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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, 6 juin 2018, n° 2018001470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2018001470 |
Texte intégral
R.G. NO 2018 001470 – MINUTE NO /2018
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT Y DE NARBONNE (Aude)
En audience du 06/06/2018 (deuxième chambre)
Composé de : Président : Monsieur Jean-Paul FOURNEAU Juges : Madame Marie-Josée FAURIE Monsieur Paul SENAUX assistés de Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté,
En présence de Monsieur Laurent DAGUES, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
X Y DOMAINE SAINTE-EUGENIE (SARL) 19, rue du Chêne
acquisition tous terrains et immeubles. […]
Vu le jugement en date du 28/03/2018 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de X Y à l’encontre de DOMAINE SAINTE-EUGENIE (SARL),
Ouï Madame Z A pour la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER, en son rapport,
Ouï Maître Vanessa ARNAUD, mandataire Y, en son rapport,
Oui Monsieur Hervé GANTIER, gérant de la société susnommée, assisté de Maître Isabelle FORNAIRON, avocat au Barreau de Narbonne, loco la SELARL MEJEAN ET PEREZ-COUFFE, qui a sollicité la poursuite de
la période d’observation et s’est engagé à payer les salaires et les charges courantes,
Ouï le Ministère Public qui a requis la poursuite de la période d’observation avec le rappel du dossier courant juillet 2018,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de DOMAINE SAINTE-EUGENIE (SARL) jusqu’au 17 juillet 2018.
Passe les dépens en frais privilégiés de X Y.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Jean-Paul FOURNEAI, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté.
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