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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHA

Audience publique du 25 Juin 2018 Références : 2018100484 / 2017J00173 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

VU le jugement de ce Tribunal du 16/05/2017 qui a ouvert Une procédure de sauvegarde à l’égard de la SA ETABLISSEMENTS D, 697 faubourg Montmélian, […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 746 620 020, et nommé :

M. Denis LOEPER, Juge Commissaire,

la SELARL AJ UP / M^e R. SAINT-B et M^e E. ETIENNE-X, administrateur judiciaire {dont la dénomination actuelle est la la SELARL AJ UP / M^e E. ETIENNE-X et M^e V. ROUSSEAU),

la SCP BTSG / M^e S. GORRIAS, mandataire judiciaire.

VU le jugement de ce Tribunal du 07/01/2018 qui a converti la procédure de sauvegarde de la SA ETABLISSEMENTS D en redressement judiciaire.

VU le jugement rendu par ce tribunal le 23/04/2018 ayant arrêté le plan de cession des éléments d’actif de la SA ETABLISSEMENTS D et invité cette entreprise débitrice à se présenter à l’audience du 25/06/2018 à l’effet qu’il soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire en application de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

VU la requête de l’administrateur en date du 20/06/2018 déposée au greffe pour l’audience de ce jour, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS DUMOGPFT,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 25 Juin 2018, il a été entendu :

— M. Denis LOEPER, juge commissaire,

— M. Y Z, collaborateur de la SELARL AJ UP, ès qualité,

— M^e C.THIERRY, représentant la SCP BTSG, ès qualité,

— M. B D, président du conseil d’administration,

— M. Thierry DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY qui a émis Un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que suite à la cession des éléments d’actif de la SA ETABLISSEMENTS D au profit de la SAS BEAL PEINTURES, […], […], un plan de redressement ne peut pas être obtenu ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS D , en application de l’article L.631-22 alinéa3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci- après.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SA ÉTABLISSEMENTS D.

Me

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Désigne la SCP BTSG / M^e S. GORRIAS, […], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pos faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision coniraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal , prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du che d’entreprise :

M. B C D E […]

et qu’en cas de changement d’adresse, le che d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en Chambre du conseil de ce Tribunal du 25 Juin 2018, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience et M. Jean-C DUFOUR, Juge, lesdits juges consulaires, en leur qualité de juges chargés d’instruire l’affaire, ayant fait rapport des débats à M. Gérard PERNET, Juge, assistés de Mille A X, greffier

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 25 Juin 2018, par M. Gil SONZOGNI, Président, QUI a signé la minute ainsi que M^lle A X.