NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001196

* MINUTE NO

/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Benoît LECLERC de la SCP BITEAU – LECLERC, avocat

* DEFENDEUR(S) : SAS JE-GA, [Adresse 2] réalisations tous types de travaux agricoles, [Localité 1] SIREN : 840 150 064

* REPRESENTANT(S) : Monsieur, [M], [X], gérant, assisté de Maître Pierre-Henri ROCHE, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP Laurence CABON, commissaire de Justice à, [Localité 2] (11), en date du 22/04/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 03/06/2025 à 14 h 30 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l’article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS JE-GA et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 24/06/2025 à 8h30.

A cette date,

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD comparant par Maître Benoît LECLERC de la SCP BITEAU – LECLEC, avocat au Barreau de Carcassonne, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, que l’état de cessation des paiements de la société JE-GA est caractérisé et que le passif exigible ne peut être réglé avec l’actif disponible, les comptes de la société étant débiteurs.

SAS JE-GA, représentée par Monsieur, [M], [X], président, assisté de Maître Pierre-Henri ROCHE, avocat au Barreau de Narbonne, a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est toujours en activité et qu’elle emploie actuellement un salarié. Maître ROCHE a ajouté que les difficultés de la société résultent de l’accident de travail dont a été victime le dirigeant en 2022 qui s’est traduit par l’amputation de son pouce et que le placement de la société en redressement judiciaire est inévitable.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 25/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d’une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la somme de 141 687,87 euros dont 135 103,33 euros en principal qu’elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SAS JE-GA a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort également des éléments recueillis pendant les débats que le débiteur emploie moins de 20 salariés et que le chiffre d’affaires annuel net s’élève à moins de 3 000 000.00 euros.

Il y aura donc lieu de constater l’état de cessation des paiements du débiteur, d’en fixer la date au 25/06/2025 et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d’observation prévue par l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l’état de cessation des paiements de SAS JE-GA, [Adresse 2] réalisations tous types de travaux agricoles, [Localité 1] et en fixe la date au 25/06/2025.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître, [V], [C] -, [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 25/12/2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne Maître, [R], [T], Commissaire de Justice,, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 23/09/2025 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.