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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, 6 mars 2018, n° 2018000249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2018000249 |
Sur les parties
| Parties : | MARTIN TP 11 (SAS) |
|---|
Texte intégral
R.G. NO 2018 000249 – MINUTE NO /2018
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT Z DE NARBONNE (Aude)
En audience du 06/03/2018 (deuxième chambre) Composé de : Président : Monsieur Marc GIRAULT Juges : Monsieur Jacques HAMON Monsieur Guy LAMIC assistés de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Laurent DAGUES, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
Y Z X TP 11 (SAS) […]
travaux publics. 11200 Lézignan-Corbières
Vu le jugement en date du 07/03/2017 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Y Z à l’encontre de X TP 11 (SAS),
Vu le rapport de l’administrateur Z,
Vau le rapport du mandataire Z,
Ouï le débiteur en ses explications,
Ouï le Ministère Public qui a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de l’entreprise de X TP 11 (SAS) du 07 mars 2018 jusqu’au 07 septembre 2018.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 26 juin 2018 à 8h30. Passe les dépens en frais privilégiés de Y Z.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Marc GIRAULT, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
C
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