’élément déterminant de ces offres,

P à .

2012 L 3533 ET 2012 L 3196

Il relève que ces offres sont équivalentes en termes de montant offert et de maintien d’emplois,

Mais il note que les salariés de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL se sont prononcés en faveur de la société CATITIN FILTRATION et que cette décision est importante dans la mesure où elle facilitera l’intégration de ces personnels dans la nouvelle structure,

Aussi, compte tenu de cet élément, le Tribunal estime que l’offre de la société CATTIN FILTRATION dont les conditions ont été acceptées par tous les organes de la procédure, paraît de nature à assurer la pérennité de l’exploitation et des emplois qui y sont attachés,

En conséquence, elle sera retenue,

Le Tribunal ordonnera donc la cession à la société CATTIN FILTRATION des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, des stocks et des titres de participation ARCHIPEL, propriété de la société FIL TRATION ET ENVIRONNEMENT SARL, tels qu’ils sont décrits dans l’offre du 05 décembre 2012 et de son avenant du 23 décembre 2012, annexés aux rapports de l’Administrateur Judiciaire, aux conditions suivantes :

0 Prix total offert

Le prix global proposé est de 50.269 € se décomposant comme suit :

— - Actifs incorporels 20.005 € – - Actifs corporels 10.045 € – - Reprise des stocks 10.000 € – - Reprise des titres archipel 10.219 €,

o – Reprise du personnel

. 10 contrats de travail repris, à savoir :

— - 1 secrétaire comptable,

— - 2 commerciaux,

— - 2 monteurs,

— - 4 personnes du bureau d’études, – - 1 personne en régie,

La société s’engage à maintenir tous les avantages acquis (ancienneté, DIF, droits à la retraite…) et à reprendre les droits acquis au titre des congés payés à compter du 1© juin 2011,

o – Date de reprise effective

Au jour du prononcé du présent jugement,

o – Date de signature de l’acte

12 2012 L 3533 ET 2012 L 3196

La signature de l’acte devra intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la date du prononcé du présent jugement,

o – Modalités de paiement

Règlement comptant au jour du prononcé du présent jugement,

Il y a lieu en outre, de faire application des dispositions de l’article L 642-7 du Code de Commerce et d’ordonner ainsi la cession des contrats dont la liste est annexée à l’offre de cession ; les contrats en cause étant nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise,

Il relève que le plan de cession en cause prévoit 1 licenciement, Il constate que le licenciement projeté est indispensable à la réalisation du plan de cession,

Il y a donc lieu d’autoriser le licenciement prévu dans le plan de cession, c’est-à-dire le Directeur commercial,

Il considère, en outre, qu’il est d’une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l’article L 642-10 du Code de Commerce de prévoir que la totalité des biens cédés soit inaliénable pendant une durée de 2 ans,

Cette clause d’inaliénabilité sera mentionnée au registre public sur lequel les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits à la diligence de l’Administrateur Judiciaire,

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions,

Après avoir entendu l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire, Après avoir entendu le représentant des salariés,

Les co-contractants de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL convoqués ne s’étant pas présentés,

RETIENT l’offre présentée par la société CATIIN FILTRATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 300 000 €, identifiée sous le n° 527 690 416 RCS BELFORT, dont le siège social est à […] ([…]

[…]

2012 L 3533 ET 2012 L 3196

ORDONNE la cession de la société FILTRATION ET ENVIRONNEMENT SARL à la société CATIIN FILTRATION SAS, des éléments suivants détaillés dans l’offre en date du 05 décembre 2012 et son avenant du 23 décembre 2012 :

— - éléments incorporels et corporels du fonds de commerce, – - stocks, – - titres de participation dans la société ARCHIPEL,

DIT que la cession sera réalisée selon les modalités suivantes : – - Prix total offert

Le prix global est de 50.269 € se décomposant comme suit :

Actifs incorporels 20 005 € Actifs corporels 10 045 € Reprise des stocks 10 000 € Reprise des titres Archipel 10 219 €,

— - Reprise du personnel

. 10 personnes reprises, à savoir :

— - 1 secrétaire comptable,

— - 2 commerciaux,

— - 2 monteurs,

— - 4 personnes du bureau d’études, – - 1 personne en régie,

La société s’engage à maintenir tous les avantages acquis (ancienneté, DIF, droits à la

retraite…) et à reprendre les droits acquis au titre des congés payés à compter du 1= juin 2011,

— - Date de reprise effective

Au jour du prononcé du présent jugement,

— - Date de signature de l’acte

La signature de l’acte devra intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la date du prononcé du présent jugement,

— - Modalités de paiement Règlement comptant au jour du prononcé du présent jugement,

DIT, en application de l’article R 631-42 du Code de Commerce, que le prix de cession sera versé entre les mains du Mandataire Judiciaire,

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2012 L 3533 ET 2012 L 3196

DIT, en application de l’article L 642-7 du Code de Commerce, que les contrats mentionnés dans l’offre de reprise, nécessaires au maintien de l’activité, sont transmis au cessionnaire,

DIT que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure,

DIT que l’Administrateur Judiciaire passera tout acte nécessaire à la réalisation de la cession,

DIT que la prise de possession aura lieu le jour du présent jugement, le transfert de propriété des éléments incorporels et corporels des fonds de commerce visés supra, étant opéré à la date de la réalisation des actes,

CONSTATE que le plan de cession en cause prévoit 1 licenciement en application des dispositions de l’article L 642-5 du Code de Commerce,

AUTORISE le licenciement prévu dans le plan de cession, à savoir le poste de Directeur Commercial,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 642-10 du Code de Commerce, la totalité des biens cédés sera inaliénable pendant une durée de 2 ans,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par les dispositions du Code de commerce,

ORDONNE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Bordeaux, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE.

15 2012 L 3533 ET 2012 L 3196