TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : SAS ACM MACONNERIE RENOVATION ZA la [Localité 1] maçonnerie générale et gros-œuvre du bâtiment [Localité 2] [Localité 3] SIREN : 810 194 308

REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 11/06/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de SAS ACM MACONNERIE RENOVATION et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur [V] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [C] [F] – [Adresse 1] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 09/12/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [C] [F], mandataire judiciaire, a indiqué que le bilan 2023 a été communiqué mais celui concernant l’exercice 2024, que le passif a été vérifié et qu’il s’élève à la somme de 113 264 euros, que des contestations de créances soulevées vont devoir être examinées par le Juge-Commissaire, que la société HEXIS, qui loue du matériel à la société, que les factures de juin, juillet, août, septembre et octobre, postérieures au jugement déclaratif, sont toutes impayées, qu’elles représentent un total de 833,40 euros, que les frais de justice ne sont pas réglés, que la période d’observation expirera le 11 décembre prochain et que le débiteur n’est pas présent pour en solliciter la prolongation. Il a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en précisant qu’il n’a pas connaissance de la présence de salariés au sein de la société.

SAS ACM MACONNERIE RENOVATION ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 10/12/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 09/12/2025 que le redressement est manifestement impossible.

Constate que depuis l’ouverture de la procédure collective, la société ne règle pas les factures correspondantes à la location de matériel.

Maître [C] [F], mandataire judiciaire, a indiqué que le bilan 2024 ne lui a pas été remis, que des dettes nouvelles lui ont été signalées, que les frais de Justice n’ont pas été réglés et que la période d’observation expirera le 11 décembre 2025.

SAS ACM MACONNERIE RENOVATION, bien que dûment convoqué à l’audience du 09/12/2025, ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté en chambre du conseil.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de SAS ACM MACONNERIE RENOVATION avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 07/12/2025,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/12/2025,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de SAS ACM MACONNERIE RENOVATION [Adresse 2] [Adresse 3] et gros-œuvre du bâtiment [Localité 2] [Adresse 4] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur [V] [Z] l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [C] [F] – [Adresse 1] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 09/06/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.