NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2017 008905 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 30 JUGEMENT DU 31/10/2017

DEMANDEUR (s) :

REPRESENT ANT (s) :

KRKRRERERREE

DEFENDEUR (s) : Z RESTAURATION (SARL) – Lieu dit le Vieux Moulin – 72190 Neuville-sur-Sarthe

REPRESENTANT (5) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 31/10/2017 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. ROUVRE Hervé JUGES M. VINCENT Michel M. DUPIN Patrick GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec activité – L641-10

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 27/10/2017, M. Z A agissant en sa qualité de gérant de Z RESTAURATION (SARL) – Lieu dit le Vieux Moulin – 72190 Neuville-sur-Sarthe inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 820 663 714,

café, restaurant,

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu’il pouvait être amené à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. Z A accompagné de M. X – Cabinet Y, expert comptable, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu au surplus que, M. Z A accompagné de M. X – Cabinet Y, expert comptable, sollicitant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE, expose qu’il est recevable à solliciter une telle procédure au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu d’une trésorerie rendue exsangue par des tests opérés par des cuisiniers qui se sont succédés pour une satisfaction aléatoire de la clientèle.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

me

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS 1 LSEOLJPMS

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce .

PAR CES MOTIFS

KEKRKKEKREEEREREERERE

Le Tribunal :

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2017.

Donne acte à M. Z A de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de Z RESTAURATION (SARL) – Lieu dit le Vieux Moulin – 72190 Neuville-sur-Sarthe, café, restaurant.

Autorise le maintien de l’activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Nomme : M. VINCENT Michel En qualité de Juge Commissaire

SELARL B C prise en la personne de Maître B C – 8, […] En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME AUFAUVRE – 20, RUE WAGRAM – […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine , de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de Z RESTAURATION (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès- verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit-que conformément aux articles R-622-5 et-R-641-14-du Code-de Commerce RESTAURATION (SARL) – Lieu dit le Vieux Moulin – 72190 Neuville-sur-Sarthe devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de

ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

7 À > GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

[…]

Prononcé publiquement par le Président ROUVRE Hervé Patrick, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le.Greffier

/ Î à

H

en présence des Juges VINCENT Michel et DUPIN

Le 4

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEOLIPMS