Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 6ème chambre, 26 juin 2018, n° 2018P00027

TCOM Versailles 26 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 6e ch., 26 juin 2018, n° 2018P00027
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2018P00027

Texte intégral

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JUGEMENT DU 26 JUIN 2018 6EME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018P00027 N° PCL : 2018300530

Ouverture liquidation judiciaire à l’égard de SAS NEOTOIT VERSAILLES

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République Section Financière Tribunal de Grande Instance 78000 VERSAILLES représenté par M. GRANDSIRE, vice-procureur

DÉFENDEUR

SAS NEOTOIT VERSAILLES […] . Représentant légal : M. G T […] comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 26 Juin 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Danielle PANCERA, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 26 Juin 2018 où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Danielle PANCERA, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

Vu la requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-5 du code de commerce en date du 19 décembre 2017.

Vu l’ordonnance en date du 5 janvier 2018 du président du tribunal décidant de faire convoquer la SAS NEOTOIT VERSAILLES .

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS NEOTOIT VERSAILLES d’avoir à comparaître pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

La SAS NEOTOIT VERSAILLES , bien que spécialement convoquée pour l’audience de ce jour, n’est ni présente ni représentée.

Le procureur de la République expose qu’il a été porté à sa connaissance par le président du tribunal de commerce de Versailles une situation révélant un état de cessation des paiements concernant la SAS NEOTOIT VERSAILLES ; qu’il ressort des pièces produites l’existence d’inscriptions de privilèges pour un montant total de 18.357 euros depuis le 9 novembre 2017 ; que ces éléments révèlent une situation faisant apparaître un état de cessation des paiements, en ce que cette société n’apparaît plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MAIS ATTENDU qu’en l’état, la SAS NEOTOIT VERSAILLES ne peut faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible ; qu’il y a état de cessation des paiements ; que la société a fait l’objet d’une dissolution ammiable le 26 février 2018 ainsiq qu’il ressort de l’extrait du registre du commerce et des sociétés ; qu’il est fourni au tribunal la preuve que le redressement est manifestement impossible ; que dans ces conditions, le tribunal ouvrira la procédure de liquidation Judiciaire prescrite au livre VI titre IV du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la SAS NEOTOIT VERSAILLES et son état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce à l’encontre de la SAS NEOTOIT VERSAILLES ayant pour objet : Négoce dans le domaine du bâtiment dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 824052179 (2016 B 5546).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 Novembre 2017.

Désigne M^me Christine SAINZ en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de M^e Axel CHUINE demeurant à VERSAILLES ([…] généraux, en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP X Y en la personne de Maître Gilles Y, commissaire-priseur associé demeurant […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur . |

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel. Le ÿrieffier,