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2018001218 – 1 -

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE – |

Jugement en RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE en date du 02/07/2018 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur A CANT IN, Président, et Maître Francis SALAGOITY, Greffier,

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 02/07/2018, eu présence de M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS, Vice-Procureur de la République, devant

Monsieur A CANTIN, Président,

Monsieur Y Z

Monsieur Jacques CLAVERIE, Juges

Assistés de Maître Francis SALAGOITY , Greffier

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Vu la communication de la présente instance au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 25/06/201 8, le Tribunal de céans a ouvert à l’égard de :

LADS (SARL) – 54, […] – «« AB’BYS » – […] : Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé SIREN 520 992 173 – 2010 B 239

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des Art. L. 644-I et suivants du Code de Commerce, et a désigné : – Monsieur A B, Juge Commissaire,

— M^e E-F G, H,

Attendu que cette décision est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne dans les attendus pages 3 et dans le dispositif 4 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de ARE & WHY SAS, alors qu’il fallait lire à l’encontre de LADS (SARL),

Attendu que sur saisine d’office l’affaire est rappelée sans convocation au rôle du Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ce LUNDI 02/07/20] 8,

Le Ministère public est représenté par M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS – Vice-Procureur de la République

Attendu qu’il y a lieu de rectifier le jugement d’ouverture de Ja procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL LADS en date du 25/06/2018, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur saisine d’office et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Dit qu’il y a lieu de procéder à la rectification du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL LADS en date du 25/06/2018,

Dit qu’il fallait lire page 3 :

Le Tribunal décidera qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L 640-1, L 641-1, L 641-2, L 644-]1 et D 641 -10, d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL LADS,

0078659

2018001218 -2-

Dit qu’il fallait lire page 4 :

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’encontre de : LADS (SARL)

[…]

«AB’BYS"!"

[…] : Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé SIREN 520 992 173 – 2010 B 239

Maintient toutes les autres dispositions du jugement du 25/06/2018,

Dit que le présent jugement sera annexé à la minute du jugement du 25/06/2018 ainsi qu’aux expéditions du jugement rectifié,

Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an de/dessuf.

Suivent les signatures :

Monsieur A CANTIN, Président, (,

Te 1

Maître Francis SALAGOITY, Greffier,

0177: 2018 001218 -1-

[ TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ]

Jugement en date du 25/06/2018 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Monsieur A CANTIN, Président, et Maître Francis SALAGOITY, Greffier d’audience,

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 25/06/201 8, en présence de M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS – Vice-Procureur de la République, devant

Monsieur A CANTIN, Président,

Monsieur A B

Monsieur Régis BEAUFORT, Juges

Assistés de Maître Francis SALAGOITY, Greffier d’audience,

on

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu à l’ Audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit,

Attendu que par jugement en date du 16/04/2018, le Tribunal a, conformément aux dispositions de l’article R 621-3 du Code de Commerce, ordonné une enquête aux fins de connaître la situation passive et active de : LADS (SARL) 54, […] à l’assignation de ARE & WHY SAS en date du 28/02/201 8, aux fins de : Vu les articles L 631-1, L 631-2, L 621-1I et L 631-5 du Code de Commerce et les articles 1» et 171 du Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. – Voir ouvrir une procédure de redressement Judiciaire à rencontre de SARL LADS et à titre subsidiaire sa liquidation judiciaire avec toutes conséquence de droit. – Voir fixer provisoirement la date de cessation de paiements de SARL LADS. – Voir ordonner l’emploi des dépens en frais de justice privilégiés de la procédure collective ordonnée à rencontre de SARL LADS.

Attendu que LADS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro B 520 992 173 (2010 B 239),

Attendu qu’il a été procédé à cette mesure d’instruction.

Attendu qu’en date du 25/05/2018, la SELARL X ET ASSOCTIEES, représentée par Maître Dominique X, Expert commis pour assister le Juge enquêteur, a dressé un rapport de carence dans lequel il expose avoir convoqué tant la SARL LADS que le Dirigeant, Monsieur C D, par lettres simples et recommandées, pour le Jeudi 26 Avril 2018 à 15h 30, afin de faire le point du dossier, mais personne ne s’est présenté à cette convocation.

Il a donc reconvoqué tant ja société que le Dirigeant par lettres simple et recommandé pour le Jeudi 24 Mai 2018 à 15 heures, mais les courriers sont revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » et « Défaut d’accès ou d’adressage ».

En conséquence, il n’est pas en mesure de remplir la mission qui lui a été confiée.

2018 001218

Attendu que l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil ce LUNDI 25/06/2018, en présence de : la SCP ABC AVOCAT, M^e TABARAUD), pour la société ARE & WHY,

Le Ministère public est représenté par M^me Roselyne CLERISSE PASSEBOIS – Vice-Procureur de la République

Attendu que la société LADS n’est ni présente ni représentée ce jour en chambre du conseil, SUR AUDIENCE,

La SCP ABC AVOCAT, M^e TABARAUD plaidant pour la SAS ARE & WHY, maintient et développe les motifs de son assignation et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LADS (SARL),

Le Ministère public vu que le dirigeant de la société semble se désintéresser de la procédure, sollicite le prononcé de ja liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL, Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier,

Attendu qu’il ressort de l’exploit introductif d’instance que la société ARE & WHY est créancière de la société LADS en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 20 octobre 2014 et revêtue de la formule exécutoire le 09 décembre 2014, Que l’ensemble des procédures engagées contre le débiteur pour recouvrer la créance de 1.482 € se sont avérées vaines,

Attendu qu’à l’appui de son assignation la requérante produit les justificatifs des diverses procédures engagées à l’encontre de LADS (SARL) pour obtenir paiement des sommes dues,

Attendu que sur audience la requérante maintient sa demande de redressement judiciaire,

Attendu qu’il apparaît au Tribunal que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses (PV saisie-attribution du 13/01/2016),

Qu’au surplus LADS (SARL) ne conteste pas formellement devoir cette somme, Qu’ainsi la créance invoquée par ARE & WHY SAS est certaine, liquide et exigible,

Attendu que par ailleurs, le Tribunal constate que LADS (SARL) fait l’objet d’inscriptions au Registre des Privilèges, soit :

—  2 privilèges de nantissement sur fonds de commerce en date des 11/06/2012 et 28/11/2018 pour un montant total de 98.000 €

—  1 privilège du Trésor en date du 16/11/2017 pour la somme de 72.926 €,

Qu’au vu du RCS la société fait l’objet d’une cessation d’activité conformément aux dispositions de l’article R 611-14 du code de commerce, à compter du 22/12/2017,

Vu le rapport de carence dressé suite à l’enquête diligentée par le Tribunal de céans suivant jugement en date 16/04/2018,

Attendu que la SARL LADS semble se désintéresser totalement de l’instance puisque le Tribunal à constaté son défaut sur l’assignation pour l’audience du 26/03/2018 bien que régulièrement cité par acte remis au gérant M. C D,

; 2018 001218 – 3-

Attendu que par la suite les différends courriers adressés dans le cadre de l’enquête ainsi que l’avis d’audience adressé par le greffe ont été retournés non distribués (destinataire inconnu à adresse),

En conséquence, vu lassignation et les courriers recommandés du Juge enquêteur, le Tribunal] estimera être en droit de statuer,

Attendu qu’il ressort des renseignements fournis au Tribunal de Commerce de BAYONNE, que LADS (SARL) ne peut plus faire face au passif exigible, avec son actif disponible ; l’état de cessation des paiements est donc avéré,

Attendu qu’il ressort du dossier que l’entreprise peut bénéficier d’une LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate,

En conséquence, il sera fait application des dispositions des articles L. 641-2 et suivants du Code de Commerce,

Le Tribunal décidera qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L 640-1, L 641-1,L 641-2, L 644-] et D 641-10, d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l’encontre de ARE & WHY SAS,

Le Tribunal désignera en qualité de Juge Commissaire Monsieur A B, et en qualité de H M^e E-F G,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, le Tribunal désignera M^e E-F G H, aux fins de réaliser inventaire prévu à l’article L 622-6,

Attendu qu’il sera procédé à Ja réalisation des biens conformément aux dispositions de l’article L 644-2,

Attendu que la vérification des créances s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L 644-3,

Attendu que le H établira un projet de répartition conformément aux dispositions de Particle L 644-4,

Vu les dispositions de l’article L 644-5, le Tribunal fixera à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Attendu qu’il pourra être fait application des dispositions de l’article L 644.6 à tout moment,

EAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate le défaut de la SARL LADS,

Invite si il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article L. 621-4 du Code de Commerce, et à en communiquer Île nom sans délai au Greffier de ce Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-14 du Décret ;

NOT78: 2018 001218 – 4-

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit, Vu les articles L 640-1, L 641-1, L 641-2 et L 644-1 et D. 641-10 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’encontre de : ARE & WHY SAS 2, […]

[…] : Prêt à porter, accessoires, articles de sport et de chaussures RCS 520 992 173 – 2010 B 239

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/06/2018, Nomme en qualité de Juge Commissaire, Monsieur A B Nomme en qualité de H, M^e E-F G

[…]

[…]

Désigne M^e E-F G H, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6, en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce,

Dit qu’il sera procédé à la réalisation des biens conformément aux dispositions de l’article L. 644-2, Dit que la vérification des créances s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L. 644-3,

Dit que le H établira un projet de répartition conformément aux dispositions de l’article L 644-4,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L 644-5,

Ordonne les mesures de publicité légale,

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judjciai

Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et f Suivent les signatures :

Monsieur A CANTIN, Président > a

Maître Francis SALAGOITY, Greffier d’audience, -