TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 18 Janvier 2023 8ème Chambre N° minute : 2023L00209 N° RG: 2023L00151 2022J00450

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y / de SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL contre

SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL

DEMANDEUR

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y / de SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL […] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL 34 av de la Liberté 06360 Èze non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Janvier 2023

En présence du Ministère public représenté par M. Z AA

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Lorlyne BOUZIAT, M^me Odile TALLON, Assesseurs.

Prononcée le 18 Janvier 2023 par mise à disposition au Greffe.

COPIE CONFORME Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

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Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 18 Janvier 2023, Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience, en présence du Ministère public représenté par M. Z AA Et après en avoir délibéré conformément à la loi

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Suivant requête, la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y / de SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré. la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y / de SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

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SUR CE

Attendu que la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y / de SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

Attendu qu’il apparaît que la SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

Attendu que le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL ;

Attendu que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par la SAS HUISSIERS 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Attendu que M. Z AA représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2023L00151 et 2022L01425. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL . Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EZE IMMOBILIER INTERNATIONAL . Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire. Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant

COPIE CONFORME d’un contrat de travail. Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE X Y en qualité de liquidateur. Maintient M^me AB AC juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 Juillet 2023. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

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