*1DE/00/36/51/95*

R.G. : 2025001879 P.C. : 2025-184

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l’Audience du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES du Mercredi 19 Février 2025, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Luc DUPAS, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

Le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Stéphane GERARD, Juges, avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du 29 Octobre 2014, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de :

Monsieur [D] [U] [G] [C]

Adresse du siège social : [Adresse 1]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : A 307589705 (2008A00306)

Attendu que par jugement du 20 Janvier 2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation de ladite société ;

Attendu que Maître [T] [X] de la SCP MJURIS, a été désigné Commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que Monsieur [D] [C], a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et n’a pas comparu ;

Attendu que Maître [W] [X] de la SCP MJURIS a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, une requête tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non exécution des conditions stipulées à savoir ;

Que par jugement en date du 29 octobre 2014, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [D] [C], lequel redressement judiciaire a abouti à un plan de redressement arrêté par décision du 20 janvier 2016, me désignant en qualité de Commissaire à son exécution et prévoyant le remboursement des créanciers selon 2 options :

* Option 1 : 70 % en 5 annuités constantes payables de 2017 à 2021 ;

* Option 2 : 100 % en 10 annuités constantes payables de 2017 à 2026.

Que dans le cadre de cette procédure, Monsieur [D] [C] a procédé au paiement des 7 premiers dividendes annuels de 2017 à 2023.

Que cependant, la 8ème échéance, due au 20 avril 2024, représentant la somme de 13 429.69 € (sans compter les frais de justice et honoraires qui s’y rapportent) n’a pas été mise en paiement, faute de disponibilités suffisantes ;

Que suite aux divers rappels qui lui ont été adressés, Monsieur [D] [C] s’était engagé à provisionner régulièrement le compte du plan pour régler les créanciers d’ici la fin de l’année 2024 mais n’a, dans les faits, versé que deux acomptes, en juin et octobre pour globalement 6 900.00 €.

Que de surcroît, Monsieur [D] [C] ne serait pas à jour de ses charges courantes de loyers et taxe foncière ; le propriétaire du local d’exploitation auprès indiquait en novembre 2023, que sa dette totalisait 20 392.08 € ;

Qu’en raison de l’inexécution non équivoque des engagements du plan de redressement conjuguée à l’inertie de l’exploitant qui la laisse sans nouvelle concernant sa situation financière actuelle, demande de bien vouloir statuer sur l’éventuelle résolution de ce plan et de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [C].

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, favorable à la demande de résolution du plan de redressement au vu des éléments communiqués sur le non respect des engagements du plan de redressement ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la demande de résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le défaut d’exécution du plan de continuation présente une certaine gravité et qu’en conséquence, il échet de prononcer la résolution du plan d’apurement du passif, de mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

Attendu que conformément à l’article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à 36 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan ;

Prononce la résolution du plan de :

Monsieur [D] [U] [G] [C]

[Adresse 1]

Met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan et du représentant des créanciers ;

Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sans période d’observation conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de : Monsieur [D] [U] [G] [C]

[Adresse 1]

Désigne en qualité de Juge-Commissaire : Madame Jacqueline CARTRON Juge,

DESIGNE en qualité de liquidateur la SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN [Adresse 2].

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce ;

FIXE la date de cessation des paiements au 19/02/2025 ;

FIXE à 36 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l’article L643-9 du Code de Commerce ;

DIT que conformément à l’article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

DIT que le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers qui n’ont pas été soumis au plan d’avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce au 05/03/2028 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

Désigne

SCP [M] ET [A]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SCP [M] ET [A] dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à :

* Monsieur [D] [C]

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes, le mercredi cinq mars deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.