Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 décembre 2024, n° 24/09567

CPH Lyon 11 décembre 2024

CA Lyon 20 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a été saisie d'un appel concernant une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 11 décembre 2024. L'appelant, M. [P] [S], conteste cette décision, mais la cour se concentre sur les modalités procédurales de l'appel. La juridiction de première instance a fixé l'affaire à une audience pour le 15 mai 2025, en précisant les délais pour la signification de la déclaration d'appel et la remise des conclusions. La cour d'appel confirme cette fixation, rappelant les délais impartis aux parties pour agir, sans se prononcer sur le fond du litige. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance concernant la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. c, 20 déc. 2024, n° 24/09567
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/09567
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 11 décembre 2024, N° R24/00574
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie ROSE
Parties :	Association DEFENSE DE L' ANIMAL-CONFEDERATION NATIONALE DES SPA DE FRANCE ET DES PAYS D' EXPRESSION FRANCAISE

Texte intégral

COUR D’APPEL de LYON

CHAMBRE SOCIALE C

O R D O N N A N C E

(Articles 906 ; 906-1 ; 906-2 du code de procédure civile)

Retrouver toutes les informations nécessaires

pour accéder à la cour d’appel en scannant le QR code :

N° RG 24/09567 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO

Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° R 24/00574

M. [P] [S], représentant : M^e Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Association DEFENSE DE L’ANIMAL-CONFEDERATION NATIONALE DES SPA DE FRANCE ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANCAISE

Nous, Agnès DELETANG, présidente de la CHAMBRE SOCIALE C ;

Vu la procédure N° RG 24/09567 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO dont est saisie la Cour ;

Vu les articles 906 ; 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Fixons les plaidoiries en audience rapporteur au :

15 Mai 2025 09:00 – [Adresse 1]

Et disons que la clôture interviendra le 08/04/2025

Rappelons :

— qu’en application des dispositions de l’article 906-1 du C.P.C.l’appelant doit faire signifier la déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation de l’affaire à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de chambre. Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.

— qu’en application des dispositions de l’article 906-2 du C.P.C.l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe,

— qu’en application des dispositions de l’article 906-2 du C.P.C. l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Fait à Lyon, le 20 Décembre 2024

La Présidente,

COUR D’APPEL de LYON

CHAMBRE SOCIALE C

Retrouver toutes les informations nécessaires

pour accéder à la cour d’appel en scannant le QR code :

AVIS DE FIXATION

(Articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 24/09567 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO

Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° R 24/00574

APPELANT(S)

M. [P] [S], représentant : M^e Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

INTIME(S)

Association DEFENSE DE L’ANIMAL-CONFEDERATION NATIONALE DES SP A DE FRANCE ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANCAISE

Vu la procédure .N° RG 24/09567 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEO dont est saisie la Cour ;

Vu les articles R661-6 du code de commerce et 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Le greffe vous avise que ce dossier a été fixé de plein droit à bref délai et que l’affaire visée en référence est fixée en application de l’article 906 à l’ audience rapporteur du :

mercredi 15 mai 2024 09:00 heures – [Adresse 1]

alors que la clôture interviendra le 08/04/2025 .

Rappelons :

— qu’en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, l’appelant doit faire signifier la déclaration d’appel dans les 20 jours de la réception de la présente fixation de l’affaire,

— qu’en application des dispositions de l’article 906-2 1er alinéa du code de procédure civile l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe,

— qu’en application des dispositions de l’article 906-2 2ème alinéa du code de procédure civile l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Fait à Lyon, le 20 Décembre 2024

Le greffier,