TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT JUGEMENT DU 27.06.2018 ROLE N° 18L253

CODE DECISION : 22B

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Bernard BARE, Président Mrs Jean-Pierre RONDEAU et Philippe RAYMOND, Juges

Assisté de Maître Patrice LARNAC, Greffier associé

ENTRE SELARL HUMEAU prise en la personne de M^e Thomas HUMEAU, demandeur,

d’une part, ET

SARL 79 FENETRES, défendeur faisant défaut faute de comparaître ni personne pour lui,

L’affaire a été évoquée en Chambre du Conseil le 13.06.2018

et mise en délibéré à ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au Greffe.

& pr

Par jugement du 14.05.2014, le Tribunal de Commerce de NIORT à ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL 79 FENETRES, à NIORT, 186 bis av de Paris ;

Par arrêt du 24.04.2018, la Cour d’Appel de POITIERS a infirmé le Jugement d’ouverture et dit n’y avoir lieu à la Liquidation Judiciaire de la SARL 79 FENETRES ;

Par requête du 07.05.2018, M^e HUMEAU a demandé de bien vouloir constater l’impécuniosité de cette liquidation judiciaire ;

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 13.06.2018, où ont été entendues

— M^e Thomas HUMEAU, Attendu compte tenu de l’arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS en date du 24.04.2018 que la société n’est plus en

procédure de Liquidation Judiciaire ;

Qu’il n’y à pas lieu de constater l’impécuniosité de la procédure ;

Attendu qu’à l’audience, M^e HUMEAU se désiste de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après avoir délibéré et jugeant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance et d’action ; Emploie les dépens en frais privilégiés de justice.

Signé par : Le Président, Le Gref